Aujourd’hui, ces sommes échappent à toute cotisation ou imposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Aujourd’hui, ces sommes échappent à toute cotisation ou imposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pourquoi cette tolérance ? Interrogez un inspecteur des impôts : il vous dira qu’on ne peut connaître le montant d’une somme donnée de la main à la main. (M. Dominique Potier applaudit.)L’amendement Barrot présente l’avantage de constater qu’une part croissante de nos concitoyens, moi le premier, paient par carte. Cependant, je continue à laisser des pourboires en espèces. Si on veut favoriser le maintien de la rémunération des serveurs, il faut voter l’amendement Barrot, qui a pour seul objet de permettre à ceux qui paient par voie électronique de verser un pourboire déterminé. (M. Alexandre …
Quelle est la situation ? Ces sommes échappent à l’impôt et aux cotisations. C’est une tolérance.
Mes chers collègues, cette discussion est surréaliste !
L’idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d’impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l’entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun.Pendant des années, j’avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autoriser les entreprises individuelles à mettre en réserve, avec un taux de taxation de 15 % dans la limite de 30 820 euros – c’est-à-dire le taux de l’IS pour les petites entreprises – et ensuite le taux normal de 25 % – 33 % à l’époque –, afin de rétablir l’…
Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sous forme de société. N’est-ce pas, madame Louwagie ?
Bien sûr !
Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L’un des amendements propose une durée d’un an, l’autre de deux ans. Si l’on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ?La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en gar…
Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l’ancienne majorité, c’est qu’une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c’est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après la Seconde Guerre mondiale.Je conçois l’amendement de M. Aubert comme un appel. Qu’est-ce que la politique familiale ? Fiscalement, on confond politique familiale et politique du revenu. La réponse du rapporteur général est d’ailleurs typique en ce qu’e…
Je ne comprends pas cet amendement : comment l’administration fiscale pourrait-elle savoir combien de jours les frontaliers travaillent-ils chaque semaine à distance pour le compte de leur employeur établi au Luxembourg, en Allemagne ou dans un autre pays frontalier. Un tel contrôle me semble impossible.Et dans les faits, où est le problème ? Prenons le cas d’un frontalier travaillant trois journées à son domicile en France et les deux autres journées dans les locaux de son entreprise au Luxembourg : les unes sont-elles traitées différemment des autres sur la feuille de paie et sur le plan fis…
Monsieur Templier, qu’est-ce qu’une coupe rase « de complaisance », que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement ? Prudemment, vous renvoyez d’ailleurs la question du diagnostic à un décret. Qui jugera du fait qu’une coupe rase est justifiée ou non ? Demandera-t-on cela à l’ONF ? Ses agents se transformeront-ils en juges de contentieux futurs ?Vous citez deux possibilités de coupe rase dont celle des coupes sanitaires. Encore heureux qu’elle existe, si je puis dire ! Si vous ne coupez pas rapidement des sapins scolytés, ils ne vaudront plus rien : vous n’avez pas d’autre solutio…
…vous m’avez répondu qu’il l’était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n’ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n’ont pas d’activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons.On a déposé un certain nombre d’amendements pour essayer de dégeler une partie du foncier, mais vous les avez tous écartés. On ne peut pas dire que vous ayez une vraie politique s’agissant de la construction. Vous avez augmenté les crédits alloués à la rénovation, certes, mais le problème est deva…
L’intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu’il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux, qui assuraient environ 25 % de la construction. Et vous n’avez pas voulu de la réforme de la taxe d’habitation que l’on proposait, mais vous devez vous souvenir, monsieur Dussopt, que quand je vous ai demandé si le « coco » était gelé,…
Il faudrait sanctionner ces individus. Pour revenir à mon exemple – cela vous amusera –, les forces de sécurité ne savaient pas où était la ferme car elle était complètement isolée, sur un plateau, si bien que les individus n’ont jamais été arrêtés. Ils étaient arrivés dans deux cars, eh bien ils sont repartis gentiment dans deux cars.Ce qui ne va pas, c’est qu’une partie de nos concitoyens, victimes de tels actes, ont le sentiment qu’ils ne sont plus défendus par les pouvoirs publics – que ce soit ce Gouvernement ou d’autres. Ce qu’il faut, c’est mettre les auteurs de ces actes derrière les b…
Lorsqu’ils sont confrontés à ce type de violences, les éleveurs souffrent de l’absence de réaction suffisamment proportionnée de la part des pouvoirs publics.
