Nous entendons certains réclamer l’annulation pure et simple de la dette, ou de la part détenue par la BCE, soit 28 % de la dette publique française, autrement dit quelque 800 milliards à la fin de cette année.
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Nous entendons certains réclamer l’annulation pure et simple de la dette, ou de la part détenue par la BCE, soit 28 % de la dette publique française, autrement dit quelque 800 milliards à la fin de cette année.
Face à la crise du covid-19, le Gouvernement, ou plus exactement le Président de la République, a fait le choix du « quoi qu’il en coûte » pour prévenir un effondrement économique et social. Nous estimons qu’il s’agit d’un choix excessif, car, par définition, l’action publique s’exerce toujours sous contrainte financière. Sur le plan budgétaire, il en résulte que le coût de la crise devrait faire bondir la dette publique de près de 100 % du PIB à la fin de l’année 2019 à plus de 120 % à la fin de 2021.Certes, en 2021, la charge des intérêts de la dette, 37 milliards d’euros, reste à un niveau …
Quelle horreur !
Qu’est-ce que 800 milliards pour vous ?
Oh, quel malheur !
Eh bien oui !
…alors qu’il me semblait que vous l’aviez abandonné. Staline était pour le centralisme, on a vu où cette politique l’a mené. Soyons ouverts !
Pour vous, l’expérimentation ne peut être intéressante que si elle est généralisée à l’ensemble de la France ; or des expérimentations peuvent se révéler inadaptées dans certains endroits du pays.Voilà pourquoi le texte permet à la fois le maintien des mesures prises à titre expérimental et la possibilité de modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. Il faut que vous retiriez vos amendements car, dans le cas contraire, on vous accuserait de centralisme démocratique…
Nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ont une conception très abstraite de la notion d’égalité. Prenons un exemple : une expérimentation est menée dans toute la France et s’avère concluante dans certains territoires et non dans d’autres. Doit-on abandonner entièrement cette expérimentation ou la généraliser aux seuls territoires dans lesquels elle a démontré l’intérêt du dispositif proposé – celui-ci étant, selon les cas, plus adapté aux grandes ou aux petites communes, satisfaisant ou non au regard de certains critères ?C’est au contraire une façon plu…
Le problème est le suivant : l’absence de rapport ne donne pas lieu à sanctions. Une solution serait de prolonger l’expérimentation tant que le rapport d’évaluation n’est pas présenté au Parlement. Une telle mesure obligerait le Gouvernement à agir, car le gouvernement en place n’est pas forcément celui qui a lancé l’expérimentation : il peut donc être tenté de la laisser traîner. De toute évidence, il existe un vide sur ce sujet. Le rapporteur l’a rappelé, deux des quatre expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’ont pas fait l’objet d’u…
Dans l’amendement, la base propose et le Gouvernement dispose : il dépose un texte de loi ou non, en expliquant les raisons. Pourquoi n’acceptez-vous pas cet amendement sympathique d’inspiration décentralisatrice ? Ça ne mange pas de pain : au contraire, ça en apporte.
Monsieur le rapporteur, vous êtes adepte d’une philosophie décentralisatrice, Mme la ministre également. L’amendement no 16 consiste à permettre à une ou plusieurs collectivités locales de proposer une expérimentation. Même si le Gouvernement doit apporter une réponse dans un certain délai, c’est lui qui décide, cela n’a donc rien de contraire à l’article 72 de la Constitution.Votre texte est très top-bottom. Notre proposition est bottom-top. Il faut les deux, dans la vie.
…entre l’État et les associations. Mais enfin, chers collègues, la République n’est pas un contrat : il faut tout simplement parler d’engagement à respecter ses principes. Les articles visant à lutter contre la haine posent également problème. L’article 18, malgré sa modification, paraît toujours imprécis et incohérent avec l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée en première lecture par notre assemblée et à laquelle notre groupe s’est opposé.Les mesures sur l’éducation posent également problème. L’article 21, qui vise à restreindre l’instruction en famille e…
Il y a quinze jours, à l’occasion de la discussion générale et avant que nous n’entamions le très long examen du texte, notre groupe avait posé une question toute simple : le projet de loi permettra-t-il de lutter efficacement contre le séparatisme et la menace terroriste, dans le respect des libertés fondamentales ? Notre vote se fera à la lumière des réponses apportées à cette question.Nous avons abordé l’examen du texte dans un esprit constructif, et nous avons défendu de très nombreuses propositions d’amélioration. Notre groupe – au sein duquel des débats importants ont eu lieu – restera, …
Et je lui ai répondu : « Comptez sur moi, nous allons nous battre jusqu’au bout, nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.) Et elle a continué de pleurer, m’expliquant qu’elle éduquait ses filles du mieux qu’elle pouvait et que le contrôle de l’inspection d’académie avait été très bon. Vous ne vous rendez pas compte, monsieur le ministre, de la violence que constitue pour ces familles l’article 21 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais vous avez encore une chance de vous en tirer : retirez-le …
Je vais vous raconter une histoire. Lors d’une de mes permanences, à la commune de Maurupt-le-Montois, j’ai vu arriver une femme en pleurs. Je lui ai demandé : « Mais, madame, que se passe-t-il ? ». Reprenant un peu ses esprits, elle m’a dit : « Monsieur de Courson, moi, je m’occupe de mes deux filles – c’était une famille tout à fait modeste –, est-ce que vous allez supprimer l’instruction en famille ? »
Les familles investissant dans l’éducation de ces 62 000 enfants sont, je le répète, une véritable richesse pour notre nation !J’en viens à la quatrième erreur, peut-être la plus grave : l’erreur psychologique. Votre texte constitue une agression, vécue comme telle par les familles.
