Séance du 08/02/2021· Après l’article 12 On dérive complètement, complètement ! Comment pourriez-vous vous opposer à ces financements d’origine étrangère, étatique ou privée, sans demande d’autorisation préalable ? Que pourrez-vous faire une fois l’argent versé ? Le III de l’amendement no 2170 me semble donc inopérant : « L’autorité administrative peut s’opposer », nous dit-on : mais encore faudrait-il qu’elle sache préalablement que tel État, telle fondation étrangère, telle personne physique ou morale étrangère verse de l’argent !Par ailleurs, votre amendement est-il vraiment eurocompatible ? Vous ne distinguez nulle part les fonds…
Puisque l’amendement est satisfait, je le retire.
Nous nous félicitons que la réflexion autour de cette question ait beaucoup évolué au fil des débats. En effet, initialement, on se contentait d’interdire les certificats et de sanctionner les médecins qui les délivreraient avant de se rendre compte que la bonne approche consisterait plutôt à s’interroger sur les personnes qui obligent les femmes à demander ce certificat. C’est l’objet de l’article 16 ter dont nous discuterons plus tard.Dans le même esprit, cet amendement prévoit que le professionnel de santé à qui il est demandé d’attester la virginité d’une personne en alerte le procureur de…
Qui a dit ça ?
Mais non !
Je n’ai toujours pas compris l’objet de l’article. Quel est son apport ? On saura que l’association X a délivré, par exemple, pour 120 000 euros de reçus pour les dons perçus. Qu’en fera l’administration fiscale ? Expliquez-moi.Je ne comprends pas : vous pourriez aller jusqu’au bout de votre raisonnement – nous en débattons depuis des années –, en réclamant une liste des donataires afin que l’administration fiscale puisse effectuer des rapprochements. Actuellement, et vous le savez pertinemment monsieur le ministre, le contrôle des donateurs n’est pas simple, puisque seules les pièces justific…
Séance du 08/02/2021· Après l’article 15 Les organismes chargés du versement des prestations familiales versent des prestations liées aux enfants. Lorsqu’il y a polygamie, tous les enfants sont comptés ensemble, ce qui pose parfois le problème de la distinction entre ceux qui vivent en France et ceux qui vivent à l’étranger, car il arrive que les enfants soient partagés entre deux pays. Quelques conventions ont plafonné le nombre d’enfants pris en charge.L’amendement propose que ces organismes, essentiellement la Caisse d’allocations familiales, mais aussi quelques autres comme la Mutualité sociale agricole, la MSA, puissent déclarer…
Vous pourriez vous engager à renégocier les treize conventions sur ce point – parce qu’il y en a bien d’autres en matière de polygamie ! – dans un délai d’un an. Voilà l’engagement que vous pourriez prendre, plutôt que de promettre des négociations. Vous pourriez dire que si les treize conventions ne sont pas modifiées sur ce point au bout d’un an, elles seront dénoncées. Voilà ce que serait un engagement !
Pour ma part, j’ai découvert ce problème en 1995. (Sourires.) Ce sujet représentait trois ou quatre pages du rapport de 500 pages que j’avais rédigé sur les fraudes et les pratiques abusives.À l’occasion, j’avais découvert une deuxième chose : les conventions bilatérales de sécurité sociale ne sont pas soumises à la décision du Parlement. C’est un problème de fond : lors de la création des lois de financement de la sécurité sociale, nous avons oublié de porter les conventions bilatérales de sécurité sociale au niveau législatif.Nous nous retrouvons donc avec un projet d’article qui n’a pas de …
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Tout l’objet de l’amendement consiste au contraire à préciser la notion de « régularité » dont nous avons largement débattu en commission.Il me semble que deux des trois critères que je propose vous conviennent. L’administration doit vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire. Sur ce point vous êtes d’accord ? Bien ! Vous convenez aussi qu’elle doit vérifier l’adéquation entre l’objet des dons et l’objet de l’association, autrement dit que les dépenses de l’association correspondent bien à…
Monsieur le rapporteur, la confusion n’est pas ce qui me caractérise, du moins je l’espère.
Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 10 du projet de loi prévoit que l’administration fiscale pourra procéder, dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif, au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents. Néanmoins, et nous en avons discuté en commission, l’article ne définit pas précisément la notion de régularité : cet amendement vise à le faire.Tout d’abord, cette procédure permettra de vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus délivrés aux donateurs et ceux des dons perçus par l’organisme donataire : tou…
Monsieur le ministre, mon amendement avait l’intérêt de traiter un sujet que nous avons abordé en commission spéciale : l’article L. 10 vise le contrôle de droit commun, alors que l’article L. 14 A est une nouvelle procédure qui porte uniquement sur une partie de l’activité. Il s’agissait de permettre un contrôle simultané là où, actuellement, nous avons deux procédures complètement différentes qui ne sont pas articulées l’une avec l’autre. L’amendement permettait, dans le cadre du contrôle général, d’effectuer un contrôle spécifique reposant sur l’article L. 14 A, ce qui n’est pas le cas actu…
C’est un amendement technique : tel qu’il est rédigé, l’article ne précise pas avec exactitude les documents sur lesquels l’administration pourra s’appuyer pour effectuer son contrôle dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Cela risque d’entraîner une insécurité juridique aussi bien pour les contrôleurs que pour les organismes contrôlés.Par conséquent, il s’agit de préciser que ces documents sont ceux mentionnés à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales – que vous connaissez tous –, à savoir : les actes utilisés pour l’établi…
Il n’a pas dit l’inverse !
