J’avais demandé la parole !
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
J’avais demandé la parole !
Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu’elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d’une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération naturelle, en fonction des terrains et d’autres facteurs. Cet amendement me semble disproportionné.
Le rapporteur général l’a excellemment défendu !
Le débat a été chaud !
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à prolonger cette disposition d’une année.
Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L’objet de l’amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.
Oui, c’est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu’il faut rétablir l’égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l’augmentation du prix du foncier et de l’immobilier – avec bien d’autres facteurs, c’est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l’île d’y accéder. Cela ne peut pas durer.
Je voudrais rendre hommage à nos collègues corses. Il n’est pas si fréquent d’entendre des députés dont le territoire bénéficie d’un régime dérogatoire dire que ce régime a été détourné et qu’il faut y mettre fin.
C’est pas beau, ça ?
Il s’agit d’un amendement de clarification : la première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financier », mais, dès lors que nous sommes face à des déficits croissants, mieux vaudrait parler de déséquilibre financier. Quelles sont les conditions générales du déséquilibre croissant des finances publiques ? Innovons – ou arrêtons de faire l’inverse de ce qui est affiché.
Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l’idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d’accord, peut-être pourrions-nous adopter l’amendement et y revenir en deuxième lecture ?
Il doit s’agir d’une nouvelle arithmétique.
C’est du niveau de l’école primaire ! Nous avons tous notre certificat d’études.
Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d’impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d’intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc.Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au…
Augmentez les mesures ponctuelles, de – 0,1 à – 0,2. Sinon, on ne comprend pas.
Je n’ai pas dépassé l’école primaire, mais j’ai appris à compter. Si vous passez de 8,1 à 8,2 de déficit, par quoi le compensez-vous, entre le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles ? Vous ne pouvez vous contenter de dire que ce n’est pas grave et qu’il ne s’agit que de pouièmes. Ce n’est pas le cas ! Si vous faites la somme, vous n’arrivez pas à 8,2 % de déficit.Je vais vous faire une proposition d’ami.
À la quatrième ligne du tableau, qui concerne les mesures ponctuelles et temporaires, il est indiqué – 0,1 point de PIB, soit 2,5 milliards – nous sommes d’accord ? Or la seule mesure de l’article 12 est évaluée par vos soins à 3,6 milliards. Ce n’est donc pas possible !Et la loi de finances initiale pour 2021 comportait d’autres mesures ponctuelles. Expliquez-nous par conséquent comment vous parvenez à ce chiffre de – 0,1 point de PIB pour les mesures ponctuelles ? Je ne comprends plus. Je me souviens que vous nous aviez dit en commission que ce tableau n’avait pas de signification pour 2020 …
Des prévisions pour 2021, nous ne connaissons finalement plus que le déficit effectif, qui se situe à 8,1 % du PIB. Pour le reste, entre le déficit structurel, les mesures ponctuelles et les mesures conjoncturelles, on ne sait plus où l’on en est. Je propose donc de laisser ces cases non renseignées dans le tableau – à moins que M. le ministre délégué nous apporte des explications complémentaires sur ce nouvel article liminaire ?
L’amendement va dans la bonne direction, mais son II borne sa portée aux revenus de l’année 2023. J’avais donc déposé un sous-amendement en vue de supprimer ce dernier point, mais il me semble avoir oublié de le gager : sans doute le service de la séance me confirmera-t-il que son irrecevabilité n’avait pas d’autre motif. Quoi qu’il en soit, je souhaitais pérenniser le dispositif afin d’éviter l’effet yoyo d’un retour au plafond de 240 euros un an après son passage à 310 euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi cette limitation dans le temps ?
Parce qu’il n’était pas gagé ?
…et l’indemnité est dévoyée de son objectif initial. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage : une employée gagnant moins de 2 000 euros par mois, mariée à un cadre supérieur qui en gagne 5 000, bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois.Par ailleurs, le dispositif est mal calibré : le texte, très elliptique, renvoie à un décret la fixation d’un certain nombre de principes,…
Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s’accumuler pour atteindre en milieu d’année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d’en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l’endettement public.Cinquièmement, enfin, à l’article 12 du projet de loi, l’indemnité inflation, qui concentre 3,6 milliards de crédits de paiement, mériterait davantage le nom de prime électorale. Comme pour le bouclier tarifaire, notre groupe déplore le choix qu’a fait le Gouvernement de sortir le carnet de chèques – option…
Premièrement, si vous avez raison d’évoquer la bonne tenue du taux de croissance, que vous estimez à 6,25 %, vous vous gardez de préciser qu’elle ne résulte pas d’une accélération mais d’un rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession : la croissance avait alors chuté de 8 %. Il faudra donc attendre fin 2022 – et encore ! – pour que l’on puisse espérer voir la richesse nationale retrouver le niveau qu’elle aurait dû atteindre si elle avait poursuivi sa trajectoire de 1,2 % ou 1,3 % de croissance annuelle.Deuxièmement, le déficit struc…
Le Gouvernement présente ce projet comme un texte ordinaire qui renouerait avec la vertueuse tradition des collectifs budgétaires de fin d’année. Il n’en est rien. En effet, sa portée n’est pas limitée à des ajustements de fin de gestion ; au contraire, de même que le projet de budget pour 2022, il sert essentiellement de véhicule à des mesures électorales du président-candidat, tout en révélant la poursuite de la dégradation des finances publiques.
C’est un amendement très intéressant. J’aimerais être sûr d’avoir bien compris l’articulation entre ce que l’on pourrait appeler le crédit d’impôt Chouat et le CIR. Les deux mécanismes sont distincts et donnent lieu à des taux différents, mais les sommes retenues pour le premier sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR donne lieu à un taux réduit. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
Pour le premier, nous avons un texte, que nous avons d’ailleurs un peu amendé. Pour le second, la réponse du rapporteur général n’est pas satisfaisante, puisque l’investissement n’aura d’effets qu’au bout de plusieurs années, le temps de mettre au point de nouveaux réacteurs.
Vous aviez pourtant indiqué dans certaines communications que vous souhaitiez mettre les deux volets en avant.
Et M. le ministre délégué partage votre avis ?
Monsieur le rapporteur général, s’agissant des biocarburants, l’objectif de la disposition que vous évoquez est bien modeste : il s’agit d’incorporer 1 % de biocarburants au kérosène en vue d’une augmentation progressive.S’agissant des investissements, vous évoquez le plan France 2030, mais celui-ci ne résoudra pas le problème en lui-même. Il permettra, nous l’espérons, de doter les avions de réacteurs plus performants émettant moins de CO2. Or pour cela, il faut du temps. En attendant, il nous faut disposer d’un outil analogue à celui appliqué au transport maritime pour favoriser le renouvell…