…ne tiennent pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils mentionnent les « associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ». Mais, tout d’abord, parle-t-on de tous les adhérents ou d’une partie seulement ? Ensuite, il ne s’agit pas en réalité uniquement d’actes d’intrusion, ce sont parfois des actes de violences, avec, par exemple, des individus qui ouvrent les portes.L’intérêt de ces amendements est de poser la question des sanctions. La voie fiscale me semble une impasse : le vrai problème est pénal. Lorsque j’ai été informé de cas d’intrusion dans d…
Techniquement, ces amendements, que nous avons déjà examinés à plusieurs reprises,…
S’agissant du dernier amendement de la nuit, mes chers collègues, il concerne un problème sérieux : celui de l’accueil non médicalisé. Ce terme recouvre les services rendus à des personnes âgées que l’on va chercher chez elles pour quelques heures, pour un déjeuner voire pour toute la journée. Ces services répondent aux critères de l’offre globale mais ne sont actuellement pas éligibles au crédit d’impôt car il ne s’agit pas de services à domicile. Je propose donc que l’accueil non médicalisé, à la demi-journée ou à la journée, devienne éligible au crédit d’impôt. C’est un service qui permet d…
En conclusion, la grande critique que l’on pourrait adresser à ce gouvernement et aux précédents, c’est de n’avoir toujours pas développé de grandes réformes structurelles. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de ce projet de loi de finances. À l’issue des élections présidentielles et législatives de juin 2022, le prochain gouvernement, quel qu’il soit, devra mener une politique d’économies structurelles grâce à des réformes structurelles que vous n’avez pas su conduire.
Vous laissez filer la dépense publique. Hors plan d’urgence et soutien, les dépenses se caractérisent par une hausse de l’ordre de 2,3 %, auxquelles il faut ajouter les mesures non budgétées, soit 5 à 6 milliards d’euros – ce sont vos chiffres. On peut donc raisonnablement estimer la hausse réelle des dépenses à 3,4 % pour 2022. Globalement, sur les cinq dernières années, le poids de l’ensemble des dépenses publiques dans le PIB est passé de 55,1 % en 2017 à 55,6 % dans vos prévisions pour 2022, soit 0,5 point du PIB – 13 milliards d’euros – de plus.En outre, la baisse des prélèvements obligat…
Monsieur le ministre délégué, vous disposez déjà de prévisions raisonnables au regard des deux décisions suivantes : un plan d’investissement de 30 milliards d’euros jusqu’en 2030, dont le détail sera dévoilé demain matin par le Président de la République et qui s’élèverait à 4 milliards d’euros pour 2022, d’après le journal Le Monde ; et un revenu d’engagement pour les jeunes estimé à quelque 2 milliards d’euros en année pleine – 500 euros par mois pour 300 000 jeunes.Les décisions gouvernementales relatives au prix de l’électricité et du gaz vont entraîner des pertes fiscales et des demandes…
Citons l’article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »
…ce qui me permet de dresser un bilan de cette législature 2017-2022, et d’en donner les six principales caractéristiques.Première caractéristique : c’est un texte incomplet, voire insincère.
Le projet de loi de finances pour 2022 sera mon vingt-neuvième,…
Cet amendement porte sur une question que M. le ministre a évoquée tout à l’heure par anticipation, celle des services de téléassistance et de visioassistance. Certaines entreprises proposent ces services dans le cadre d’une offre globale, tandis que d’autres, qui peuvent se montrer tout aussi efficaces, sont spécialisées dans la fourniture de telles ou telles prestations – notamment aux personnes âgées, mais aussi à d’autres publics. Or, la rédaction actuelle de l’article 3 exclut l’éligibilité des entreprises spécialisées au bénéfice du crédit d’impôt, ce que rien ne justifie.
Monsieur le ministre, j’ai trouvé vos arguments très conservateurs. Vous nous parlez de la contemporanéisation sur trois ou quatre ans : c’est très bien, mais ça n’a rien à voir avec ce sur quoi portent ces amendements. Contrairement à ce que vous affirmez, le portage de repas à domicile n’est pas un luxe pour une personne seule et n’ayant pas la capacité physique de se préparer à manger. Se cramponner, comme vous le faites, à la distinction entre les personnes proposant le portage à domicile dans le cadre d’une offre globale et celles proposant uniquement cette prestation, n’a pas de sens : l…
Cet amendement diffère du précédent mais pose pour partie la même question, celle de la livraison des repas à domicile. L’article 3, qui a pour but de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, reprend la doctrine sur l’offre globale de services, qui a été précisée dans une circulaire administrative. Le problème est que, tel qu’il est rédigé, il exclut du bénéfice du crédit d’impôt la livraison de repas à domicile dans certaines conditions, ce qui est contraire à la décision même de la haute juridiction, qui précise que « les services à la personne énumérés pa…
On refait l’histoire !
C’est un amendement de repli par rapport à ma proposition d’indexation.
Mes chers collègues, y a-t-il encore une politique pro-famille dans ce pays ? À partir de la Libération et pendant très longtemps, il y a eu un consensus de tous les courants politiques en faveur d’une politique de soutien aux familles. Peu à peu pourtant, cela s’est dégradé, surtout sous la gauche, qui a fortement diminué le plafond du quotient familial. Loin de moi l’idée de prétendre qu’on fait des enfants à cause du quotient familial, mais c’est, avec les prestations familiales, un signal envoyé aux familles que l’État les soutient.De ce point de vue, la mise sous condition de revenus des …