Il va l’être !
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Il va l’être !
Notre collègue Véronique Louwagie a expliqué avoir été très étonnée, en tant qu’expert-comptable, lorsqu’elle s’est plongée dans le budget de l’État. Les prélèvements sur recettes sont une des sources possibles d’étonnement, puisqu’ils sont une contraction des recettes et des dépenses : ils recouvrent le prélèvement européen d’une part et une partie des dotations aux collectivités territoriales d’autre part. Considérant que ces prélèvements obscurcissent considérablement la lecture du budget, je propose qu’on les supprime. En termes clairs, la dotation de l’État français à l’Union européenne d…
Mes chers collègues, moi, je crois qu’il faut maintenir la position de la commission spéciale. Les membres du Haut Conseil nous ont tous dit que le délai d’une semaine qui leur était imparti pour émettre des avis circonstanciés sur ces projets de loi était beaucoup trop court. Revenir à la situation actuelle, comme le veut le Gouvernement, ne me paraît pas pertinent.Et quand notre rapporteur s’en remet à la sagesse de notre assemblée, c’est une manière pour lui de signifier qu’il souhaite voir maintenue la rédaction de la commission. Il faut donc voter contre l’amendement du Gouvernement.
J’ai toujours trouvé cette disposition de ratification étrange, puisque les tarifs des rémunérations pour services rendus sont fixés par des actes réglementaires – arrêtés ou décrets. Il n’y a donc pas de problème à ce que nous adoptions cet amendement du Gouvernement. Nous pourrions même supprimer toute mention de ces décrets : ils sont de toute manière publiés au Journal officiel, où les rapporteurs du budget pourraient les consulter, le cas échéant.
En comptabilité privée, qu’adviendrait-il de ces primes à l’émission ? Elles ne seraient pas considérées comme des opérations de trésorerie, mais bien comme des opérations budgétaires. Sinon, vous créez l’illusion d’une dette inférieure à son niveau réel – en l’occurrence d’une centaine de milliards, soit près de 4 points de PIB, ce qui n’est pas rien. La dette publique ne représente pas 118 % du PIB, comme on le dit, mais 122 % !Je vois sur ces bancs des experts-comptables : M. Laqhila, Mme Louwagie : demandez-leur comment se traduit un système de primes à l’émission en comptabilité privée ! …
Les présidents de la République successifs ont tous promis, lorsqu’ils se sont présentés, qu’ils procéderaient à un rééquilibrage. La disposition proposée par nos collègues y contribuerait à une toute petite échelle.On ne peut pas dire que les choses s’arrangent toujours, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné un exemple à propos de l’accès des rapporteurs spéciaux aux informations fiscales individuelles et le ministre m’a donné raison, contre votre avis même.Faites donc preuve d’un peu d’ouverture : qu’avez-vous à craindre de telles précisions ? Elles constituent avant tout une arme de diss…
Prenons l’exemple de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : tout citoyen qui se voit refuser l’accès à un document administratif peut la saisir. En adoptant ces amendements, nous ne ferions qu’inscrire dans la loi une procédure symétrique.Nos débats renvoient ici à une question simple : celle du total déséquilibre entre les pouvoirs du Gouvernement et ceux du Parlement dans la constitution de la Ve République.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l’État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ». À défaut d’interdire ces primes enregistrées par l’Agence France Trésor (AFT), cet amendement vise donc à les faire passer de la catégorie des opérations de trésorerie à celle des opérations budgétaires.Les chiffres sont considérables : en 2020, le montant des primes à l’émission de l’année, net des décotes – mais celles-ci sont très faibles –, s’e…
Les amendements de nos collègues ne créent pas un nouvel état du droit mais tentent de rendre applicable l’article 59, dont la rédaction actuelle est imprécise et qui, à ma connaissance, n’a jamais été appliqué.
Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D’une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n’est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l’occurrence, si les choses ne sont pas gérées par l’État, nous n’aurons qu’à ouvrir en dépense le montant de la subvention à tel organisme, l’État percevant quant à lui une recette d’ordre général. Ce mécanisme ne présente donc aucune lourdeur.D’autre part, selon vous, « la mise en place d…
Cet amendement gouvernemental est un amendement de conservateurs.
Notre rapporteur général présente cet amendement comme un amendement d’attente, mais il pose un problème car, si nous voulons que ce rapport de la Cour des comptes soit utile, il doit s’intégrer correctement à notre propre procédure, faute de quoi il nous parviendra à un moment où nous ne l’utiliserons pas. Cet amendement d’attente qui ne propose pas de solution alternative est donc un peu gênant. Ne faudrait-il pas demander à la Cour des comptes de produire un rapport peut-être plus synthétique mais mieux calé sur notre procédure ? C’est une question pour le rapporteur.
La situation actuelle est malsaine : l’amendement de Mme Louwagie, lui, est un amendement sanitaire !
Au moins que les choses soient claires, d’autant qu’il s’agit d’améliorer, à tous points de vue, la qualité de nos travaux. Je ne comprends pas ce que les gouvernants ont à perdre dans cette affaire, alors qu’en plus, vous savez très bien que nous nous les procurons par des moyens,… que je vous avouerai un jour, mais pas ici.
J’en tiens un exemple entre mes mains : l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Je ne vous dirai pas comment je me le suis procuré… Il faut bien bidouiller ! Qu’y a-t-il à cacher dans un avis du Conseil d’État ? Rien ! De plus, ces amendements ne prévoient aucune injonction, puisqu’ils visent non pas une obligation de faire mais seulement de transmettre. Il est tout à fait loisible de modifier l’amendement pour préciser qu’il faut passer par le ministre compétent, chargé de joindre l’avis au texte en question : faisons ainsi !
Je vous remercie, madame la présidente.Que faisons-nous, les parlementaires, pour obtenir l’avis du Conseil d’État, monsieur le ministre délégué ? Eh bien, nous nous débrouillons.
Au nom de cette même cohérence avec la loi de finances, il est indispensable de prévoir un réexamen périodique des exonérations de cotisations sociales : elles affaiblissent en effet la pérennité de notre système de protection sociale, tout comme les dérogations régulières au principe de compensation par l’État. Les amendements adoptés en commission en la matière vont dans le bon sens.Pour conclure, et comme je l’ai observé en commission spéciale, les présents textes comportent des avancées significatives. Gardons-nous néanmoins d’en surestimer les capacités : ce sont des instruments aux mains…
Vingt-cinq ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et vingt ans après l’adoption de notre nouvelle constitution financière – la loi organique relative aux lois de finances ou, pour les initiés, la LOLF –, les deux textes sus-cités ont su démontrer leur résistance au temps. Cependant, certaines de leurs dispositions ont vieilli, et la grande loi budgétaire, comme celle relative à la sécurité sociale, nécessitaient une actualisation.Les effets de la crise sanitaire ont mis en évidence les failles de notre cadre budgétaire et ont rendu urge…
…la bise est venue et vous vous trouvez fort dépourvus. Je souhaite bien du courage au ministre des finances qui vous succédera. (M. le président de la commission applaudit.)
