M. Charles de Courson

En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?

Je suis étonné, car nous avons mené des recherches avec les administrateurs et nous n’avons pas trouvé cette disposition. Quel est le fondement du plafonnement à 100 euros ? Par ailleurs, le deuxième amendement que je propose est plus dur, puisqu’il plafonne les frais à 25 euros par opération pour une personne en situation de fragilité financière.

Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n’y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements.L’amendement no 7 de notre collègue Corbière établit la gratuité. Naturellement, il y a une critique : c’est que tout travail mérite salaire, comme on dit.L’amendement no 13, celui que je défends, fixe, lui, un plafond de 25 euros par mois pour les person…

Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j’ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J’invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du plafond.La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ; ce sera également un avis défavorable à titre personnel.

Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d’un dépassement du plafonnement des frais de commission d’intervention ou d’un dépassement du plafond global n’a aucun recours concret. Pour qu’un texte soit efficace et réellement contraignant, il doit être assorti de sanctions. La logique partenariale du Gouvernement n’a pas été suffisamment conclu…

Commencez donc par porter correctement votre masque !

Je souhaite appeler l’attention du rapporteur sur la rédaction de son amendement, qui prévoit que l’agriculteur « peut » demander la mise en conformité de son contrat avec le nouveau régime. S’il ne le fait pas, soyons clairs, celui-ci ira à son terme et pourra même être renouvelé dans les mêmes termes avec son assureur. Il reste cependant une question que vous n’abordez pas : que se passera-t-il si l’exploitant sollicite la modification de son contrat, sous la forme d’un avenant, et que l’assureur refuse ? Tel que votre amendement est rédigé, nous ne le savons pas très bien.

J’avais déposé cet amendement, qui rappelle que les règles de non-rétroactivité et d’intangibilité des contrats s’appliquent, car la rédaction de l’article 12 n’était pas acceptable en l’état – nous en étions convenus en commission. M. le rapporteur et M. le ministre s’étaient engagés à déposer un amendement, ce qui a été fait à travers l’amendement no 242, deuxième rectification. Je retire donc le mien.

Le texte tel qu’il est rédigé pose un problème très délicat de rétroactivité. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il avait été convenu que M. le rapporteur retravaillerait ce point avec vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution.On ne peut pas dire que les contrats existants pourront être brutalement abrogés. D’où ma proposition que cette disposition s’applique dans le respect du principe de non-rétroactivité. On ne peut pas mettre fin à des contrats de droit privé, même pour un motif d’intérêt général, dont je pense qu’il ne s’applique pas en l’espèce, quoi que certains a…

Peut-être, mais nous sommes là pour discuter du fond, et c’est pourquoi je vous pose cette question. Est-ce même constitutionnel ? Êtes-vous capable de répondre à cette question, ma chère collègue ?

J’approuve la position de sagesse du Gouvernement, parce que l’amendement de notre rapporteur va très loin. A-t-on le droit de donner au Gouvernement la faculté de rendre obligatoire l’adhésion à un groupement dont on ne connaît pas la nature ?

Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c’est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l’heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n’est pas obligatoire : ce n’était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n’arrivent pas à se mettre d’accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.

L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d’un pool d’assurances.Cependant, les contours de ce pool d’assurances ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l’instant, déterminés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’habilitation à légiférer par ordonnance est, en l’état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser ses intentions relativement aux modalités d’organisation dud…

Cet amendement, issu de longues discussions en commission et avec M. le rapporteur, tend à assurer l’articulation entre le droit de l’Union, le droit de la concurrence, d’une part, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui régit l’utilisation des données personnelles. Il ne faudrait pas que la création de ce groupement aboutisse à l’instauration d’un oligopole. En effet l’échange de données, par exemple entre les trois principaux opérateurs, qui représentent 80 % du marché, pourrait se traduire par l’élimination de la concurrence.

Peut-être, mais c’est ma liberté. Cet amendement est né d’une interrogation sur la compatibilité de ce pool d’assurances avec le droit européen de la concurrence et les règles de libre-échange.

Je veux attirer votre attention sur le fait qu’on a le droit de s’assurer à l’étranger, en application du principe de la liberté des échanges qui prévaut à l’intérieur de l’Union européenne. J’ai par exemple tout à fait la possibilité de m’assurer auprès d’une société belge.

