M. Charles de Courson

…d’adaptation du système qui ne coûte rien – cela ne nécessite pas un sou d’argent public, ce qui prouve qu’on n’en a pas toujours besoin. Je sais que ce dispositif intéresse d’autres types de viticulture. Évidemment, ce n’est pas possible dans le Beaujolais, où la vigne a un cycle annuel. Mais dans d’autres vignobles, comme le Bordelais, je sais qu’on y travaille. Il existe donc bien des exemples d’adaptation des systèmes et des règles de production permettant d’offrir une assurance collective.Je peux vous donner un autre exemple, tout récent, celui de la filière de la pomme de terre de conso…

Il n’est pas tout à fait normatif, mais il ne mange pas de pain.Il évoque l’adaptation des systèmes de production. J’aimerais en donner un exemple. Chez moi, en Champagne, les gens ne s’assurent pas parce que nous avons mis en place un dispositif, la réserve individuelle, devenu pérenne après une expérimentation de plusieurs années. Cela consiste à mettre de côté du vin obtenu pendant les bonnes années – ce qui suppose bien sûr de supporter le coût de stockage. Quand ça va mal, on peut piocher dans la réserve individuelle. Cela a été le cas lors des dernières vendanges : le rendement, qui avai…

On ne peut qu’être favorable à l’amendement plein de bon sens de M. Moreau.

J’ajouterai un argument, que j’estime puissant, contre cet amendement et le suivant : vous entendez faire payer l’aval, mais uniquement l’aval situé en France, puisque vous ne pourrez pas imposer une telle contribution à des acteurs situés en Angleterre, en Allemagne ou aux Pays-Bas. Si votre amendement était adopté et si le comité scientifique que vous souhaitez créer concluait qu’il faut taxer l’aval pour financer l’amont, les activités agro-industrielles françaises s’en trouveraient donc pénalisées.Je ne suis d’ailleurs même pas certain qu’une telle disposition soit conforme au droit commun…

Le travail !

Quant à la solidarité de la nation, dire – comme vous le faites dans l’exposé sommaire de votre amendement – que vous vous opposez « à la logique générale de ce texte qui prévoit de contraindre les agriculteurs à se jeter dans les bras des assureurs privés et, à défaut, de les laisser sur le bas-côté » est entièrement faux, car tout le monde bénéficiera du fonds, même les non-assurés, pour qui les conditions seront moins avantageuses que pour ceux qui sont assurés, mais qui ne seront pas envoyés dans les bras des assureurs privés, puisqu’ils sont libres de le faire ou non. On ne peut donc pas …

Notre groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à cet article 1er, qui prévoit premièrement la liberté d’assurance pour chaque assuré, sans assurance obligatoire, et deuxièmement la responsabilité. Il est en effet tout à fait logique que ceux qui s’assurent soient mieux indemnisés par le système collectif que ceux qui ne s’assurent pas.C’est en effet le drame du système actuel que le fonds des calamités n’intervienne que pour ceux qui ne sont pas assurés : c’est l’exemple même d’un dispositif d’irresponsabilité collective, alors qu’on rétablit le principe de responsabilité.

Monsieur le ministre, vous avez de bonnes paroles, mais vous ne me rassurez pas, parce que ce projet d’arrêté circule bel et bien. Prenez l’exemple de la dérogation – 250 kilos d’azote à l’hectare – dont bénéficie tout le Grand Est : l’apport devrait dorénavant être limité à 70 kilos dans le texte, et vous ne me dites même pas que vous êtes prêt à réexaminer ce point. Si vous maintenez la limitation à 70 kilos, ce n’est pas compliqué : une partie des investissements disparaîtront faute de profitabilité, et avec eux toute la filière agro-industrielle en aval qui en dépend. Prenez un second exem…

Je souhaite appeler votre attention sur le projet d’arrêté interministériel rectificatif du septième programme d’actions national nitrates, dit PAN.Il semble que la version actuelle de ce projet d’arrêté prévoit de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d’épandage sur les terres agricoles. Un tel projet, s’il était adopté en l’état, aurait de très lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne.Selon les informations disponibles, ce projet d’arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une int…

Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l’a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.

Vous êtes contre l’U2P, madame la rapporteure ? Ce n’est pas bien !

