Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) …à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l’électricité. S’agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée.Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l’exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel serait l’ordre de grandeur ? La CSPE baissera-t-elle du fait de l’augmentation des tarifs ? Quel est le solde entre ces deux mesures ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ces différents sujets ?
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) La baisse du tarif de l’électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l’ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel à l’ensemble des consommateurs, à savoir non seulement les ménages mais également les entreprises et les personnes physiques et morales affectées par la…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) L’amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel. S’agissant de l’électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, afin de limiter l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 %. Cette minoration s’appliquera à l’ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j’ai bien compris.S’agissant du gaz, l’amendement du Gouvernent permet la publication d’un décret minorant le tarif de la t…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Je connais des EPCI qui, dans le cadre de l’harmonisation, avaient choisi une hausse progressive pouvant s’étaler sur dix ans, ce qui a conduit à une situation absurde : ils augmentaient non pour améliorer les recettes, mais parce qu’ils avaient un taux plus bas, et se trouvaient donc pénalisés par la réforme, ce qui était aberrant. De ce point de vue, la réforme proposée va dans le bon sens.Cela dit, ne craignez-vous pas d’être confrontés à des difficultés d’application pour les trois ou quatre cas que vous envisagez ? Il se peut que, dans certaines situations, seule une partie de la hausse c…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Madame la présidente, je voulais simplement dire que, conscient de l’effort fait par le ministre délégué, je retirais mon amendement.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) C’est comme cela que cela se passe au Parlement, madame la présidente. Enfin, si ça ne vous ennuie pas…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Vous m’avez donné la parole, madame la présidente. J’en profite pour interroger le Gouvernement, ce qui me paraît tout à fait logique, et celui-ci répond.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Le Gouvernement est-il prêt à demander une extension de cette exonération aux entreprises de travaux agricoles ? Si vous répondez oui, je retirerai mon amendement. Alors, monsieur le ministre délégué, c’est plutôt oui ou plutôt non ?
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Mme Magnier a exposé le problème. N’y aurait-il pas une solution qui consisterait, par exemple, à proratiser de manière à rétablir l’équité entre les exploitations qui acheminent leurs produits par leurs propres moyens et celles qui font appel à des entreprises de travaux agricoles ?
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) J’ai le vague souvenir qu’en vertu d’une disposition des contrats de concession, si une fiscalité spécifique est créée ou augmentée, les concessionnaires ont le droit de répercuter ce coût supplémentaire sur les tarifs – je vois que M. le ministre délégué branle du chef pour m’approuver : mes neurones sont donc encore à peu près en état. Ce que vous proposez revient donc purement et simplement à majorer le tarif des péages dus par les usagers. J’avais pourtant cru comprendre que c’était les détenteurs du capital que vous vouliez taxer : me serais-je trompé ? Prenez garde à ne pas tirer sur le …
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Moi aussi !
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Je prends bonne note de votre position, monsieur le ministre délégué, mais on nous dit que cette disposition serait enfin codifiée dans le nouveau code des douanes applicable au 1er janvier 2022. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Eu égard aux déclarations du Gouvernement, je retire mes amendements.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Il y a du lourd !
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Comme l’amendement précédent, il vise à clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu par le droit européen pour les carburéacteurs. Une erreur a été commise dans la traduction de la directive européenne de l’anglais vers le français, laissant planer une certaine ambiguïté. M. le ministre délégué et M. le rapporteur général nous confirment-ils que les cultures intermédiaires sont éligibles au dispositif ? Rappelons que ces cultures sont précisément définies par le droit communautaire.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Tout à fait !
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) Monsieur le rapporteur général, une étude a-t-elle été menée sur l’incidence de la taxe ? Là où elle s’applique, les taux de vacance ont-ils baissé ? La conception statistique qui est adoptée ici ne reflète absolument pas la diversité des situations pour lesquelles un logement est vacant.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 (suite) La question est surtout de savoir si, en l’état, la taxe est utile. A-t-elle rempli son objectif d’inciter à louer les logements vacants ? La difficulté tient à la grande diversité des situations : certains logements sont vacants pendant deux ou trois ans, le temps qu’une succession soit réglée, et la taxe n’y change rien ; d’autres sont insalubres et ne sauraient être loués.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Pourquoi les uns bénéficieraient-ils de cette aide, quel que soit leur niveau de revenu, et pas les autres ? Ce n’est pas comme si les travailleurs indépendants étaient riches, car beaucoup d’entre eux sont des gens modestes.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Comment pouvez-vous, en équité, monsieur le ministre délégué, expliquer que les enfants d’un travailleur indépendant, qui gagne entre 1 500 euros et 2 000 euros par mois, n’en bénéficient pas, alors que ceux d’un cadre très supérieur, qui gagne 10 000 euros à 15 000 euros par mois, en bénéficient ? C’est indéfendable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Les enfants doivent être traités de la même façon, mes chers collègues !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance L’inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable.D’ailleurs, je m’interroge : s’il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invalidé ? La sagesse consiste à adopter ces amendements, pour rétablir l’égalité entre tous.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Non, il y a trois ans, on l’attend toujours !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Ça, c’est sûr !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Ce n’est que grâce au CIR que de grandes entreprises du secteur informatique se sont implantées dans le Sud de la France. Pour le moment, l’Union européenne nous laisse tranquilles sur ce point : pourvu que ça dure !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Nous parlons de cette affaire depuis des années. On a réalisé des simulations de plafonnement au niveau des groupes, monsieur Coquerel : savez-vous qui cette mesure pénaliserait ? L’aéronautique et l’automobile, fleurons de l’industrie française ! Cherchez-vous donc à affaiblir un peu plus la recherche ?
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Au moins !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance … de 32 000 à 50 000 euros. Tel est l’esprit de ces amendements.
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Puisque le taux de l’IS va tomber à 25 %, il serait logique de baisser le taux réduit de 15 % réservé aux PME de façon à ce que l’écart entre les deux taux reste plus ou moins constant. Puisque cela n’a pas été accepté, il n’y a plus qu’une solution raisonnable pour compenser ce différentiel, c’est de remonter le seuil d’application du taux réduit …
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Mme Pinel a tout dit !
Séance du 13/10/2021· Suspension et reprise de la séance Nous avons créé à l’unanimité pour les entreprises individuelles agricoles et viticoles la déduction pour épargne de précaution, mais nous ne l’avons pas ouverte aux sociétés agricoles et viticoles – nous visons plus précisément, dans notre amendement, celles dont plus de 90 % du chiffre d’affaires est agricole ou viticole. Ce n’est pas logique, car 70 % des agriculteurs et viticulteurs sont en société, répondant à une incitation constante des gouvernements successifs. Cet amendement vise donc à instaurer une mesure de justice.