Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) J’ai cosigné l’amendement de Mme Pinel. Que dit le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mai 2021 ? Il a soulevé la question de l’exonération et proposé que le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ne fasse pas obstacle à ce que les sociétés ayant inscrit dans leur statut l’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissant un but non lucratif comparable à celui d’une association, accèdent aux mêmes avantages que les autres organismes sociaux. La messe est dite : même l’IGF et l’IGA…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Je vous aime beaucoup, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes un conservateur, et un vrai ! Les cantons à la grand-papa, vous le savez, ont été restructurés ! Mon canton comptait vingt communes à l’origine ; maintenant, il en compte soixante-quinze. J’en suis très heureux, mais cela n’a rien à voir avec les problèmes de restructuration foncière ! L’objectif, c’est d’aider des exploitations à se restructurer par l’échange de parcelles, c’est tout simple. Acceptez-le, au lieu de vous accrocher à une notion de canton qui ne correspond à rien en matière agricole.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Pour ma part, cela fait trente-cinq ans !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance C’est un tout petit amendement qui coûtera seulement quelques centaines de milliers d’euros. Les exonérations existantes sont limitées aux échanges à l’intérieur du canton ou des communes limitrophes – très moderne, n’est-ce pas ? Nous vous proposons d’étendre l’exonération au territoire de l’AOC.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Un autre exemple : dans les maisons de santé, les médecins généralistes se regroupent à cinq, six, sept ou huit, afin d’alléger et d’optimiser la gestion de ces établissements.
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) La discussion devrait concerner la pertinence de baisser le taux d’abattement de 40 à 33,33 %, par cohérence avec la diminution du taux de l’IS à 25 %, afin d’assurer la neutralité, comme l’a dit Mme Cariou.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Ça dépend !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Ce dispositif d’exonération de 500 000 euros liée au départ à la retraite présente un autre problème, beaucoup plus grave : la règle des 25 %. Pour en bénéficier, il faut en effet être détenteur de 25 % du capital. Or pas besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que, s’il y a plus de quatre actionnaires ayant le même nombre de parts, ce système ne fonctionne plus. Certains, comme mon ami Jean-Paul Mattei, disent qu’il faudrait abaisser ce seuil – mais à combien ?Je propose, pour ma part, une solution radicale : la suppression de ce critère. En effet, que l’on possède 1 % ou 5 %, parce…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance On a gagné !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Il procède de la même idée que le précédent et tend à ce que le bénéfice de ce dispositif favorable d’exonération dans la limite de 500 000 euros ne se limite pas au moment du départ à la retraite, mais qu’on puisse y recourir une fois tous les quinze ans – à la différence de ce que propose l’amendement de Mme Louwagie, qui limite ce recours à une seule fois dans la vie professionnelle. Un tel dispositif, qui permettrait de vendre et de réinvestir pour reprendre une entreprise ou en créer une nouvelle, serait beaucoup plus efficace que si le bénéfice en était conditionné au départ à la retrait…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Le Gouvernement a raison d’essayer de trouver une solution, mais celle-ci n’est pas la bonne.
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Ces amendements ont l’intérêt de poser le problème de la discrimination subie par les entreprises individuelles par rapport aux sociétés. Dans les premières, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – et les cotisations sociales sont calculées à partir de l’ensemble du bénéfice imposable. Dans les secondes, les cotisations sociales prélevées sur la rémunération du gérant sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ; le reste des bénéfices, une fois qu’il a été soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être mis en réserve – il ne sera alo…
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Si nous votons le sous-amendement, il conviendra de le déplacer dans la seconde partie du projet de loi de finances, puisqu’il ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas le voter dans la première partie.
Si, je l’ai ! Voulez-vous que je vous la fournisse ?
Madame la présidente, je demande une suspension de cinq minutes.
S’il vous plaît, madame la présidente !
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Je suis tout à fait favorable aux amendements. S’ils n’étaient pas adoptés, les revenus que tirent les agriculteurs de ces services devraient être déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Je connais des agriculteurs qui tiennent trois comptabilités : celle liée aux bénéfices agricoles (BA), celle attachée aux BIC et celle ayant trait aux BNC qui recouvrent notamment des activités d’évaluation portant sur les assurances. Comme vous l’imaginez, un tel système de gestion ne brille pas par sa simplicité, à l’opposé de celui plein de bon sens proposé par Mme Louwagie.En …
Et quand je vends moins cher, on me renvoie à la valeur initiale ! La valeur des fonds de commerce évolue très rapidement : c’est un bel exemple.Votre position est asymétrique, monsieur le rapporteur général. Vous ne pouvez pas dire : « si je vends plus cher, je serai taxé au moment de la revente, mais si je vends moins cher, je serai taxé sur la valeur originelle ». Ce n’est pas logique ! C’est anti-économique, Mme Cariou a raison.
