Vous nous demandez de voter un texte qui leur donne aussi le pouvoir de ne pas agir ! C’est cela que je critique !
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Vous nous demandez de voter un texte qui leur donne aussi le pouvoir de ne pas agir ! C’est cela que je critique !
Cet amendement visant à rappeler que, dans sa formulation actuelle, l’article ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi rédigé, l’article risque donc d’être inefficace pour lutter contre la propagation de contenus haineux sur internet.Le présent amendement vise donc à remplacer « peut être » par « est », pour rendre l’article plus efficient, en faisant obligation à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne. Au moins nous voterions une norme, alors que ce que vous nous demandez d…
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de voter un texte qui dit que l’administration peut demander aux hébergeurs de bloquer l’accès à ces sites mais, s’ils ne le font pas, il ne se passera rien puisqu’il n’y a pas de sanction. C’est pourquoi je dis que ce n’est pas un article de loi puisqu’il ne va rien modifier : si les hébergeurs de ces sites ne font rien, vous n’aurez aucun moyen de les sanctionner. Voilà pourquoi votre article 19 est inopérant, au sens juridique du terme.
Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que l’article ne prévoit pas de sanctions au cas où les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet – FAI – refusent d’accéder à la demande des autorités. L’article est donc purement déclaratif : il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre ces mesures obligatoires. Dès lors, il risque d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet.Ne souhaitant pas contribuer à une prolifération législative inutile, nous demandons la suppression de cet article que nous jugeons inefficient…
La réponse est non !
Nous plaisantions, monsieur le ministre !
Oh là là !
C’est un amendement amusant, puisque la majorité a le choix : soit elle vote pour, afin de maintenir le vote qu’elle a émis en première lecture – auquel cas il conviendra que la rapporteure et le ministre nous expliquent comment les deux articles s’articulent ; soit elle vote contre, ce dont je me féliciterai puisque cela voudrait dire que c’est un enterrement définitif. Tel est le but de mon amendement.
C’est une réponse précise !
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur l’articulation entre l’article 18 du présent projet de loi et l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale qui a été voté en première lecture ; en d’autres termes, sur l’avenir de l’article 24 à l’issue de l’adoption du présent projet de loi. La proposition de loi relative à la sécurité globale est-elle définitivement enterrée, ce que je souhaite ?
Il s’agit de sanctionner plus durement qu’actuellement le délit d’usurpation d’identité numérique qui est l’un des moyens de détourner de l’argent, notamment pour les terroristes.
Fait plaisir !
Ah, pardon, il y a d’autres exemples !
…mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. Telle est ma position. On doit combattre les idées mauvaises par ses propres idées ; c’est ainsi qu’on progresse dans une démocratie, et non en voulant interdire de s’exprimer – par des lois ou tout autre moyen – ceux qui n’ont pas les mêmes idées que soi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Chers collègues, vous connaissez la statue du célèbre auteur français qui se trouve à côté de l’Hôtel de Lassay ; c’est la statue de Voltaire. Vous connaissez aussi la citation attribuée à cet auteur : je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites…
Quelle hypocrisie !
Mais si ! Je vous rappelle que la sanction s’élève à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un détenteur de l’autorité publique ou d’un mandat électif, et qu’elle est identique lorsque les victimes sont mineures. Ce n’est pas cohérent ! Prévoyez une sanction intermédiaire entre les faits commis à l’encontre des élus et ceux relevant du droit commun, mais n’alignez pas les mineurs sur les élus !
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à mon objection. Vous traitez les mineurs comme les élus du peuple.
Je l’ai déjà défendu et je connais déjà l’avis du ministre et de la rapporteure : tout va bien ! Plus sérieusement, comment justifier une majoration aussi forte des peines dans le cas où les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ? Je ne comprends pas que l’on mette ces derniers au même niveau que les élus et les détenteurs de l’autorité publique visés par l’avant-dernier alinéa, avec une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’alignement des deux cas de figure ne me paraît pas convenable.
Quel sectarisme !
Cet amendement pose la question suivante : faut-il différencier les sanctions selon que les victimes sont mineures ou majeures ? Nous avons adopté en commission un dernier alinéa concernant les faits commis à l’encontre d’une personne mineure, pour lesquels la peine encourue a été fixée au même niveau que celle encourue pour des faits commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, telle que prévue à l’alinéa 3 du futur article 223-1-1 du code pénal. Pour ma part, je ne pense pas qu’il faille différencier les peines et porter les mineurs au niveau des détenteurs de l’aut…
Mais non !
Le conjoint a aussi un droit de réserve. Pourquoi l’avez-vous écarté ? Vous ne répondez pas à cette question.
Pourquoi avez-vous exclu le conjoint du dispositif ?
Et le conjoint ?
Heureusement que le chanteur ne résidait pas plus de six mois en Californie au moment de sa mort, contrairement à ce que prétendait sa veuve, sinon le droit français ne se serait pas appliqué. Grâce à cela, les droits de ses deux premiers enfants ont pu être respectés.
L’intérêt de cet article est de nourrir les avocats. En effet, il alimentera des contentieux épouvantables entre le droit du pays du de cujus, comme on disait autrefois, c’est-à-dire le défunt, et celui du pays d’implantation.La deuxième raison qui me pousse à demander la suppression de l’article tient à l’exclusion des conjoints du champ de celui-ci. Seuls les enfants sont concernés. Au nom de quoi ? Lorsque j’ai posé la question, on m’a répondu que la situation était déjà suffisamment compliquée pour les enfants sans qu’il soit besoin d’ajouter les conjoints. Certes, mais il s’agit d’une rup…
L’amendement est satisfait pour la raison indiquée par M. le ministre : pas de subventions sans délibérations ; or les délibérations sont publiques. Tout le monde peut y accéder, et la plupart des grandes collectivités les ont d’ailleurs mises en ligne pour en faciliter l’accès. Il n’y a donc pas de caractère privé ou secret à l’attribution de ces subventions.
Ce n’est même plus un risque !
Mais je m’adresse à tout le monde.