En somme, c’est un amendement gouvernemental !
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
En somme, c’est un amendement gouvernemental !
Il vise à préciser que la gestion des écosystèmes aquatiques tient compte des objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et de bon état des masses d’eau. Il permet ainsi une gestion cohérente des écosystèmes aquatiques, dans la lignée des grandes orientations fixées au niveau national et au niveau européen. Il réaffirme donc l’importance d’atteindre un bon équilibre des usages dans la gestion des écosystèmes.
Ce n’est pas grave.L’argumentaire de la rapporteure et de la ministre est surprenant : à les croire, non seulement l’alinéa dont l’article 19 vise l’insertion dans l’article L. 210-1 du code de l’environnement ne sert à rien, mais son insertion dans l’article L. 211-1 pourrait même le rendre dangereux !Dans son avis, le Conseil d’État lui-même a estimé que cet alinéa ne sert à rien parce qu’il n’a pas de caractère normatif. Cependant, hier soir, vous avez refusé de supprimer l’article 19. Acceptez au moins d’insérer ce passage dans l’article suivant du code de l’environnement, afin de rassurer…
Mon amendement no 5129 a été considéré comme non soutenu, alors que j’étais là pour le défendre.
Que signifie ici le mot « contrôle » ? Que s’agit-il de contrôler ? Nous aimerions comprendre, mais nous n’obtenons pas de réponse. Un étiquetage est prévu quand l’impact écologique d’un produit est particulièrement fort, mais après ? Ni l’amendement ni la version actuelle du texte ne prévoient de sanction.
Madame la ministre, vous parlez de l’impact « le plus fort ». Mais qu’est-ce que cela veut dire, « le plus fort » ? Rien, à l’alinéa 7, n’encadre le pouvoir réglementaire. De toute façon, l’information figurera quelque part ; pourquoi stigmatiser tel ou tel, et selon quels critères ? C’est cela qui ne va pas dans l’alinéa 7 : si vous ne précisez pas les critères, vous courez un risque d’annulation par le Conseil constitutionnel au titre de l’incompétence négative.
L’alinéa 7 pose plusieurs problèmes, à commencer par le problème constitutionnel de l’incompétence négative. En effet, il renvoie à un décret la fixation des critères « permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement ». Premièrement, c’est discriminatoire : vous voyez bien que ceux qui seront dans cette catégorie seront discriminés par rapport à ceux qui seront juste sous le seuil. De plus, il revient au législateur d’encadrer le pouvoir réglementaire en fixant certaines règles. Ce sont les deux principales raisons …
Or la seconde phase de l’expérimentation européenne, ou phase de transition – elle porte sur vingt-trois produits –, s’étale de 2016 à 2022, ce qui veut dire que, fin 2022, nous en aurons les conclusions. L’accord européen stipule que, dans la foulée, c’est-à-dire au début de l’année 2023, cela débouchera sur des propositions de l’Union européenne, alors que nous n’aurons pas terminé notre propre expérimentation. Si des décisions sont prises au niveau européen, celle-ci n’aura donc servi à rien. Voilà le sens de nos amendements, tout simplement. Vous pourriez donc les accepter.
Madame la rapporteure, il n’y a pas besoin d’avoir fait polytechnique pour comprendre que l’expérimentation que vous proposez pour cinq ans s’achèvera en 2026.
Depuis 2016, une expérimentation est conduite par l’Union européenne, qui doit prendre fin en 2022. L’expérimentation que nous propose le Gouvernement avec cet article 1er est donc très sympathique, mais comment va-t-elle s’articuler à la première, puisque ses résultats seront connus après ceux de l’expérimentation européenne ?D’où ce gentil amendement, qui consiste simplement à rappeler que nous agissons dans le cadre de l’Union européenne, à laquelle nous appartenons. Je compte sur vous, mes chers collègues !
Le monde associatif n’est pas une entité homogène, tant s’en faut, vu la variété des formes, des statuts, des objets ou encore de la taille des associations. Comme le disait le défunt Pierre-Patrick Kaltenbach, il y a même des associations lucratives sans but ! Cela existe ; nous en connaissons tous.Au-delà de cette grande diversité, nous pouvons malheureusement dresser un triste constat commun à l’ensemble du monde associatif ; il tient aux difficultés que toutes les associations rencontrent depuis le début de l’épidémie. Les associations employeuses ont, certes, bénéficié de mesures de droit…
Monsieur le ministre, le pari perdu du Président pour les seize départements se reproduira pour les quatre-vingt-quinze autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Cornut-Gentille et Marc Le Fur applaudissent également.)
