Ce n’est pas possible, c’est un manque de respect à l’égard du Parlement ! Le Gouvernement peut se dire défavorable au présent amendement, mais il doit s’engager, lorsqu’il présente des amendements de dernière minute, à les accompagner d’exposés copieux, permettant d’en expliquer le dépôt. Il ne peut pas se contenter, comme on l’a vu plusieurs fois, de proposer un amendement sans étude d’impact ni aucun document l’appuyant.
J’ai été choqué de voir que des amendements considérables, représentant parfois des centaines de millions d’euros – il ne s’agit pas de petits amendements à 10, 20 ou 30 millions –, étaient déposés en étant à peine accompagnés d’un exposé sommaire.
Je répondrai aux deux arguments qui ont été opposés à mon amendement.Celui qui invoque son inconstitutionnalité ne tient pas. Que dit mon amendement ? Il propose que le Parlement puisse garantir la stabilité d’un régime fiscal s’appliquant par exemple à un épargnant, et ce pour une durée fixe. Cela ne l’empêche pas de modifier le régime en question pour les nouveaux épargnants, sans le faire pour les anciens. Je n’ai pas rédigé l’amendement tout seul : je l’ai fait avec les plus grands juristes, et cela nous a pris beaucoup de temps. Voilà pour ce qui concerne cet argument : il n’y a aucun pro…
Cet amendement, qui n’a pas simplement pour but d’inviter à la réflexion, traite d’un sujet délicat et difficile : le caractère rétroactif ou non des lois fiscales, qui relève aujourd’hui de l’appréciation du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de justice des communautés européennes, au titre de nos engagements internationaux.Par cet amendement, je propose d’encadrer la notion de rétroactivité en la définissant et en précisant son champ d’application, et de donner la possibilité au Parlement de lier un régime fiscal durable à un produit d’épargne, ce qu’il ne peut pas fair…
Bien sûr !
J’étais rapporteur pour avis, il y a quinze ans, lorsque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée. Nous nous étions alors posé cette même question et nous avions convenu qu’il fallait, dans un premier temps, prévoir une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ne serait-ce que par souci de cohérence – ce même souci de cohérence qui guide plusieurs articles de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que nous examinerons tout à l’heure – entre les montants inscrits comme remboursements…
Mais non !
L’amendement de M. Zumkeller est plein de bon sens. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans ce débat, y compris à propos des lois organiques relatives aux lois de finances, il n’est pas normal que le Gouvernement, qui a des moyens considérables, arrive avec des amendements assortis d’exposés des motifs étiques et sans étude d’impact. Il dispose d’assez de fonctionnaires capables de présenter une étude d’impact jointe à l’amendement. Cela me semblerait une marque de respect vis-à-vis du Parlement.
L’affaire qatarie le démontre. Nous avons discuté pendant des années des avantages fiscaux accordés au Qatar, en particulier de la taxation des plus-values immobilières de ses ressortissants. Quand une convention internationale déroge à un principe adopté par l’État français par souci d’homogénéité, c’est un coup de canif porté au cadre juridique dont il est important que la commission des finances se saisisse.Voilà les raisons pour lesquelles je suis favorable à « l’amendement Holroyd », devenu « l’amendement Rabault » – on pourrait dire aussi « l’amendement de Courson » ou d’autres députés e…
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, Alexandre Holroyd rappelle que dans sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2016 – je n’ai pas eu le temps d’en réexaminer le texte –, le Conseil constitutionnel a considéré qu’une mesure visant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales en matière fiscale par le biais d’une disposition de loi de finances s’apparenterait à un cavalier budgétaire. C’est pour le moins étonnant, une convention fiscale modifiant, par définition, les recettes de l’État. La mesure proposée par cet amendement paraît donc tout à fai…
Que la commission des finances demande l’avis de la commission des affaires étrangères sur les cas difficiles relève du bon sens.
L’amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, auquel je suis favorable, n’affirme pas que la commission des finances est seule compétente en matière de conventions fiscales, mais suggère qu’elle consulte la commission des affaires étrangères sur les affaires délicates.
Notre collègue soulève un vrai problème mais, en matière de prêt, ce n’est pas le seul. On pourrait parfaitement concevoir une autorisation assortie d’un plafond : le Gouvernement ne pourrait prêter que dans une certaine limite. Un autre problème encore, que notre collègue a soulevé mais qui ne figure pas explicitement dans son amendement, est l’abandon de créance, lequel n’est pas une opération budgétaire mais, comme le président de la commission l’a souligné, une opération portée en loi de règlement. Il y a là quelque chose à creuser, qui relève du débat entre opération budgétaire et opérati…
Contre l’avis du ministre de l’époque, il a été décidé que les taux de cotisation y seraient fixés par le conseil d’administration du régime local, et cela fonctionne très bien. Plus vous éloignez les responsabilités de la base, moins vous maîtrisez les choses. Si les gens font un effort en matière de prévention, par exemple, il faut qu’ils aient quelque chose en retour. Mais vous ne parviendrez jamais à le faire au niveau national. Le bon échelon, c’est l’échelon régional, mais pas à travers les ARS, qui relèvent de la déconcentration tout en restant dans un système centralisé. Si vous confii…
On peut régionaliser l’ONDAM, et on l’a d’ailleurs demandé sur différents bancs. Vous sous-estimez l’importance de la mobilisation locale. Il n’y a qu’un cas de régionalisation en France continentale, celui de l’Alsace-Moselle.
Monsieur le rapporteur, vous êtes très conservateur.
Pas d’excès !
Je vais donc le retirer pour éviter de lancer une discussion qui n’aurait en effet pas grand intérêt.
À mon avis, cet amendement de coordination est tombé.
Rappelons que, non seulement les régimes complémentaires obligatoires sont excédentaires – celui des professionnels libéraux, par exemple –, mais qu’ils ont aussi constitué des réserves. Nous aurions aimé que le régime de base soit provisionné de la sorte ! Reste par ailleurs le problème du régime d’assurance chômage. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements.
La seconde partie de l’hémicycle veut tout étatiser – hélas, monsieur le secrétaire d’État, la réforme des retraites que vous avez envisagée et abandonnée répondait à une telle philosophie d’étatisation. Nous qui défendons une démocratie sociale sommes donc farouchement opposés aux amendements de Mme Motin. En revanche, il importe que le Parlement soit mieux informé, dans une annexe du PLFSS, de l’état des comptes des régimes de retraite complémentaire – nous nous sommes concertés à ce sujet avec M. le rapporteur.
Vos propositions, monsieur le secrétaire d’État, vont-elles dans le sens de l’individualisation et de la création, à terme, d’une personne morale de droit public – un EPA ou un EPIC, peu importe ? En effet, je ne mesure pas bien la portée de votre amendement puisque nous ne l’avons pas examiné en commission.
Le groupe Libertés et territoires est farouchement hostile à ces amendements. Au fond, notre hémicycle se divise en deux parties. La première est partisane d’une démocratie sociale et favorable à ce que les partenaires sociaux soient associés à la gestion et l’assurent. Actuellement, ces derniers gèrent les régimes de retraite complémentaire – et, entre nous soit dit, ils les ont mieux gérés que les gouvernements successifs n’ont géré le régime de base.
En dépit du principe d’universalité budgétaire, subsistent deux budgets annexes : celui du service de la navigation aérienne (SNA), le principal, et celui, pour être bref, de l’Imprimerie nationale, plus modeste. Nous devrions supprimer ces deux budgets pour, d’une part, créer pour le SNA soit un établissement public administratif (EPA), soit un établissement public industriel et commercial (EPIC), et pour, d’autre part, réintégrer le budget de l’Imprimerie nationale au budget général ou bien créer, ici aussi, un petit EPIC. Puisque nous avons déjà supprimé plusieurs de ces budgets, au cours d…
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits.L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majoré dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %. Ce dép…
Je veux féliciter le Gouvernement de cette initiative, car le système actuel permet de contourner la règle de l’annualité.
C’est un amendement un peu plus consistant, mais, consistant, il ne l’est guère en lui-même. Il s’agit de prévoir, à la demande des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, la possibilité d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État pour présenter l’avis rendu sur le projet de décret d’avance.Nous en avons débattu : certains disent que c’est déjà possible, mais on ne l’a jamais fait. Il serait intéressant de permettre aux présidents des commissions des finances d’inviter le président de la section des finances du Conseil d’État po…
Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition no 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d’examen des décrets d’avance par les commissions des finances. Franchement, c’est une toute petite chose.
Je félicite le Gouvernement pour cette initiative que nous lui demandons de prendre depuis des années, et dont on nous expliquait qu’elle était impossible. Nous avons obtenu une première clarification : la distinction entre impôts locaux et impôts d’État.Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, l’amendement ne porte que sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État. C’est très bien, mais il reste le traitement des remboursements et dégrèvements des impôts locaux. Nous avons toujours demandé qu’ils soient tout simplement budgétés dans la mission RCT – tout comme la Cour des comptes, d’aill…
En tant que membre de la commission des finances depuis vingt-huit ans, j’ai pu constater un certain nombre de dérives dans l’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Une définition plus précise de ce qui est accidentel et imprévisible me semblerait utile : plusieurs fois, la dotation a en effet été utilisée pour des dépenses qui étaient tout à fait prévisibles ! Je propose donc cet amendement technique, qui n’a pas une très grande portée.