Sait-on exactement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce qu’est la « sélection adverse » ? Existe-t-il un texte qui la définisse ?

Il s’agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d’encadrer les ordonnances prévues à l’article 7. Nous n’aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer.L’amendement no 90 propose qu’il soit rappelé, au-delà du cadre de l’article 38 de la Constitution, que l’article 7 doit être mis en œuvre « dans le respect de la pluralité des assurances ». Il s’agit de dire clairement que l’on n’est pas en train de créer un monopole ou un oligopole – nous y reviendrons tout à l…

Je suis prêt à retirer mon amendement et mon sous-amendement au profit de l’amendement du rapporteur, car celui-ci permet une déclinaison locale du CODAR. Il est vrai que, certaines filières étant très localisées, il n’est pas nécessaire de faire tout remonter à Paris dans ce qui ressemblerait bientôt à un Parlement ! En effet, vous évoquez quarante-deux filières monsieur le ministre, mais il y en a beaucoup plus en réalité. Rien que dans la viticulture, par exemple, on ne peut pas assimiler le champagne au beaujolais et le beaujolais au bordeaux, tant les problématiques sont différentes.

Dans l’hypothèse où l’amendement d’Antoine Herth et les trois amendements identiques seraient adoptés, il convient de préciser que les fonctions indiquées sont exercées à titre bénévole et que les différentes filières agricoles sont représentées.

L’article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d’équilibre, qu’il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État ». J’ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu’il convient d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire.

Vous n’ignorez pas que le Comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatiques, mais aussi des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte soit instituée au sein du CNGRA pour traiter spécifiquement de ces questions.

Quand l’amendement du Gouvernement évoque « l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques », vous avouerez que c’est un peu vaseux… Cela signifie-t-il que, s’il y a peu d’agriculteurs assurés pour un certain type de production, ils seront mieux indemnisés que ceux relevant de filières où ils sont plus nombreux à être assurés ? En tout état de cause, cela ne me semble pas conforme à l’esprit de la loi dont nous sommes en train de discuter, à savoir la responsabilisation. Il serait intéressant de savoir ce que vous entendez par « l’insuffisance de développement de…

C’est un amendement de précision, qui va d’ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l’État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d’interlocuteurs agréés.Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu’un tel dispositif existe dans bien d’autres secteurs ! C’est le cas en particulier s’agissant des relations entre les caisses primaires d’assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délé…

Il s’agit d’un tout petit amendement de précision, qui vise à coordonner le troisième et le cinquième alinéas.

Je retire mon amendement, monsieur le ministre, mais il n’en demeure pas moins qu’on ne sait pas si le fait de passer de 300 millions à 600 millions permettra de régler le problème de fond en se concentrant sur les secteurs les plus difficiles.

J’attends une réponse claire de M. le ministre.

Il suffisait de me le dire pour que je retire mon amendement, monsieur le ministre, puisque c’était son but.Monsieur le rapporteur, vous renvoyez à la loi de finances – mais oui et non, puisque c’est le pouvoir réglementaire qui fixera ensuite les taux, filière par filière. Sachant que les moyens budgétaires sont limités, mon amendement avait pour but d’inciter le Gouvernement à concentrer les aides sur ces deux secteurs, puisque toutes les études d’impact montrent que c’est là où le problème est le plus difficile.

Si j’ai déposé cet amendement, c’était pour vous tendre une perche et vous permettre de déclarer que vous feriez les efforts les plus importants en direction de l’arboriculture et des prairies, parce que c’est dans ces deux secteurs que les problèmes d’assurance sont les plus aigus. Vous n’avez pas voulu aller jusque-là dans votre réponse…

C’est un amendement de réflexion. Je rappelle que dans l’état actuel du droit, le seuil de pertes à partir duquel l’État peut subventionner est de 30 %. Le règlement communautaire omnibus l’a abaissé à 20 %. Le Gouvernement propose donc dans cet article de se caler sur les 20 %. Cet amendement vise à réserver ce nouveau seuil aux cas les plus difficiles, c’est-à-dire à l’arboriculture et aux prairies, l’étude d’impact montrant que dans ces deux secteurs, les coûts assurantiels sont très élevés. Ce sont eux qu’il faut le plus aider. Pour les autres, ce serait 25 %, soit déjà une amélioration pa…