Le Gouvernement prévoit une légère réduction, de 40 millions d’euros, des crédits affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or des rapports présentés en commission des finances ont montré le sous-financement de cet organisme, au regard des engagements qu’il a pris avec l’accord du Gouvernement. Le Gouvernement peut-il donc nous expliquer les raisons de cette réduction de crédits prévue au deuxième alinéa de l’article 14 ?
M. le rapporteur général en est témoin, en commission des finances, nous avons eu un débat sur les chambres d’agriculture. Depuis 2019, celles-ci travaillent à l’élaboration d’un partenariat avec l’État, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance – COP –, afin de continuer à œuvrer pour les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis de nombreuses années, les chambres sont engagées dans un travail important d’accompagnement et de transition ; elles sont aujourd’hui désireuses de bénéficier de stabilité budgétaire afin de continuer à accompagner…
L’amendement soulève un vrai sujet. Monsieur le ministre, savez-vous que beaucoup de conseils départementaux, dont celui auquel j’appartiens, ont dû payer des personnels pour contrôler le RSA ? Cette situation ne s’est pas retrouvée dans tous les départements, mais dans nombre d’entre eux, dont l’Orne me semble-t-il. Ils ont pallié l’insuffisance de moyens des CAF et des caisses de la MSA – mutuelle sociale agricole – pour contrôler le RSA.Il serait intéressant de mener une enquête sur les départements qui ont financé les CAF, ou les caisses de la MSA dans les territoires ruraux, pour gérer le…
L’amendement no 1053 ne déroge pas à cette règle, monsieur le ministre. Il exclut simplement 2020, qui fut une année tout à fait exceptionnelle. En l’intégrant dans la moyenne triennale, le Gouvernement n’incitera pas les départements à opter pour l’expérimentation, car la compensation pour l’État sera trop élevée : je vous ai donné les chiffres pour le département de la Marne, dont les dépenses pour le RSA sont passées de 87 millions à 100 millions d’euros entre 2018 et 2020. Je soutiens l’expérimentation, mais pour que les départements se joignent au mouvement, il serait préférable de choisi…
Ces deux amendements ont pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA. Le Gouvernement propose que ce droit soit calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses engagées par le département pour le RSA entre 2018 et 2020. Mais ces dernières années, la crise a entraîné une forte hausse de ces dépenses dans de nombreux départements, dont celui de la Marne. J’appartiens à son conseil départemental depuis trente-six ans, monsieur Coquerel, si bien que je connais un peu ces sujets.Les comptes administratif…
Séance du 15/10/2021· Après l’article 11 (suite) Cet amendement est plein d’humour, monsieur le ministre, puisque sa portée est de 2 023 euros ! Cette somme est probablement supérieure à celle qui résultera des calculs liés aux transferts, très incertaine…
Séance du 15/10/2021· Après l’article 11 (suite) Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous comptez financer l’intégration des RS, qui contribue généralement à majorer les dépenses de l’État ? Le financement est-il assuré sur l’enveloppe dédiée ou fait-il l’objet d’une dotation particulière ? L’exposé sommaire de l’amendement ne le précise pas.
Séance du 15/10/2021· Après l’article 11 (suite) Le grand soir !
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c’est bien, mais je vous rappelle qu’ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements existants. S’il n’y avait que des logements sociaux en France, ce serait la crise généralisée !Or il y a bien une crise du logement, mais dans une partie du territoire, dans les zones dites tendues. Contrairement à ce que vous avez indiqué madame Rubin, …
Séance du 14/10/2021· Après l’article 10 J’ai moi-même déposé à plusieurs reprises des amendements similaires. Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, qu’il y a peu de transactions d’or en France : c’est exact, car elles se déroulent tout simplement à l’étranger, comme on le comprend en comparant l’estimation du stock d’or détenu par les ménages français à celles des stocks allemand, italien etc.Puisque le Gouvernement ne veut jamais nous croire, je lui propose une expérience : alignons pendant deux ou trois ans notre fiscalité touchant l’or sur celle de nos partenaires européens. Vous verrez alors croître fortement le…
Ça la reprend ! (Sourires sur divers bancs.)
Zéro dépense alors !
Combien en reste-t-il ?
Et c’est assez amusant, puisque ma commune avait fait appel à ce dispositif alors qu’il n’y avait aucun crédit prévu… Je serais curieux de savoir, puisqu’il est terminé depuis le 31 décembre 2013, combien y a-t-il encore de comptes d’épargne d’assurance de ce type, monsieur le rapporteur général, car ce n’est pas précisé dans l’exposé des motifs.
Tenez-vous bien, mes chers collègues : il existe une exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte d’épargne d’assurance pour la forêt ouvert jusqu’au 31 décembre 2013.
Deux sont bénéficiaires !
