Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 L’objectif est certes sympathique : développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourquoi n’est-ce pas financé dans le cadre de l’enveloppe actuelle ? Toutes les collectivités cotisent déjà au CNFPT. Pourquoi ne pas redéployer des moyens existants en direction de l’apprentissage ? Toutes les études concernant le Centre national montrent pourtant qu’il y a matière à redéploiement… Même Mme Motin approuve – discrètement, mais fermement – mon propos ! (Sourires.) En clair, pourquoi créer à nouveau une cotisation supplémentaire ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Le Gouvernement ne cesse d’affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu’il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j’ai bien compris, c’est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Si, c’est écrit dans l’exposé sommaire !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d’impact ; il s’agit tout de même de 55 millions d’euros.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d’euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d’avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J’ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selon les aérodromes.Dans cette affaire, je suis plutôt conservateur. Les compagnies qui ont modifié la composition de leur flotte en s’équipant d’avions beaucoup moins bruyants doivent selon moi être récompensées.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l’amendement n’emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l’annonce l’exposé sommaire. J’y insiste : c’est impossible dès lors que vous modifiez le barème de la taxe, dont le rendement dépend d’un logarithme complexe impliquant le trafic, la nature des appareils, et ainsi de suite – bref, une usine à gaz construite par des polytechniciens, comme on dit souv…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Bravo !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Vous êtes gâtée, madame Louwagie !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Certes, mais elles sont parties de tellement bas…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 32 Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d’augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?
Oh, ce n’est pas l’amendement du siècle, mais ce n’est pas l’article du siècle non plus. Dans une société libre, c’est aux partenaires sociaux de se mettre d’accord entre eux et je trouve bizarre que l’on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de décider d’instaurer une cotisation comme l’ont fait certaines branches ? Ce n’est pas à nous, parlementaires, de nous substituer à eux.C’est au nom de l’idée que j’ai d…
Je souhaite une clarification de la part du Gouvernement. Si j’ai bien compris, le sixième alinéa de l’article 30 supprime l’article 45 de la loi de finances pour 1987, lequel supprimait la sanction pour l’intervention occasionnée par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation. Quelle sanction remplacera celle qui se voit supprimée ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 29 C’est un amendement symétrique à celui adopté tout à l’heure sur l’intégration des cultures intermédiaires comme source de production de biocarburants, mais cette fois-ci pour les carburéacteurs.
Nous proposons de passer de 9,5 à 9,7 % parce qu’un effort a été consenti sur d’autres catégories, où l’on a augmenté le taux d’incorporation de 0,2 point. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre de l’ensemble.
Séance du 12/11/2021· Article 19 et état A (seconde délibération) Oui !
Séance du 12/11/2021· Article liminaire (seconde délibération) J’irai au-delà des propos du président de la commission. Dans la présentation du projet de loi, le déficit public pour 2022 était estimé à 4,8 % du PIB. On passe à 5 %. Vous nous expliquez que c’est le résultat d’une augmentation des recettes, qui fait baisser le déficit de 0,2 %, et d’une hausse des dépenses, avec l’intégration au PLF des 3,5 milliards – sur 34 milliards – du plan de relance, qui augmente le déficit de 0,2 point, et avec les mesures relatives à l’atténuation des effets de l’inflation de l’énergie, qui l’augmente de 0,3 point. Si on additionne tout cela, le déficit atteint plu…
Séance du 12/11/2021· Suspension et reprise de la séance Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu’elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n’appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n’est pas cohérent avec la volonté légitime du Gouvernement d’essayer de prendre des mesures pour conforter et réanimer le commerce de centre-ville. Il faut que les élus soient cohérents : ils ne peuvent pas à la fois vouloir réanimer le centre-ville et maintenir une TASCOM ! Si j’avais prése…
Séance du 12/11/2021· Suspension et reprise de la séance Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l’ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d’entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d’en revenir à une position normale, c’est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à 400 mètres carrés, que l’on soit ou non en réseau succursaliste.
Je trouve l’argument du rapporteur général étrange : en matière de biocarburants, les aides fiscales ne portent pas uniquement sur les carburants oxygénés à 100 %. Pour l’essence, il y a des aides pour le E10, carburant partiellement oxygéné, ou encore le E85. Ce n’est pas du 100 %. Je ne comprends pas votre raisonnement quand vous dites « on a fait une disposition pour le B100, donc on n’aide pas ce qui est moins efficace ». Que vont devenir les graisses animales ? Il faut mieux les valoriser, cela me paraît être de bon sens.
Séance du 12/11/2021· Article 29 (seconde délibération) Ces amendements ont été adoptés ce matin : ils concernent une toute petite modification, puisqu’ils visent à porter le taux d’incorporation de 9,5 à 9,7 %, en contrepartie, notamment, de l’augmentation de la part des graisses, également augmentée de 0,2 %. Il s’agit de maintenir l’équilibre entre les filières. Franchement, laissons les choses en l’état !
Or le dispositif n’en fixe pas, ce qui n’est pas normal : cela signifie qu’il n’y a plus de Parlement !
Que le Parlement donne son autorisation, c’est très bien, mais pas sans définir de limites !
L’article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n’y a plus de budget !
Séance du 12/11/2021· Suspension et reprise de la séance J’ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j’avais milité pour l’oxygénation du kérosène, qu’on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m’expliquait alors que c’était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et que c’était donc possible…Désormais, comme Sylvia Pinel l’a rappelé, les esprits ont évolué, on se rend compte qu’il faut faire des efforts, et on a voté un texte, dans le cadre du dispositif européen, obligeant à incorporer 1 % de biocarburants. La mesu…
Séance du 12/11/2021· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d’une ordonnance par voie d’amendement ?
Séance du 12/11/2021· Suspension et reprise de la séance Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n’ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l’ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu…
Séance du 12/11/2021· Suspension et reprise de la séance Simple interrogation technique : on peut donc ratifier une ordonnance par un simple amendement ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) J’y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d’accepter l’existence de deux taxes d’aménagement, l’une communale, l’autre intercommunale, afin d’éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement pour avoir une vision d’ensemble sur la fiscalité du tabac et des produits de substitution, dans le cadre d’une politique de santé publique.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Il faut effectivement un rapport sur ce dispositif, qui ne marche pas très bien.