M. Charles de Courson

Votre déconsidération pour les collectivités territoriales s’est encore confirmée en nouvelle lecture. Alors que les régions avaient trouvé un accord unanime sur la péréquation interrégionale, vous avez préféré le mettre de côté au profit de votre propre conception. Votre bilan est aussi celui de la poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités. Ce faisant, vous distendez encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur, affaiblissant ainsi la démocratie locale.Cinquième et dernière remarque, vous avez déposé tout au long de la navet…

Même si notre groupe n’occulte pas les effets de la crise du covid, ce sont également les failles de votre gestion budgétaire qui ont conduit à ce bilan désastreux.Deuxième remarque, intimement liée à la première, l’augmentation des dépenses publiques a prélevé près de 60 % de la richesse de notre pays. Un simple calcul permet de le démontrer : le PIB nominal français est passé de 2 291 milliards d’euros en 2017 à 2 587 milliards d’euros fin 2022, soit – en calculant bien – une hausse de la richesse nationale de 296 milliards d’euros ! Mais de combien ont augmenté les dépenses publiques pendan…

Conséquence directe : la France avance un peu plus dans le chemin qui mène au désastre. Notre dette publique n’a cessé de croître ; en 2022, elle atteindra 114 % du PIB contre 98,4 % en 2017. Le bilan du quinquennat, c’est donc une dette par foyer français qui s’est alourdie de 25 000 euros, pour atteindre un total de 100 000 euros à la fin de l’année 2022.Ce résultat, déjà peu flatteur, est faussé par un habillage trompeur, puisque vous avez dissimulé une partie de la dette sous forme de primes à l’émission. Ce tour de passe-passe budgétaire conduit à diminuer la dette publique au sens de Maa…

Premièrement, au cours de cette période, le déficit est passé de 61 milliards en 2017 à plus de 153 milliards pour l’exercice 2022 ; c’est ce qu’on appelle un très léger dérapage budgétaire.

Cet exemple d’un dispositif pris dans l’urgence et manifestement mal calibré me conduit à poser au Gouvernement cette toute petite question : où va la France après cinq années de gestion des finances publiques par l’actuelle majorité ?

En effet, le Gouvernement n’est pas capable de mesurer le coût de l’ajustement du bouclier tarifaire : alors qu’il l’évaluait initialement à environ 5,6 milliards, il vient d’avouer que ce montant pourrait doubler pour atteindre 12 milliards – une paille !

La semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors que nous pensions le bar fermé, vous nous avez offert une nouvelle tournée générale – pour un montant inconnu.

Tous ces amendements, qui visent à améliorer le dispositif existant, présupposent que celui-ci est efficace. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique si le premier bilan de l’expérimentation est positif ou non. Si je vous interroge à ce sujet, madame la ministre déléguée, c’est parce que j’ai lu des articles de presse qui ont essayé d’analyser les offres, et qui constatent qu’il est très fréquent que la loi ne soit pas respectée. Pouvez-vous communiquer les premiers éléments quant à l’efficacité de cette mesure ?

Pas à Paris !

Ma circonscription regroupe 256 communes ; une cinquantaine en sont dépourvues, parce que l’implantation n’y est pas possible, pour des raisons environnementales. Il en reste donc grosso modo 200, vous voyez quelle densité cela représente. Alors, la tension commence à monter. Pour mettre les pieds dans le plat, j’ajoute que les sites sont de plus en plus difficiles à trouver.Savez-vous combien le propriétaire et l’exploitant, quand il s’agit de deux personnes différentes, perçoivent annuellement ? Les montants atteignent 3 000 voire 4 000 euros chacun, pour l’occupation d’un tout petit espace.…

Les éoliennes prolifèrent donc partout ; 700, c’est le record en France.

Maintenant, ma circonscription en compte 700 – je répète : 700 !Quel est le problème ? À l’époque, nous avions bien légiféré : nous avions créé des ZDE. Les communes – chez nous, nous nous étions regroupés à dix ou vingt communes – définissaient sur leur territoire les zones où l’on acceptait l’installation d’éoliennes et les zones où on l’interdisait. Elles décidaient en fonction de nombreux critères, notamment le relief ; nous avions d’ailleurs recruté un paysagiste pour réfléchir à l’implantation.Sous la pression du lobby des éoliennes – il faut le dire –, les ZDE ont été supprimées, ce qui…

J’ai été maire pendant trente-deux ans et président de mon intercommunalité pendant vingt-deux ans. À l’époque, c’est dans mon secteur que les premières éoliennes sont apparues.

Je partage avec Mme la ministre le triste privilège d’avoir été élu maire il y a plus de trente-cinq ans.

Les ZDE !