Le fait que l’IEF s’adapte aux besoins de certains enfants doit nous conduire à réfléchir : comment faire évoluer la pédagogie pratiquée dans l’école publique de manière qu’elle corresponde à la diversité des élèves ? Du reste, que le taux de réussite soit plus élevé est assez logique : les parents s’investissent énormément dans l’éducation de leurs enfants. C’est une richesse collective pour la République !Il y a dans vos explications quelque chose qui va de travers : vous nous dites que les enfants instruits en famille ne sont pas socialisés, ce qui est tout à fait inexact. Comme mes collègu…
Par le régime franquiste, en 1939, qui voulait mettre la main sur l’instruction. Vous mettez aussi en avant la Suède, mais l’étude d’impact est mal renseignée. L’ambassade et les autres services que j’ai contactés m’ont indiqué que l’IEF était autorisée pour les enfants jusqu’à l’âge de sept ans dans ce pays.Alors, voulez-vous que nous rejoignions des pays dont l’histoire, heureusement pour nous, n’est pas la nôtre ? Abstenez-vous donc de citer les exemples européens.La troisième erreur est d’ordre pédagogique. Les taux d’échec en IEF sont-ils supérieurs à ceux de l’école publique ? La réponse…
Vous nous citez encore l’Espagne. Savez-vous là encore par qui l’IEF a été interdite ?
Par le régime nazi, en 1938, quand il a décidé de dissoudre tous les mouvements de jeunesse et de mettre la main sur l’ensemble de la jeunesse.
…ne disposent pas des moyens techniques de contrôle – nous en avons beaucoup discuté en commission spéciale. L’utilisation du code INSEE par l’éducation nationale serait un progrès considérable : cette procédure permettrait de rapprocher les fichiers des caisses d’allocations familiales des fichiers fiscaux, afin de détecter les enfants non scolarisés ne relevant pas de l’IEF.La deuxième erreur est de nature juridique. L’article 21 constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, puisqu’il veut conditionner à une déclaration préalable et à un renforcement des critères l’exe…
Cela va dans le sens de la position que nous sommes nombreux à défendre : ce n’est pas l’état du droit qui est en cause, ce sont les moyens consacrés à le faire respecter. Le vrai problème, ce ne sont pas les enfants instruits en famille mais ceux qui ne reçoivent aucune instruction. Or les maires, qui sont chargés du contrôle de l’exhaustivité de l’instruction des enfants âgés de trois à seize ans,…
Vous nous avez indiqué – c’était votre grand argument – que vos services avaient découvert en Seine-Saint-Denis deux écoles coraniques dont la moitié des élèves étaient supposés relever de l’IEF. Voilà qui est grave : cela démontre que, dans certains départements, le contrôle n’est pas correctement fait. Comment se fait-il que les familles n’aient pas été contrôlées ?
C’était d’ailleurs la thèse que vous avez exposée devant le Sénat – avant le discours des Mureaux, il est vrai : selon vous, la situation juridique n’avait pas à être modifiée car elle était satisfaisante et il convenait seulement d’appliquer la loi, position que je partage. Il faut donc renforcer les moyens pour aider ces familles à éduquer mieux encore leurs enfants, et vous avez d’ailleurs commencé à nous le dire. Certains ont affirmé que cela allait coûter cher à l’État, mais, mes chers collègues, un contrôle annuel lui coûtera bien moins cher que la scolarisation de ces enfants dans des é…
Il y a 62 000 enfants éduqués en famille : des contrôles effectués par les inspections d’académie, il ressort que 90 % ont de bonnes appréciations, que les 8 % faisant l’objet de remarques se redressent et que seuls 2 % des enfants doivent être rescolarisés.Le vrai problème, monsieur le ministre, n’est pas l’IEF, mais le contrôle dont elle fait l’objet, qui est insuffisant – on parle d’un taux de 70 %.
Mes chers collègues, à travers l’article 21, le Gouvernement commet une quadruple erreur. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)La première erreur porte sur le but poursuivi. Est-ce en soumettant l’IEF à autorisation et en restreignant son accès pour les familles, que vous allez lutter contre le séparatisme ? La réponse est clairement non.
Ils sont tous passés par l’école publique !
…alors que tout le monde pourrait s’accorder sur l’objectif de lutte contre le fondamentalisme islamique. Mes chers collègues, quel triste résultat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
S’il est exact que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, il faut rappeler qu’il a reconnu dès 1977 la liberté de choix des familles entre l’enseignement public et les enseignements privés, sous contrat ou hors contrat, comme un principe fondamental ! Je vois mal le Conseil constitutionnel ne pas appliquer sa propre jurisprudence en ce qui concerne l’IEF. Mais attendons.Quatrième question : comment expliquer que vous voulez demander une autorisation préalable pour les familles qui veulent avoir recours à l’IEF, mais pas pour celles qui veulent inscrire leur enfant dans un établissem…