Ma question est toute simple : allez-vous suivre la stratégie préconisée par le Conseil scientifique, qui appelle, dans son dernier avis du 11 mars, à privilégier « une stratégie précoce, régionale, ajustée et ciblée » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
…car l’accélération de l’épidémie a été plus rapide que celle de la vaccination, ce qui nous a fait perdre sept semaines et ce qui a entraîné des centaines de morts supplémentaires.Lors du débat organisé hier après-midi par le groupe Libertés et territoires sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale, Jean-Paul Hamon, président d’honneur de la Fédération des médecins de France, nous a fait part des graves défaillances de la chaîne logistique : non-respect des commandes annoncées, problèmes d’approvisionnement ayant entraîné des déprogrammations à répétition des candidats à la vaccina…
Le pari du Président consistait à accélérer la vaccination de façon à ne pas avoir à recourir à des mesures de restriction renforcées. Il a hélas été perdu…
Pourtant, le 29 janvier, le Président de la République a fait un pari, contre l’avis du Conseil scientifique, contre l’opinion de nombreux médecins, contre la vôtre et celle de votre ministre des solidarités et de la santé (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR), comme peuvent en témoigner les présidents de groupe qui ont assisté à la réunion du comité de liaison parlementaire du 28 janvier.
Monsieur le Premier ministre, le 24 janvier, le président du Conseil scientifique Jean-François Delfraissy s’est inquiété de l’apparition de nouveaux variants en affirmant : « Si nous continuons sans rien faire de plus, nous allons nous trouver dans une situation extrêmement difficile dès la mi-mars ».
Pourquoi ne placez-vous pas les ARS sous l’autorité des préfets ?
Que c’est bizarre !
Puisque le débat porte sur la logistique, mes questions concerneront celle-ci.Premièrement, que prévoyez-vous pour les personnes âgées en GIR 1 et 2 – groupes iso-ressources, qui mesurent la dépendance –, vivant à domicile et non en établissement ? Dans mon département, avec les pompiers et le conseil départemental, nous avons pris des initiatives afin de vacciner les personnes à domicile. Mais il s’agit d’initiatives locales, prises en liaison avec le préfet et l’ARS.Deuxièmement, je ne sais pas si vous avez écouté ce qu’a dit à l’instant M. Hamon, représentant d’une partie de la profession m…
Léniniste !
À la recherche de la dette perdue…
Ah !
Mais non !
Il y a donc trois raisons d’accomplir les réformes structurelles afin de réduire la dépense publique. C’est d’abord un impératif éthique : ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion des finances publiques d’hier et d’aujourd’hui. C’est ensuite un impératif économique : ne pas ponctionner l’équivalent de la quasi-totalité de l’épargne des ménages français afin de financer un déficit de fonctionnement massif. C’est enfin un impératif politique : quel est le sens d’une démocratie dans laquelle, quelle que soit l’issue des élections, il n’existe que des marges de manœuvre n…
C’est ce que j’appelle la DPTRN : la dette perpétuelle à taux réel négatif ! Mais encore faudrait-il trouver suffisamment d’investisseurs non avisés, prêts à acheter de tels produits. Le rapport Arthuis le souligne : la demande des investisseurs pour des dettes de très long terme n’est déjà pas suffisante pour absorber la masse de nos émissions. Cependant la question de l’allongement des maturités pour continuer à profiter de taux bas est une voie qui mérite d’être examinée.Au début du mois de mars, monsieur le ministre, vous avez évoqué, ès qualités, l’idée d’un cantonnement de la dette dite …
Ce sont les États, qui devront donc recapitaliser la BCE ! (« C’est nous ! » sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) On tourne en rond ! C’est le chien qui se mord la queue. (Sourires.) Cela mettrait aussi en cause la crédibilité de l’euro, celle de la France, donc de notre économie en touchant à l’indépendance de la Banque centrale.D’autres en appellent à la dette perpétuelle, et pourquoi pas, tant qu’on y est, à un taux d’intérêt réel négatif ?
Cette hypothèse est aussi schizophrène, car annuler cette dette, ce serait constater une perte à due concurrence dans les comptes de la BCE. Mais qui est actionnaire de la BCE ?
Pour avancer dans ce sens, il faudrait réviser le traité instaurant la BCE et obtenir l’accord de nos partenaires, hypothèse totalement irréaliste.
Cette voie n’est à mon sens pas viable pour plusieurs raisons. Elle est tout d’abord contraire aux traités européens, la BCE ne pouvant annuler tout ou partie des dettes des États qu’elle détient dans son bilan.