Et, comme toujours, là où le prix baisse, on n’entend personne.Dans ma circonscription, il y a 256 communes ; c’est donc un échantillon très représentatif. Souvent c’est un adjoint, voire le maire, qui s’occupe directement de la gestion de l’eau. Mais dès lors que la compétence est transférée, on constate un désengagement des élus locaux : à l’intercommunalité de se débrouiller.Maintenir la liberté de choix permettrait d’éviter de voir rejetée sur le Parlement et le Gouvernement, coupables d’avoir voulu forcer la voie de l’intercommunalisation, la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements.…

…parce que, quand on intercommunalise l’eau ou l’assainissement, on est pratiquement contraint, même si cela se fait progressivement, d’appliquer un même prix moyen dans toutes les communes membres : c’est ce qui se passe dans pratiquement toutes les intercommunalités.Dès lors, dans les communes où le prix de l’eau augmente, les contribuables hurlent : « Elle est belle l’intercommunalité, elle aboutit à la hausse du coût des services ! »

…ce qui peut parfois entraîner des tensions au sein de l’intercommunalité, puisque ceux qui ont fixé des tarifs plus bas au détriment des investissements peuvent désormais compter sur les autres pour financer les travaux nécessaires.Mme la ministre a raison de dire que la loi a été améliorée, mais même si une rétrocession de la compétence à une ou plusieurs communes sera possible après son transfert au profit de l’intercommunalité, un tel système de rétropédalage est tout de même ubuesque.Je voudrais vous signaler deux problèmes. Tout d’abord, si vous maintenez au-delà de 2026 le caractère obl…

…en faisant jouer la solidarité pour aider ceux qui ne peuvent pas réaliser les investissements nécessaires. Au passage, cela pose des problèmes, car si certains ont parfaitement fait leur boulot, dans le cadre d’une commune ou d’un syndicat, ce n’est pas le cas de tout le monde,…

Madame la ministre, je m’adresse à l’ancienne maire de La Chaussée-Saint-Victor. Quel est l’objectif du transfert aux communautés de commune des compétences eau et assainissement ? Obtenir une meilleure gestion à moindre coût, c’est-à-dire à un prix plus faible pour nos concitoyens…

Madame la ministre, il est tellement fréquent que l’État décide et les collectivités locales paient qu’on pourrait bien envisager l’inverse pour une fois ! L’argument de M. le rapporteur n’est pas inexact, mais pourquoi ne pas faire différemment cette fois-ci ? Ne serait-il pas formidable que l’État paie et les collectivités locales décident ? (M. Thibault Bazin applaudit.)Décoinçons-nous, madame la ministre ! Il n’y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui décident et toujours les mêmes qui paient ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Pas du tout, je n’ai jamais dit cela : ils sont parfaitement cohérents.Ensuite, l’annulation du Conseil constitutionnel portait sur l’enseignement immersif des langues régionales, c’est-à-dire un enseignement qui se tiendrait intégralement en langue régionale. Or notre amendement ne vise pas un tel enseignement : il demande même l’inverse !

Justement, n’opposez pas les conclusions du groupe de travail à l’adoption de l’amendement, puisqu’ils sont parfaitement cohérents.

Madame la ministre, l’amendement est cohérent, comme M. Euzet l’a rappelé, avec les conclusions de ce groupe de travail.

Je souhaite répondre à M. le rapporteur sur deux points.Premièrement, si un élève suit vingt-quatre heures de cours par semaine, un enseignement « substantiel » occupera une part substantielle de son emploi du temps, soit plus qu’une demi-heure mais moins de vingt-quatre heures.Deuxièmement, l’annulation partielle des dispositions de la loi Molac par le Conseil constitutionnel concernait l’enseignement immersif, c’est-à-dire un enseignement tenu uniquement dans la langue régionale. Comme l’a rappelé M. Schellenberger, l’amendement vise à promouvoir une « maîtrise équivalente des deux langues »…

Il vise à rétablir, en la précisant, la disposition adoptée par le Sénat relative à l’action des collectivités locales en matière d’enseignement des langues régionales, supprimée en commission des lois, ce qui est tout à fait regrettable.En effet, nous avons quand même réussi à progresser sur la question des langues régionales grâce à l’adoption, bien que difficile, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion de notre collègue Paul Molac, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.L’amendement introduit un b) qui vise à compléter le 2o …

Soyons cohérents : mettons un terme à une situation absurde.

…voire du tocquevillien.

Vous voyez bien, monsieur le rapporteur, que la situation actuelle est indéfendable. Que se passe-t-il si les ARS fixent un quota de 100 places et que les régions donnent aux instituts de formation les moyens de former 80 personnes ? Cela signifie que le quota fixé par l’ARS est incohérent. Soit vous confiez à l’État la gestion des instituts de formation en soins infirmiers – IFSI – et de tous les instituts de formation des professionnels paramédicaux, lequel déterminerait également, de façon cohérente, les quotas de places, soit vous la décentralisez. Personne ne veut revenir sur le transfert…

C’est presque un amendement de coordination. Est-il normal que les conseils régionaux financent et organisent les formations paramédicales et que les quotas de places soient fixés par l’agence régionale de santé ? C’est aberrant.Nous proposons donc de transférer la compétence des ARS vers les conseils régionaux. C’est comme si les quotas de places en médecine – lorsqu’ils existaient encore – étaient définis par l’État alors que les facs seraient gérées par les conseils régionaux : ce système n’est pas cohérent.