C’est une décision du Conseil d’État ! Vous me direz que ce n’est que le Conseil d’État…
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
C’est une décision du Conseil d’État ! Vous me direz que ce n’est que le Conseil d’État…
En effet, la réponse est oui.Deuxième question : comment se fait-il que les contrôles des inspecteurs d’académie ne les détectent pas ? La réponse est simple, monsieur le ministre, si l’on lit le compte rendu de votre audition en commission spéciale : on ne réalise qu’environ trois quarts des contrôles annuels en moyenne – nous n’avons pas les statistiques par département, et je crains fort que dans certains d’entre eux, on soit très en dessous de ce chiffre.Troisième question : personne, monsieur le ministre, n’a dit que l’article 21 serait contraire aux engagements internationaux de la Franc…
Première question : s’il existe des familles qui détournent l’IEF au profit du fondamentalisme islamique, l’éducation nationale a-t-elle, en l’état actuel du droit, des moyens juridiques de les détecter ?
Oh non !
Ah…
C’est grave !
Combien ?
C’est la preuve !
Pour ma part, je suis centriste !Écoutez-les, sinon tout cela finira au Conseil constitutionnel qui tranchera, et je paierai une bouteille de champagne lorsqu’il rendra sa décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)
La vérité, c’est que vous ne pouvez pas répondre aux questions que l’on vous pose car vous ne savez pas. Vous avez cité un seul cas en Seine-Saint-Denis, dans deux écoles coraniques, mais sur combien d’élèves au total ? D’ailleurs, en mentionnant ces deux écoles, vous plaidez contre votre camp : vous nous avez dit que la moitié des enfants étaient déclarés en IEF, mais un contrôle annuel minimum a-t-il eu lieu ? De toute évidence, il y a là un dysfonctionnement – vous l’avez vous-même reconnu quand je vous ai interrogé sur ce sujet en commission spéciale. Vous devez renforcer les moyens de con…
On ne peut que s’en réjouir ! Vous ne pouvez pas justifier une disposition par quelques cas sur 62 000. Où va-t-on ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 21 pour répondre à M. le ministre.Première observation, j’ai été choqué, monsieur le ministre, que vous vous étonniez de l’évolution de certains députés de la gauche. Je m’en félicite personnellement et vous devriez vous en féliciter également ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi toujours chercher à opposer les uns aux autres et à diviser ? Il faut au contraire rassembler les Français.Deuxième observation, vous vous trompez complètement en pen…
Combien ?
Voilà une fille qui sait parler !
…, c’est un peu spécial. Je maintiens mon amendement.
Vous êtes d’accord avec moi, mais vous n’êtes pas favorable à l’amendement…
En clair, madame la rapporteure, vous êtes d’accord sur le fond, mais vous estimez que la précision est inutile. Je pense le contraire : certains aspects de la vie professionnelle n’ont rien de privé, et leur diffusion n’aurait rien d’attentatoire à la vie privée.
La jurisprudence distingue, dans la notion de vie professionnelle, les éléments publics de ceux qui ne le sont pas. Il s’agit donc de préciser que seuls les éléments non publics sont concernés. Par exemple, si un utilisateur de réseaux sociaux cite le cas de tel ou tel député en indiquant son adresse, le fait de dire qu’il s’agit d’un député – mais cela vaudrait aussi pour un médecin ou pour d’autres professions – ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. Il ne faut pas englober tous les éléments de la vie professionnelle mais uniquement ceux ayant un caractère privé.
La vie familiale étant une composante de la vie privée, il est proposé par ce petit amendement de supprimer le mot « familiale » à l’alinéa 2.
Nous avons lu tous les trois l’avis du Conseil d’État, mais je n’en ai pas du tout la même interprétation puisqu’il précise bien que la caractérisation de l’infraction « ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public ». Cet article ne doit donc pas porter atteinte à la liberté d’informer ; autant l’inscrire dans le texte.
Il vise à préciser que l’alinéa 2 s’applique « sans préjudice du droit informer », parce qu’il est important de clarifier le fait que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s’autocensurer. Comme vous avez laissé entendre, monsieur le garde des sceaux, que vous étiez d’accord, je ne doute pas un seul instant que Mme la rapporteure et vous-même serez favorables à cet amendement.
Dans sa version initiale, il prévoyait de punir les faits réalisés « dans le but [d’] exposer » la future victime « ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». La nouvelle rédaction de l’article, issue des travaux de la commission spéciale, a quelque peu atténué les critiques qui pouvaient lui être adressées, mais elle ne les a pas rendues caduques.En effet, même dans sa nouvelle version, il fait courir un grand risque, celui de porter une atteinte manifeste à l’exercice du droit à l’information et de la liberté…
L’article 18 du présent projet de loi reprend l’objectif de l’article 24 de la future défunte – on peut le dire – proposition de loi relative à la sécurité globale, en élargissant considérablement son champ d’application.
Quand vous êtes arrivé en commission spéciale avec votre amendement de neuf pages, nous avons été un peu étonnés, monsieur le secrétaire d’État ! Vous nous avez expliqué qu’il s’appuyait sur le règlement sur les services numériques, le DSA, mais ce règlement est en réalité à l’état de projet. Et quand nous vous avons interrogé sur la question de savoir lequel du pays d’origine et du pays de destination allait l’emporter, vous avez d’ailleurs reconnu que ce sujet faisait encore débat.Nous vous demandons pourquoi le Gouvernement agit avec une telle précipitation et vous répondez qu’il est urgent…
C’est bizarre !
Après la formule sacramentelle, après la mention des enfants, on doit lire un passage interminable sur les dettes.Ne pourrions-nous pas déjà supprimer cela ?
…d’autres dispositions que nous devrions supprimer, par exemple les articles sur la responsabilité des dettes, que je ne trouve pas non plus d’un romantisme absolu. Certains maires, entre parenthèses, ne les lisent pas. (Rires sur quelques bancs.)
Votre amendement plein de bonnes intentions n’est pas d’un romantisme absolu (Sourires), mais on lit actuellement le jour du mariage…
Aucun rapport !
Ce propos relève du fait personnel…