L’amendement n° 941 propose que la durée de suspension de six mois ne puisse être renouvelée qu’une fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire saisie « dans les meilleurs délais ». Dans le texte, la durée est de six mois, renouvelable deux fois, ce qui fait au total dix-huit mois : c’est tout de même très long. Le n° 942 est un amendement de repli : il prévoit que la durée de suspension administrative d’un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire, qui aura été saisie « dans les…
Puisque vous m’avez donné satisfaction à ce sujet, je peux donc le retirer.
En déposant cet amendement, je voulais obtenir un engagement ferme de la part du Gouvernement et de Mme la rapporteure quant à la non-automaticité du dispositif : je souhaite qu’un examen soit réalisé au cas par cas pour vérifier si la personne concernée a été victime de pratiques de polygamie, plutôt que de simplement constater son état polygame au regard du droit de son pays d’origine. Si tel est le cas, l’objectif de l’article ne pourra être détourné et le problème que je soulève sera résolu.
Nous avons si souvent assisté au détournement de dispositions généreuses que je crains qu’il en soit de même ici. Quelle est votre position à ce sujet, madame la rapporteure ? Comment ferez-vous pour éviter une telle dérive ? Utiliserez-vous, par exemple, la date de mariage de la seconde épouse ? Pensez-vous que l’examen des situations au cas par cas permettra d’identifier celui dans lequel la femme est véritablement victime et celui dans lequel elle tente de détourner le droit français ?
Cet article me pose problème. Certaines femmes sont victimes de la polygamie, mais pas toutes – c’est d’ailleurs ce que sous-entend le texte dans sa rédaction actuelle. Or je crains que l’article 14 bis, s’il était adopté, ne soit utilisé à mauvais escient par des femmes qui se marieraient avec des étrangers polygames afin d’obtenir un titre de séjour et son renouvellement automatique.
Il me semble que l’article 14 ne s’applique pas aux binationaux. J’aimerais que Mme la ministre déléguée me dise ce qu’elle en pense avant que je ne retire l’amendement.
Vos concluez qu’un binational polygame est sanctionnable par les tribunaux français, mais cela ne me paraît pas certain puisqu’il est légalement marié dans un pays étranger.
Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, l’article 14 ne s’applique pas à eux. Pouvez-vous, madame la rapporteure, nous éclairer sur la situation de ces binationaux ?
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui pose une question simple. Certains binationaux ont, en même temps que la citoyenneté française, celle d’un pays autorisant la polygamie. Il y a donc un certain nombre de binationaux français légalement polygames. Qu’est-ce qu’on fait ?
…car si, pour vous, l’alinéa 15 s’applique à tous les membres d’une association ayant été suspendue, une telle conception est beaucoup trop large. Ce n’est pas possible : il faut que la loi précise qui est responsable de la violation de la suspension et doit à ce titre être sanctionné et, dans une association, les responsables, ce sont les dirigeants. Je ne vois pas comment on pourrait appliquer l’alinéa 15 à d’autres personnes. Mais si c’est bien votre thèse, comment procéder d’après vous ?
Je ne vous suis pas,…
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 15 évoque la punition en cas de « violation d’une mesure conservatoire de suspension ». Mais on ne sait pas bien qui est visé. Par souci de précision, je propose d’ajouter « par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait ». Il me semble en effet que ce sont bien les dirigeants qui sont visés mais l’alinéa 15 ne donne aucune précision. Qui vise-t-on lorsque l’on parle de violation ?
En l’état, l’alinéa 14 ne tient pas. Même si ce n’est pas indiqué clairement, le texte prévoit implicitement que la suspension peut être renouvelée tous les trois mois de façon illimitée. Ce n’est pas possible.J’ai donc déposé deux amendements pour y remédier : le no 929 prévoit que la suspension se limite à une période de trois mois non renouvelable tandis que le no 932 évoque une période de trois mois renouvelable une fois, soit une période maximale de six mois. Il me semble qu’en six mois le Gouvernement a le temps de procéder à la dissolution de l’association.J’en profite pour apporter une…
Si j’en crois les explications fournies par Mme la rapporteure, mon amendement est satisfait. Je peux donc le retirer, mais nous pouvons aussi le voter ; cela ne fait pas de différence. La commission et le Gouvernement n’ont d’ailleurs pas donné leur avis sur ce point.