Ni vous ni moi ne sommes en mesure de dire qui exercera le pouvoir à cette date ; en d’autres termes, vous reportez tous les efforts à l’après-présidentielle. Vous êtes comme la cigale dans la célèbre fable de Jean de La Fontaine :…
Peut-être connaissez-vous la fameuse phrase d’André Maurois, de l’Académie française : « Les gouvernements ont l’âge de leurs finances, comme les hommes ont l’âge de leurs artères ». Je suis donc au regret de vous faire observer qu’avec un déficit public à 9,4 % du PIB, et bien que M. le ministre vienne d’en annoncer la réévaluation à 9 %, le Gouvernement atteint un âge canonique. D’ailleurs, nous livrons-nous à un débat d’orientation budgétaire, ou à un débat de désorientation budgétaire ? Comment en sommes-nous arrivés là ? Je vais m’efforcer de tirer les leçons du passé, c’est-à-dire de la …
À la recherche de notre croissance perdue… le Gouvernement tente ne nous ramener aux temps heureux, au temps retrouvé de la relance.Première remarque : ces mesures de relance relèvent, une fois de plus, de la politique de l’open bar budgétaire, dans laquelle nous sombrons toujours un peu plus en renonçant à tout effort en matière de dépenses. Le Gouvernement se livre ainsi à un exercice aisé, messieurs les ministres, car cela fait toujours plaisir de distribuer de l’argent de manière unilatérale, sans aucun contrôle. Mais, en l’absence de tout effort d’économies, cela conduit à un seul résulta…
En entendant le rapporteur général, je serais prêt à retirer mon amendement mais, monsieur le ministre délégué, la question principale est de savoir s’il faut maintenir un fonds sans personnalité juridique. Je crois, moi, qu’il faut le réintégrer dans le budget de l’État, éventuellement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022 – ce serait à voir avec le rapporteur général. Il faudrait aussi que la réforme de la LOLF interdise la création de tels fonds sans personnalité juridique, qui sont de véritables monstres du point de vue démocratique.
Cet amendement vise à commencer à mettre de l’ordre dans les fonds sans personnalité juridique, dont on ignore toujours le nombre et le montant.Le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) en est un bel exemple et cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour gérer 250 millions d’euros par an dédiés à l’innovation de rupture, il est loin d’avoir atteint ses objectifs en dépenses et cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd’hui, cet objectif est hors d’atteinte, puisque, avec 3,5 milliards rémunérés à 2,5 %, ce fonds n’est assuré de …
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme ; mais ce plafond peut être majoré par une loi de finances. Le niveau des reports sur 2021 est historique puisqu’ils dépassent les 30 milliards, ce qui traduit une sous-consommation substantielle de crédits ; cela aurait pu être évité, en dépit de la crise, monsieur le ministre délégué : vous auriez pu déposer des amendements à la loi de finances pour 2021 pour qu’on procède à des ajustements, ce qui n’a pas…
Je retire l’amendement au vu des déclarations du rapporteur général. Nous y reviendrons lors de l’examen de la nouvelle loi organique.
Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes d’émission enregistrées par l’AFT, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Ces informations ne sont actuellement pas renseignées dans les projets annuels de performances – PAP – et les rapports annuels de performances – RAP – du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État.Pour rappel, en 2020 un volume inédit de primes d’émission, nettes de décotes, a été constaté : 30,7 milliards d’euros, ce qui est énorme ; c’est près …
Monsieur le ministre délégué, entre nous, votre argument comptable est faible – le rapporteur général a été plus ouvert dans sa réponse. Seriez-vous au moins d’accord pour suivre, dans la présentation du projet de loi de finances pour 2022, cette recommandation que formule la Cour des comptes depuis plusieurs années. Inscrire cette somme considérable en dépenses aurait l’intérêt de montrer aux collectivités quel montant d’impôts locaux l’État prend en charge.
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux s’appliquant à des impôts locaux. Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État.L’amendement permet d’appliquer cette recommandation de la Cour de comptes en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux – il est inscrit à l’alinéa 4 de l’article 4, pour 22 928 799 087,1…
Puisque je ne pourrai pas défendre l’amendement suivant, qui tombera du fait du vote, par la majorité, de celui que vient de présenter M. le rapporteur général, j’aimerais faire une remarque. Le tableau que cet amendement se propose d’actualiser a-t-il encore un sens ? La Cour des comptes a répondu par la négative, ne serait-ce que parce que vous avez retenu un taux de croissance structurelle de 1,25 %. En réalité, le déficit structurel ne cesse d’augmenter. Aussi ai-je déposé un amendement visant à ne pas renseigner les résultats de l’exécution 2020 dans ledit tableau, hormis pour le solde ef…