Les autres structures ont bénéficié d’une dotation de la CNSA, mais cela ne concerne ni les résidences autonomie, ni les petites unités de vie, ni les MARPA.
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Les autres structures ont bénéficié d’une dotation de la CNSA, mais cela ne concerne ni les résidences autonomie, ni les petites unités de vie, ni les MARPA.
Voilà le problème de fond, madame la ministre !
Le président peut-il vous autoriser à répondre ?
Madame la ministre, merci pour cette réponse précise, qui tranche avec le brouillard qui entoure souvent les propos des membres du Gouvernement. (Exclamationssurdiversbancs.)Cependant, se pose une petite question complémentaire : comment ce surcoût sera-t-il pris en charge ?
La question de la reconnaissance des soignants a été au cœur des négociations du Ségur de la santé, qui ont permis d’aboutir à un accord avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière prévoyant une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Cette mesure a ensuite été étendue aux personnels des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale et des EHPAD privés, ainsi qu’aux professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteu…
C’est contradictoire !
J’aurai deux questions.Au stade des négociations entre producteurs et acheteurs, la loi ÉGALIM prévoit que la prise en compte du coût de production est au libre choix des parties. Estimez-vous que cette prise en compte devrait être rendue obligatoire ? De plus, le Gouvernement est-il favorable à l’introduction d’une clause de révision des prix obligatoire dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs qui tienne compte de l’ensemble des coûts de production ou, du moins, d’une clause qui s’activerait en cas de choc conjoncturel sur les matières premières ?Quant à ma deuxième question, el…
Et les questions ?
À ce niveau, ce ne sont plus des trous !
Monsieur Chalmin, le rapport de Serge Papin propose de rendre obligatoire la contractualisation du prix des matières premières agricoles dans le contrat entre l’agriculteur et le premier transformateur, afin que le prix versé à l’agriculteur serve de fil conducteur de la négociation. Pensez-vous que ce mécanisme, qui prend appui sur une référence de prix acceptée par les deux partis soit à même d’assurer une meilleure répartition de la valeur ? Cette question s’adresse aussi à Mme Devienne.Monsieur Gauthier, concernant la filière viande, pensez-vous qu’il soit possible de lever les blocages po…
J’associe Bertrand Pancher à ma question. La loi ÉGALIM a prévu de relever le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires de 10 % et d’encadrer les promotions en magasin. En théorie, cette augmentation des prix devait redescendre en cascade vers les agriculteurs et permettre une meilleure rémunération de ces derniers. Cependant, ces mesures n’ont pas eu les effets escomptés : une étude de l’UFC-Que choisir, datant de novembre dernier, dévoile ainsi que le rehaussement du SRP a déclenché une inflation des prix alimentaires qui est venue accroître les marges de l’industrie agroalimenta…
La même chose !
Une baisse continue !
Deux ans après le vote de la loi ÉGALIM, constatons l’échec de sa principale ambition, qui était de permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne et, surtout, de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et les producteurs. D’après Coop de France, chacune de ces trois dernières années, les cycles de négociations commerciales ont abouti à une baisse continue des prix : moins 0,4 % en 2019 ; moins 0,1 % en 2020 et moins 0,3 % en 2021. Thierry Benoit – avec lequel nous sommes en communauté de pensée depuis bien des années – en conviendra : cet échec n’est pas vraiment une surpr…
Je n’ai rien à ajouter aux arguments exposés à l’instant par ma collègue Michèle Victory.
C’est intenable !
Ça irait mieux en le disant, et cette précision serait mieux placée au début de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Je ne comprends pas, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur : si vous êtes d’accord avec mon amendement, pourquoi voulez-vous que je le retire ?
Il rappelle que le but n’est pas seulement « de lutter contre l’artificialisation des sols », mais également « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles ». C’est du bon sens : on peut gérer des écoquartiers de manière bien plus efficace qu’actuellement. L’aménagement doit viser ces deux objectifs, et non un seul.
De nos campagnes !
…que c’est l’inverse qui se produit.
C’est un désastre pour nos cours d’eau et pour la biodiversité.Les amendements ont tous le même objet : le respect de la loi. La destruction des retenues d’eau est-elle prévue par la loi ? Pas du tout – les dispositions du code de l’environnement ont été rappelées. C’est l’administration qui a ajouté cette exigence et cherche à persuader les élus que celle-ci vise à maintenir la biodiversité. Je suis fils de pisciculteur, je connais un peu le poisson et je peux vous assurer, madame la secrétaire d’État – vous pouvez venir voir en Basse-Normandie ou chez moi, en Champagne…
Pour les partisans de la suppression des moulins à eau, celle-ci se justifierait par le fait que ces ouvrages portent atteinte à la continuité écologique en empêchant les poissons de remonter les rivières. Est-ce vrai ? Une expérimentation a été menée en Basse-Normandie, sur l’Orne et deux plus petits fleuves côtiers, d’où il ressort que cette suppression entraîne un effondrement de la vie aquatique. Pourquoi les espèces disparaissent-elles ? Comme notre collègue l’a expliqué, en période de forte chaleur, lorsque le débit baisse fortement, l’oxygène se raréfie et les poissons meurent – mais s’…
Tous ces amendements de sensibilités politiques diverses posent une question de fond : faut-il supprimer les retenues d’eau que constituent les moulins à eau ?
Je regrette que l’amendement ne soit pas maintenu.
Tout à fait !
La rédaction actuelle, qui dispose que « le respect des équilibres naturels implique la préservation, et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles », est erronée, car de tels équilibres ne sont pas naturels mais artificiels, comme le montrent les réglementations qui régissent les étangs et les lacs. L’amendement de Mme Brulebois est donc plein de bon sens. Faudra-t-il abattre toutes les constructions et rendre ces zones à leur état naturel, quitte à détruire la biodiversité qui s’y est installée ? Dans ce cas, l’article 19 doit l’annoncer clairement ; or ce n’est pas le c…
Vous êtes originaire de la Haute-Marne, madame la secrétaire d’État, où se trouve le lac du Der, à la limite des départements de la Marne et de la Haute-Marne : il s’étend sur 5 000 hectares mis en eau en 1977, devenus un superbe réservoir de biodiversité et même un centre majeur de migration des oiseaux. Or, l’article 19 ne protège pas ce lac. Faudra-t-il supprimer les digues et rendre ces 5 000 hectares à leur état naturel ? Faudra-t-il reconstituer les étangs d’origine ?D’autres secteurs abritent une superbe biodiversité alors qu’ils ont été créés par l’homme et n’ont rien de naturel. Notre…
Ces trois amendements identiques constituent, madame la rapporteure, un filet de sécurité. Si l’on en croit votre thèse, il ne coûte rien de les adopter puisqu’ils renvoient au code de l’environnement et visent simplement à inscrire dans la loi ce que vous dites ici, afin de dissiper les inquiétudes liées à cet article déclaratif. Je rappelle à cet égard l’avis du Conseil d’État, indiquant l’absence de portée juridique.
Ça ne mange pas de pain…