Quelle est la solution ?
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Quelle est la solution ?
Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d’identifier le débiteur chargé du versement de l’aide. Il s’agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en partic…
Il s’agit d’un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide.Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l’indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C’est tout de même un assez étr…
L’objet de cet amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l’a expliqué tout à l’heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre, tandis que d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Si j’avais de l’humour, je dirais qu’il faudrait quand même qu’elle soit versée avant le 10 avril !Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. …
Si j’en avais eu le loisir, j’aurais retiré l’amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question.L’amendement no 70 vise à régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L’annonce du Gouvernement a suscité de nombreuses interrogations de la part des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n’apparaît pas souhaitable que ces particuliers doivent avancer la somme de 100 euros au nom de l’État, d’autant plus que, souvent, plusieurs personne…
Nous ne saurons donc pas comment les péripatéticiennes pourront toucher les 100 euros. C’est dommage. (Sourires.)J’en viens à l’amendement no 69, qui vise à ce que, dans le cas des salariés travaillant en intérim, l’indemnité soit versée par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué, pourriez-vous préciser ce point ?
Certaines catégories sociales perçoivent des rémunérations en espèces – l’amendement évoque les péripatéticiennes, mais il en existe d’autres –, et il existe donc un système fiscal spécifique pour les imposer. Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ces questions, mais comment verse-t-on cette prime à ces catégories ?
Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation car, s’il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l’enfant d’une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l’aide, ce n’est pas acceptable.De fait, comme vous le savez, compte tenu du plaf…
L’objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l’ai dit, il ne suffit pas que l’alinéa 5 de l’article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d’être sûr qu’il n’y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche …
Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement.Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement no 54 que nous examinerons tout à l’heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l’alinéa 5 de l’article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux parlement…
Il faut le voter. Dans le cas d’une personne pluriactive, qui a deux employeurs, ces derniers ne sont pas censés savoir ce qu’il en est et les deux vont payer. Si nous inscrivons les choses dans la loi, on pourra réclamer un remboursement à ceux qui auront reçu 200 euros. Tel que rédigé, le texte ne précise nullement qu’une personne n’a pas le droit de recevoir plusieurs fois cette prime. Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui aurait même pu donner un avis favorable en étant plus rigoureux que le rapporteur général.
Je n’ai pas pu reprendre la parole sur l’amendement précédent mais je précise que la rapidité et la simplicité que vous venez d’évoquer ne sont pas des principes constitutionnels alors que la justice, en fonction des ressources, en est un.L’objet de l’amendement no 60, amendement rédactionnel, est de préciser explicitement dans la loi que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. C’est le problème des polypensionnés, des pluriactifs, de ceux qui sont à la fois salariés et indépendants……
Il s’agit d’un autre sujet qui me paraît très grave. L’objet de cet amendement est de limiter les effets d’aubaine liés à l’aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d’activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d’un couple avec des indivisions, des biens et revenus en commun, comment appréciez-vous les ressources ? L’époux ou l’épouse d’une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu’un salarié dont le revenu mensuel…
C’est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi.À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond.Pourquoi n’introduisez-vous…
Il y a tous les cas de figure. En traitant tout le monde avec une pseudo-égalité, vous aggravez les inégalités entre les Français, puisque vous ne tenez pas compte de la spécificité des situations.
Pour faire plaisir au Gouvernement, je voulais limiter le champ des bénéficiaires à ceux dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 km. Vous voyez bien que les Français ne sont pas du tout égaux devant l’augmentation du coût des carburants. Ceux qui habitent en milieu rural, comme c’est le cas dans ma circonscription, doivent parfois effectuer 20 ou 30 kilomètres pour se rendre au travail.
C’est bien à cause de l’augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est dans l’exposé des motifs.
Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n’est pas exact : le deuxième alinéa de l’exposé des motifs de l’article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C’est la raison pour laquelle le montant de l’indemnité inflation a été fixé à 100 euros.
En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C’est l’objet du sous-amendement de notre collègue Pinel.Vous proposez en effet d’étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement.Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s’exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux, il ne semble pa…
Tout d’abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, permettra d’éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l’exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens.
Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l’indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n’a pas subi d’augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l’indemnité inflation visant à compenser l’augmentation du prix de l’énergie ? À mon sens, l’indemnité devrait être destinée à ceux qui utilisent une voiture pour aller trava…
Comme vous le savez, madame la députée, les tarifs des EHPAD sont réglementés, l’augmentation du prix de l’énergie n’a donc pas d’incidence sur eux. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de ce dispositif ?
Cela arrivera peut-être à chacun d’entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu’un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l’indemnité à l’exercice d’une activité professionnelle, vous voyez bien qu’on arrive à des situations à la limite de l’absurde.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes retraité dans un EHPAD ou dans un institut médico-éducatif (IME)…
Ma question porte sur l’exercice d’une activité professionnelle. Dans l’esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l’indemnité inflation, qu’on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.
L’écart était de quatorze points, il n’est plus que de six points. L’avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n’est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire.
Je propose d’ajouter le mot « automatiquement », pour qu’il soit clair que les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à engager.Monsieur le secrétaire d’État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l’indemnité de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démar…
…ceux que j’appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu’ils n’ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l’électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental !Je m’interroge également sur les modalités de versement. Le Premier ministre, qu’on avait interrogé sur ce point, est resté, pardonnez-moi l’expression, un peu vaseux, répondant « c’est compliqué », « on va voir », etc. Expliquez-nous quelle méthode vous allez appliquer.Vous dites que c’est l’employeur qui doit …
Nous avons abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n’a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d’inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements.Puisque nous avons réduit d’approximativement un quart le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises.
Vous avouerez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d’inflation à 38 millions de Français ? Certes, l’augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concitoyens les plus modestes. Il y a quelque 45 millions de Français adultes et la plupart d’entre eux seront arrosés, avec des sommes modestes.Dans l’exposé des motifs de l’article 12, on peut lire qu’en moyenne, la hausse des prix conduit à « un surcoût de …