Je me suis renseigné et, dans mon département, sur les cinq ou six dernières années – je vous renvoie à ma petite note, monsieur le rapporteur général –, une dizaine d’entreprises en ont bénéficié dans le cadre de reprises.Or cette mesure d’exonération ne coûte pas cher car elle n’est valable que dans les premiers exercices – les trois premiers, si ma mémoire est bonne – et qu’une partie de ces entreprises ne parviennent pas à atteindre l’équilibre dans ce délai : ainsi, sur les dix que j’ai identifiées, seules deux ont bénéficié du dispositif, pour des montants d’ailleurs modestes. Faut-il dè…
M. le rapporteur général nous avait demandé de faire une petite enquête sur le sujet et je lui ai transmis une petite note, mais je ne sais pas s’il a eu le temps de la lire… En tout cas, on nous a sorti que cette exonération était supprimée parce qu’elle ne servait à rien, seules 167 entreprises en ayant bénéficié, pour un montant de 4 millions, c’est-à-dire moins de 25 000 euros chacune.
Puisque vous n’avez manifestement pas la réponse, faites rédiger une petite note !
Une petite question technique : comment répartit-on le quota entre les différents producteurs ? Est-ce selon des critères stables, en pourcentage par exemple ?
Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux.Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième porte sur l’application de la TVA sur les droits d’accises, qui choque beaucoup de monde. Un troisième bloc d’amendements tend à faciliter la transition écologique et concerne particulièrement les problèmes d’énergie.Les auteurs de ces amendements demande…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 11 Et nous commençons à voir des communes dans lesquelles les résidents secondaires ont pris le pouvoir. Quand il y a 50 % de résidents secondaires, ils finiront, s’ils sont maltraités, par s’inscrire sur les listes électorales pour se débarrasser de l’équipe municipale. C’est un système très pervers.Une autre solution consiste à geler les taux sur les résidences secondaires, ce qui mettrait fin à l’autonomie fiscale. Le système proposé par le président de la commission en est une variante, car il transfère le produit à l’État, ce qui pose le problème de l’évolution de la compensation. Une autre …
Séance du 14/10/2021· Après l’article 11 Il arrive souvent que des présidents de séance – il ne s’agit pas de vous en particulier – ne voient pas mes demandes d’intervention. Je claque ainsi des doigts pour être sûr que vous m’avez vu, ce qu’il vous suffit de me confirmer d’un petit signe.Le problème de fond est que nous n’avons pas été au terme de la réforme de la taxe d’habitation. Il fallait la supprimer, y compris pour les résidences secondaires. Actuellement, en France, le taux moyen de résidences secondaires est de 8 %. Si l’on analyse plus finement, ce taux est extraordinairement varié. En Corse ou dans les Hautes-Alpes, un ti…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 11 Bien sûr que si ! Un coefficient correcteur de 1,6 ou 1,7 ou 1,8 constitue une désincitation flagrante pour les communes, comme l’expliquait Gilles Carrez. C’est un problème que nous avions identifié lors de la réforme : le coefficient correcteur a été conçu pour neutraliser l’année n, mais il n’est pas possible de maintenir un gel du coefficient correcteur dans le temps. Sinon les communes qui se développent seront étranglées, et nous allons empêcher leur développement.Il faut donc voter l’amendement de M. Carrez, et il serait bon que le Gouvernement étudie la possibilité d’un dégel du coco.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 11 En effet, monsieur le ministre délégué, l’amendement de M. Carrez ne s’applique qu’au flux, pas au stock.Par ailleurs, il faudrait le compléter par un dégel, peut-être sélectif, du coefficient correcteur, ou coco.
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Il s’agit d’un amendement très important pour le transport aérien. Chers collègues, vous avez sans doute suivi les discussions qui ont eu lieu au niveau européen entre les partenaires du transport aérien et qui ont abouti à l’élaboration de la feuille de route Destination 2050. Présentée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, cette feuille de route dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » – Fit for 55 – de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Elle s’appuie sur deux leviers princ…
Je ne comprends pas le Gouvernement. Il maintient globalement les dotations des collectivités, mais il ampute les recettes des régions de 50 millions. Pourquoi ? L’amendement propose de maintenir ce montant, qui n’est d’ailleurs pas très important. Soyez clairs et constants quel que soit le niveau de la collectivité !
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) …et qu’à défaut, l’État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d’engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ?Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l’électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu’aux premiers ?
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ?Pour ce qui est de votre amendement sur l’électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j’ai demandé aux services compétents de m’indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d’électricité au 1er février 2022 : ils m’ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l’évolution du prix de l’énergie. Je rappelle qu’il a été décidé de plafonner la hausse à 4 %, ce qui va coûter au moins 2 ou 3 milliards – le Pr…
Séance du 14/10/2021· Après l’article 8 (suite) Les mesures annoncées par le Gouvernement présentent de nombreuses lacunes. Monsieur le ministre délégué, je peux vous assurer que vos mesures ne sont pas du tout adaptées à la situation de certains de nos concitoyens. Je pense par exemple à une personne vivant en zone rurale, se chauffant au fioul – comme le font le tiers des ménages à la campagne – et obligée de prendre sa voiture pour aller au travail : elle cumule les handicaps.