M. Charles de Courson

C’est un vieil amendement…

Adopter l’amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu’il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c’est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les autres associés.

A-t-on besoin de dispositions législatives pour que le ministre fasse appel à la médiation ? Je n’en suis pas sûr ; on peut toujours y avoir recours. Dès lors, pourquoi voter ces amendements ? Monsieur le ministre délégué, auriez-vous besoin de ce dispositif si vous vouliez avoir recours à la médiation ? Oui ou non ? Non ? On peut donc voter contre les amendements, cela n’empêchera rien.

Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure, à M. Mattei et à M. le ministre délégué sur la portée de ces amendements – auxquels je suis plutôt favorable. Mettons que vous ayez un patrimoine personnel de 100 : les amendements proposent de plafonner la renonciation de la protection de ce patrimoine à 50, sur une durée de dix ans, pour vous aider à contracter votre prêt. Mais comment s’applique cette mesure quand, en pratique, votre patrimoine personnel est composé de plusieurs biens – votre maison et une résidence secondaire, pour prendre un exemple simple ?

Mais bien sûr, madame la présidente !

La même convention collective ne peut pas s’appliquer dans tous les cas.

Je ne suis pas du tout favorable à l’amendement de notre collègue. Il y a des CCI qui ont des filiales, par exemple dans les secteurs portuaire et aéroportuaire.

C’est une autre branche.

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de citer mon ancêtre du XVIIIe siècle, le prince de Ligne, qui disait que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je vois que vous avez de saines lectures. (M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure, sourient.)S’agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l’occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine…

Et la Guyane, ne l’oublions pas !

Il s’agit d’un amendement de précision servant l’objectif de diversité recherché et la prévention de conflits d’intérêts entre la gestion d’un fonds d’assurance formation (FAF) et celle d’un organisme de formation.

Cet amendement est en effet intéressant, mais j’aimerais des clarifications. Il s’applique lorsqu’il y a cessation de paiement à la date du décès. Mais, à la suite de la cessation de paiement, différentes suites sont possibles : liquidation, redressement judiciaire… Que se passe-t-il dans ces différents cas ? Le redressement judiciaire continue, j’imagine : s’il est prononcé après le décès, les patrimoines sont-ils réunis ?

Tout à fait ! C’est la loi bavarde !

M. Mattei a toujours des choses intéressantes à dire !

Oui, c’est vrai !

Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l’exploitation, donc rien n’est changé.Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoine. Ces terres peuvent alors être louées à l’exploitant individuel. C’est ce qu’ont fait beaucoup d’exploitants, et c’est la même chose pour les bâtiments. Quand vous discutez avec des commerçants, des artisans, de petits industriels, ils vous disent tous q…

Nos collègues ont raison de poser la question. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais dire que le critère d’utilité répond à la question est inexact.

Ce serait en effet plus clair !

Si son amendement était voté, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer un ordre de grandeur s’agissant du nombre de bénéficiaires ? Notre collègue Da Silva a rappelé que sur les 33 000 personnes éligibles à l’allocation, telle qu’elle avait été instaurée en 2019, moins d’un millier en bénéficient réellement. Pensez-vous doubler ce chiffre, atteindre les 5 000 bénéficiaires ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Ces quarante dernières années ont été le théâtre de crises récurrentes et violentes, venues bouleverser la vie économique. Quand les grandes entreprises ont bénéficié d’une politique économique taillée à leur mesure et les salariés, d’un droit du travail sécurisant, les indépendants, eux, se sont souvent retrouvés dans des situations de vulnérabilité, avec le risque de voir leur patrimoine personnel englouti en cas d’échec.Il y a bien eu quelques tentatives de mettre en œuvre des régimes protecteurs. Ainsi les sociétés commerciales à responsabilité limitée peuvent-elles, depuis 1985, être cons…

Nous aimons tous les chiens, les chats ou les perruches, mais le débat n’est pas là.

Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui veut éviter de vous mettre en porte-à-faux, madame la rapporteure, mais honnêtement, l’article 7 bis favorise-t-il la simplification de l’environnement administratif et juridique des entreprises, afin de favoriser leur création et leur développement ? Non ! Il n’apporte aucune garantie sur la santé et la sécurité des travailleurs ni sur le bien-être animal. Il crée seulement une nouvelle barrière à l’installation des entreprises et introduirait une distorsion de concurrence au profit des agents économiques déjà en place – point que vous avez …

L’article 7 bis adopté par le Sénat va donc à l’encontre de la démarche globale de simplification de l’environnement administratif et juridique des entreprises afin de favoriser leur création et leur développement.

Il vise effectivement à supprimer l’article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d’inscrire l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.L’exigence de qualification professionnelle pour certaines professions artisanales instaurée par ladite loi est motivée par la volonté de pré…

Ce dispositif ne tient pas ! D’ailleurs, si vous maintenez votre position, nous serons nombreux à saisir le Conseil constitutionnel pour rappeler une chose simple : le télétravail, comme l’a souligné Pierre Morel-À-L’Huissier, relève d’un accord collectif, signé établissement par établissement, entreprise par entreprise, etc., et non d’une volonté gouvernementale. À moins, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez une énième fois que vous êtes conscient du caractère inapplicable de votre amendement, mais qu’il a pour simple objet d’inciter les entreprises à recourir au télétravail ? On es…

La procédure prévoit une amende de 1 000 euros, je le répète, par poste non télétravaillé.

L’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier est très important. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous en tirer en répondant que nous en discuterons après l’article 1er. Pour dire les choses simplement, l’amendement du Gouvernement prévoit une amende de 1 000 euros dès lors que le titulaire d’un poste pouvant donner lieu au télétravail ne travaillerait pas à distance.Néanmoins, l’amendement de notre collègue rappelle le fondement juridique du télétravail. Il y aura un protocole, dites-vous, mais un protocole n’est une loi ! De plus, qui sera chargé de coller ces amendes ? Les m…

Mes cinq remarques témoignent de votre échec dans la gestion des finances publiques et justifient que les députés du groupe Libertés et territoires votent très majoritairement contre ce budget 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Qui a prétendu que j’avais été au MODEM ?

Cela traduit votre mépris du Parlement, avec des amendements à plusieurs milliards d’euros, sans étude d’impact.

…qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiements.