Séance du 11/10/2021· Motion de rejet préalable Ce n’est pas la peine : notre collègue Corbière l’a fait.Deuxièmement, Gilles Carrez a raison concernant la dérive budgétaire – j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure –, mais également lorsqu’il nous appelle tous, et pas seulement les membre de l’opposition, à instaurer au niveau organique les règles d’une gestion pluriannuelle des finances publiques. Notre groupe votera donc pour la motion de rejet préalable, afin de permettre au Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi de finances intégrant notamment les dépenses qui doivent être annoncées demain matin et que la presse évalue …
Séance du 11/10/2021· Motion de rejet préalable Premièrement, monsieur le ministre, une petite remarque préliminaire : auriez-vous oublié votre participation à la politique budgétaire du gouvernement Fillon, que vous blâmez aujourd’hui ? Vous avez été secrétaire d’État aux affaires européennes du 13 décembre 2008 au 23 juin 2009, puis ministre de l’agriculture de cette date au 10 mai 2012, je me permets de vous le rappeler. Un peu de modestie et de prudence seraient donc bienvenues dans vos propos. En outre, voulez-vous que je vous rappelle à mon tour vos déclarations au sujet du candidat Macron, à l’époque où vous-même vous présentiez aux …
Vous calculez l’indexation sur l’inflation de l’année n-1 en disant qu’il s’agit de l’inflation constatée. En réalité, il s’agit de l’inflation prévisionnelle en septembre de l’année n-1 et il n’existe aucun mécanisme d’ajustement comparable à ce qui existe, par exemple, dans le cas des retraites, pour lesquelles, afin de maintenir le pouvoir d’achat, on calcule le différentiel en réajustant les taux, en plus ou en moins, sur l’année suivante. Or, vous n’avez prévu aucun mécanisme de ce type : si vous affichez actuellement une augmentation des prix de 1,4 % et que les prix, à cause du coût de …
Les documents budgétaires font apparaître que le produit fiscal de l’impôt sur le revenu augmente de plus de 7 %, car le Gouvernement nous propose une revalorisation de 1,4 %, c’est-à-dire fixée au niveau de l’inflation prévisionnelle de la fin de l’année 2021, et non de l’année 2022. Mon amendement est donc un amendement de réflexion : l’impôt sur le revenu ayant été contemporanéisé, il serait logique d’appliquer le taux de l’inflation prévisionnelle de 2022, et non pas l’estimation de l’inflation hors tabac de 2021. L’écart est certes très faible pour 2022, où le taux serait de 1,5 % au lieu…
Séance du 11/10/2021· Motion de rejet préalable Cent milliards !
Vous rendez-vous compte de la façon dont vous traitez l’Assemblée nationale ?
Est-ce silence radio ?
À la suite de l’intervention de M. le rapporteur général, pourriez-vous indiquer à l’assemblée, monsieur le ministre délégué, à quel moment vous comptez déposer les amendements ? Dans la première partie ou dans la deuxième ? Avant ou après l’article d’équilibre ? Avant ou après vendredi ?
Séance du 11/10/2021· Motion de rejet préalable Exact !
Il faut dire la vérité. Quand on plonge très fort, on remonte plus vite : cela me paraît évident.
…vous estimez aussi que nous sommes les meilleurs en Europe. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que nous avons été les meilleurs dans le plongeon ! Nous faisons partie des trois pays qui ont le plus plongé. Fin 2021, nous aurons à peine retrouvé le niveau de 2019, alors que plusieurs pays de l’Union européenne l’ont déjà dépassé.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à modifier le tableau de l’article liminaire, en révisant les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour 2022 : nous tiendrions ainsi compte de l’avis du Haut Conseil des finances publiques du 17 septembre 2021.La proposition de loi organique, modifiant la loi organique relative aux lois de finances, du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer les compétences du HCFP ; mais à quoi bon renforcer les pouvoirs de ce dernier, s…
…car je vous le ressortirai dans quinze jours ou trois semaines, quand nous connaîtrons les nouveaux amendements gouvernementaux et le nouvel avis du Haut Conseil. Évitons de ridiculiser le Parlement.
J’espère donc que nos collègues vont voter à l’unanimité mon amendement pour ne pas se ridiculiser,…
Monsieur le ministre délégué, vous m’avez, dans votre réponse à Mme Rabault, servi des arguments puisque vous dites vous-même que le HCFP sera ressaisi sur la dernière colonne du tableau. Il ne sert donc à rien de voter : nous n’allons pas nous ridiculiser en votant une colonne dont vous-même reconnaissez qu’elle sera de nouveau modifiée. Je propose donc un amendement tout simple qui consiste à préciser que la colonne 2022 n’est pas renseignée.Mais je persiste et signe, monsieur le ministre délégué : l’analyse de la Commission européenne sur notre déficit structurel est catastrophique puisque …
Et la CSPE ?