À la fin de votre propos, monsieur le ministre délégué, vous avez baissé le ton pour que l’on n’entende pas, mais vous avez rappelé que certains salariés, occupant des fonctions de direction, sont actuellement éligibles. Pendant cette situation temporaire de cinq ans, pourquoi retirer à ces conjoints le droit de voter, voire d’être élus ? De toute façon, au bout de cinq au maximum, ils seront conjoints collaborateurs et auront le droit de vote. Ce n’est quand même pas une affaire et, entre nous, c’est même l’U2P qui le propose.

Vous êtes tous les deux très conservateurs !

Vous vous souvenez tous de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d’acter son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise. En effet, le s…

Après, on verra ! Nul ne sait ce qu’il se passera. Si l’on prend en compte le temps de la concertation, dont vous dites vous-même qu’il est indispensable, on voit bien que vous ne pourrez pas, dans un laps de temps si court, prendre des ordonnances. Vous le dites vous-même : les situations sont très différentes d’une profession libérale à une autre.Pourquoi, alors, revenir sur la suppression de l’article 6, qui a été votée ? Et pourquoi priver le Parlement d’un débat sur un grand texte qui aurait trait aux thèmes ici évoqués, qui relèvent bien de sa compétence ? Ce sont tout de même des affair…

…mais l’habilitation permettrait tout de même d’intervenir en la matière, par exemple par l’intermédiaire de filiales ! Vous le voyez bien : elle est beaucoup trop large.Par ailleurs, à quoi servirait cette habilitation ? Votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre.

J’ai pour ma part une position tout à fait défavorable au présent article. (Sourires sur les bancs de la commission.) Pourquoi ? Parce qu’il est beaucoup trop vaste ! Son champ d’application est si large que si nous l’adoptions, le Gouvernement – celui-ci ou celui qui lui succédera – pourrait tout faire !Monsieur le ministre délégué, vous nous dites, par exemple, que vous n’autoriserez pas l’ouverture du capital des sociétés concernées – c’est l’une des inquiétudes exprimées par plusieurs professions. Mais, d’après votre amendement, le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance…

On est là pour les changer, les règles ! Elles ne sont pas tombées du ciel.

Oui !

Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n’ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l’ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l’activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier.Cela signifie que, s’agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le s…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Ce n’est pas facile !

…parce qu’il a créé une société, il y a répercussion intégrale de la taxe foncière sur le locataire, comme cela est le cas pour tous les baux en la matière. Il faut donc une approche neutre, sinon vous favoriserez des montages inadéquats, qui enrichiront peut-être quelques intermédiaires. Si le bien est professionnel, il revient de flécher le secteur professionnel, et si l’affectation porte sur les revenus personnels, ce sont eux qui doivent payer : c’est tout à fait logique et cohérent.

…soit l’affectation est faite, en application du critère d’utilité, à l’activité professionnelle et l’impôt doit être recouvré sur l’activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l’est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l’affectation, en application du critère d’utilité : c’est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l’entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…

Évoquons tout d’abord l’IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu’un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s’est porté sur l’IS, la partie professionnelle sort du cadre de l’IR. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l’exploitation – par exemple, un hangar où se trouvent les équipements de l’usine…

Faisons preuve d’un peu de cohérence intellectuelle !

On n’a pas eu de réponse !

Ne faudrait-il pas modifier cet article, en coordination avec l’amendement no 50 de M. Mattei, adopté à l’article 1er ? En effet, il est ici question du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel : or on peut désormais effectuer un transfert partiel.

Le III de l’article 14, modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 relatif à l’affectation à un seul fonds d’assurance formation de la part dédiée à la formation professionnelle de la contribution de la formation professionnelle des artisans, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.En premier lieu, il n’y a aucune difficulté technique particulière puisque le champ du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et celui des conseils régionaux de la formation sont identiques. En second lieu, les erreurs d’affectation de la contribution de la form…

…qui remonte à vingt-cinq ou trente ans ! Ça ne fait que vingt-neuf ans que je suis ici et on l’a défendu plusieurs fois. Une version plus subtile consiste à donner au président du tribunal de commerce la possibilité de changer l’ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec une grande violence, en arguant qu’il ferait perdre des recettes. C’est mal analyser la situation économique ! Parfois, cela peut en faire gagner, au contraire.Quant à moi, j’étais plutôt favorable à un système confiant au tribunal de commerce la possibili…