Il me paraît que l’amendement de M. Mattei est plein de bon sens. Que se passe-t-il, monsieur le rapporteur général, si quelques années plus tard vous revendez plus cher ? Il y a bien une taxation ! Quand je vends plus cher, je suis taxé, ce qui est tout à fait normal.
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) J’ai du mal à comprendre la position du rapporteur général et du ministre délégué. Que demandons-nous – en lien avec le Conseil national des barreaux, le CNB ? Nous voulons nous caler sur la doctrine administrative. Je suis donc quelque peu étonné que l’un et l’autre nous répondiez par la négative du fait que les acteurs ne sont pas tous d’accord – n’est-ce pas normal, en démocratie, de ne pas être d’accord ? Reste que la position très majoritaire – puisque, j’y insiste, c’est le CNB qui nous en a saisis – est claire : calons-nous sur la pratique administrative et non sur la jurisprudence du C…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Cette divergence d’interprétation n’est pas sans conséquences. Le Conseil d’État défend la thèse des BNC, mais il est extrêmement difficile de l’appliquer aux associés, car cela crée des problèmes de facturation, de TVA, etc. Au nom de la simplification, il faut plutôt que la loi conforte la position de l’administration. Vous ne pouvez qu’y être favorable, monsieur le ministre délégué.J’ajouterai qu’en matière de protection sociale, ce n’est pas neutre non plus : il vaut mieux que la rémunération des fonctions techniques des associés relève de la catégorie des traitements et salaires que de ce…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Le vrai problème est le contrôle du respect des plafonds. Combien il y a eu de redressements liés à une sous-déclaration tendant à faire passer l’entreprise au-dessous du seuil de la microentreprise ? Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous donner un ordre de grandeur ? On me dit que cette situation est en réalité très rare. Est-ce vrai ?
J’y suis aussi tout à fait favorable, mais comment traiter les opérations antérieures ? En effet, l’exposé sommaire de l’amendement précise que ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux transferts « réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 ». Comment seront donc traités les transferts ayant eu lieu au cours de l’année 2021 ? Bénéficieront-ils du même traitement ?
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Le dispositif de suspension des reports de plus-values permet de faciliter les fusions de société. Pourquoi ne s’applique-t-il pas à la fusion de sociétés agricoles ? Telle est la question posée par nos collègues, et elle est pleine de bon sens.On pouvait comprendre cette politique lorsqu’il n’y avait que des entreprises individuelles, mais sachant que les concentrations vont croissant et que près de 70 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire – une évolution d’ailleurs favorisée par les pouvoirs publics –, elle pose un véritable…
Que penseriez-vous, monsieur le rapporteur général, d’un sous-amendement portant la durée à deux ans ?
Je comprends mal que vous limitiez à un an la durée de cette mesure, qui est une bonne idée. C’est beaucoup trop court vu le temps qu’il faudra pour que les choses se mettent en place ! Soit nous adoptons ces amendements visant à supprimer la date du 31 décembre 2022, et nous verrons ultérieurement quand mettre fin au dispositif, soit il faut le prolonger d’au moins une année.
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Sachant que les rachats sont assez coûteux, pourront-ils bénéficier du système d’étalement ? (M. le ministre délégué acquiesce.) Vous branlez du chef, mais j’attends une confirmation orale !
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) De justesse !
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) Monsieur le ministre délégué, connaissez-vous les tracteurs viticoles enjambeurs électriques ? Ces matériels, qui sont plus chers que les véhicules thermiques, améliorent la qualité de l’environnement, l’agriculture faisant partie des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. L’idée est de favoriser l’équipement en matériels électriques des exploitations, notamment viticoles.Ma circonscription compte l’un des plus beaux lycées viticoles français, le lycée d’Avize, qui a acheté – je l’ai aidé avec ma réserve parlementaire à l’époque – un tracteur enjambeur électrique pour le montrer…
Séance du 13/10/2021· Après l’article 4 (suite) L’idée est la même : favoriser l’achat par les entreprises d’un crédit carbone local pour les aider à aller plus loin dans leur politique touchant à leur responsabilité sociétale (RSE). Le crédit d’impôt accompagnerait financièrement les entreprises qui choisissent de soutenir des méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisées, gages d’un réel impact sur nos territoires.