On passe souvent rapidement sur l’article liminaire. Comme l’a rappelé notre collègue Rabault, il est pourtant très important.Son tableau en trois colonnes – l’exécution 2020, la prévision d’exécution pour 2021 et la prévision pour 2022 – est un non-sens absolu : comment le solde structurel aurait-il pu tomber à - 1,3 % en 2020, puis remonter à - 5,8 % en prévision d’exécution en 2021 ? Cela n’a aucun sens, comme le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué, l’avez d’ailleurs reconnu. Pourquoi ? Parce qu’on ne classe pas correctement les dépenses et les recettes entre ce qu…
Séance du 28/09/2021· Projets de budget pour 2022 Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas sur l’insécurité ni sur les économies structurelles nécessaires. C’est exact, vous avez bien procédé à une baisse des impôts mais elle est d’une quarantaine de milliards, non de 52 milliards d’euros, et elle se fait à crédit.La phrase de Pierre Mendès France est célèbre : gouverner c’est choisir. Je constate…
Séance du 28/09/2021· Projets de budget pour 2022 …qui continuera jusqu’aux élections présidentielle et législatives, se traduit par une explosion de la dette publique qui atteindra à la fin de 2022 près de 3 000 milliards d’euros, soit 100 000 euros par famille. En cinq ans, cette dette s’est accrue de 25 000 euros par famille et ce n’est pas la faible croissance française, de l’ordre de 1 % par an, qui en permettra le remboursement. C’est l’ensemble des Français qui supportera le poids de cette dette. Aussi, ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures structurelles d’économie pour donner aux Français des fi…
Séance du 28/09/2021· Projets de budget pour 2022 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, le Gouvernement a déposé la semaine dernière un projet de loi de finances pour 2022 qui se caractérise tout à la fois par son insincérité, par la dérive des dépenses publiques et par la poursuite de la croissance de l’endettement public.Le projet de budget est insincère car les crédits nécessaires pour financer certaines annonces gouvernementales ou présidentielles n’y sont pas inscrits. Il y en aurait, d’après le rapporteur général de la commission des finances, pour 5 à 6 milliards d’euros ; ce qui explique que, pour la première fois d…
Séance du 21/07/2021· Suspension et reprise de la séance Nous ne pouvons pas voter l’alinéa 5 sans obtenir d’explication sur ce point !
Séance du 21/07/2021· Suspension et reprise de la séance L’alinéa 5 commence en ces termes : « À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret […] » ; la suite du texte énumère les différentes mesures possibles. M. Brindeau et Mme Ménard ont déjà posé la question : pourquoi « à compter du 2 juin » ? On comprendrait que l’entrée en vigueur corresponde à la date de publication de la présente loi, mais pourquoi le 2 juin, qui est passé depuis presque cinquante jours ? Pouvez-vous répondre à cette question simple, monsieur le secrétaire d’État ? (« Non, il ne sait pas ! » sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois je peux aussi le retirer puisque votre parole engage le Gouvernement.
Or vous confirmez l’inverse, monsieur le secrétaire d’État, et je suis d’accord avec vous. Nous pouvons voter mon amendement puisqu’il va dans le sens de votre déclaration, laquelle, d’ailleurs, satisfera Mme Rabault.
Je veux remercier le secrétaire d’État, dont le point de vue correspond à celui que je défends à travers mon amendement. Le président de la commission spéciale et le rapporteur ont en la matière une lecture plus restrictive, ce qui est tout de même exceptionnel. Ils défendent en effet la thèse selon laquelle nous n’aurions pas accès aux informations individuelles.
Actuellement, seul le président et le rapporteur général de la commission des finances sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. L’amendement vise à ce qu’il en soit de même pour les rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur rapport spécial – par exemple pour ce qui concerne les dépenses fiscales rattachées à leur domaine de compétence.Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans l’impossibilité de mener à bien leurs missions en raison des limites que, sur le plan pratique, ils renc…
Il propose une information du Parlement sur les prévisions de recettes et de dépenses des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire pour l’année en cours et les trois années suivantes ; quant à l’amendement no 80 à venir, qui est un amendement de repli, il a le même objet mais se limite à l’année suivante. Ces deux amendements sont complémentaires des amendements identiques nos 75 et 79 qui viennent d’être adoptés et que l’on pourrait appeler « amendements Mesnier de Courson ».
L’alinéa 1er précise que les questionnaires adressés au Gouvernement « en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année », en application de l’article 49 de la LOLF, « portent exclusivement sur des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d’État a appelé l’attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires que fait courir cette disposition. Même si nous devons examiner un amendement du rapporteur qui en améliore…
Le rapporteur a dit l’essentiel : j’ajouterai seulement que cette annexe, purement informative, n’affectera en rien la gestion par les partenaires sociaux des régimes concernés.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai l’impression d’entendre de nouveau ce que j’ai entendu pendant vingt-huit ans de tous vos prédécesseurs à la direction du budget : il ne faut surtout pas faire des projections parce que les ministres les interpréteront comme un « droit à ». Il ne s’agit pas du tout de cela. Votre argumentaire ne tient pas. La vérité est toute simple : on ne voit rien quand on applique la règle de l’annualité de façon stricte, alors que des prévisions à deux ou trois ans offrent une véritable perspective. Il faut donc absolument soutenir le texte de la commission spéciale.