Séance du 12/11/2021· Après l’article 39 Monsieur le ministre délégué, vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement que l’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à l’obtention d’une réponse favorable de la Commission européenne. Est-ce à dire qu’aucun prêt participatif n’a pu encore être accordé ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Allez, ceux qui aiment les animaux !
Séance du 12/11/2021· Avant l’article 29 (suite) Je ne suis pas toujours d’accord avec le Gouvernement – c’est le moins qu’on puisse dire –, mais en la matière il a raison de souligner qu’il faut un peu de stabilité.
Séance du 12/11/2021· Avant l’article 29 (suite) Je ne voterai pas ces deux amendements. Madame Pires Beaune, êtes-vous sûre que le critère du pourcentage par rapport au chiffre d’affaires soit le bon ? Selon que vous avez un groupe très intégré ou un groupe comprenant de nombreuses filiales, le critère n’est pas toujours pertinent. On devrait plutôt utiliser celui de la valeur ajoutée.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) Le rapporteur général l’a parfaitement défendu.
Séance du 12/11/2021· Avant l’article 29 (suite) Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le rapporteur général ?
Séance du 12/11/2021· Avant l’article 29 (suite) Madame David, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit le contraire.
Séance du 12/11/2021· Avant l’article 29 (suite) On pourrait donc acheter une œuvre d’un prix de 2 millions d’euros et bénéficier d’un crédit d’impôt non plafonné ?
Séance du 12/11/2021· Avant l’article 29 (suite) Dans l’exposé sommaire qui accompagne son amendement, Mme David envisage, si j’ai bien compris, le plafonnement de la valeur des œuvres achetées, car aucun plafond n’est actuellement fixé dans la loi.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) …n’est pas l’Occitanie, et l’Occitanie n’est pas l’Orne – même si l’Orne n’est pas encore une région.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) …qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l’environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n’est d’une conception bonapartiste de l’État ? L’égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l’Île-de-France…
Je présenterai également l’amendement no 2791.L’amendement no 2793 vise à supprimer les alinéas autorisant le ministre chargé de l’économie à octroyer une garantie de l’État jusqu’en 2025 au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO).L’amendement no 2792 tend à limiter la garantie de l’État accordée au COJO aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Alors que les Jeux olympiques et paralympiques seront terminés, nous n’allons pas attendre 2025 pour arrêter les comptes.Enfin, l’amendement no 2791 vise à baisser le plafond de la garantie accordée par l’…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 (suite) La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c’est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,…
Cet amendement de repli vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d’euros pour la garantie accordée à l’UNEDIC. En 2022, cette dernière doit faire face à une nouvelle dégradation de ses fonds propres à hauteur de 2,4 milliards d’euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions pour déterminer le montant de la garantie.Si l’évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d’un déficit financier s’élevant à 2,4 milliards d’euros, cette même évaluation indique, qu’en comptabilité nationale, la prévision de sold…
Il vise à laisser au législateur le soin de fixer la garantie accordée par l’État à la Caisse centrale de réassurance. L’alinéa 4 de l’article 37 prévoit qu’elle est « octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Étant donné l’importance des sommes en jeu – des centaines de millions d’euros –, il revient au législateur de l’attribuer.
Séance du 10/11/2021· Après l’article 12 C’est un petit amendement, en ce sens qu’il vise à améliorer l’information du Parlement sur la question des primes d’émission grâce à la publication dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année d’un tableau présentant l’évolution au cours des cinq dernières années du volume des primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor.C’est un problème tout à fait considérable dont nous avons parlé à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances. Je crois en effet que fin septembre, début octobre, on en était déjà à 105 milliards d’euros en cumul. Or,…
Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l’indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j’espère bien que cette affaire fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas une prime sociale puisqu’elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n’en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route.J’en viens à mon dernier amendement avant que vous ne donniez à nouveau un avis défavorable sur tout. Je propose que le Gouvernement remette …
Voyez où on en est : vous refusez même que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour savoir comment a été mis en œuvre le dispositif. J’ai déposé quinze ou vingt amendements pour montrer que cette mesure posait d’énormes problèmes, mais vous avez répondu seulement à deux ou trois de mes amendements. Pour les autres, vous vous contentez de dire : « défavorable, défavorable, défavorable ». Il y a là un manque de respect à l’égard du Parlement, et je l’ai dit au Gouvernement à plusieurs reprises. Pourquoi retirez-vous ce sous-amendement que vous avez déposé ? Parce que je vous ai titil…
Je propose qu’avant le 1er avril 2022 – ce n’est pas un gag – le Gouvernement remette un rapport sur le déploiement de l’aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide.J’ai vu que le Gouvernement était favorable à cet amendement mais qu’il proposait de remettre ce rapport au mois de juin. C’est intéressant, mais je crois savoir qu’à cette date il y a des élections. Ce n’est pas très compliqué de remettre un rapport avant le 1er avril, …
…les ministres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu’il n’y a pas de réponse.J’en viens à l’amendement no 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l’aide dans les territoires ultramarins exclus de son application, si j’ai bien lu le texte. Comment s’appliquera l’indemnité inflation en outre-mer ? Il semble que ce dispositif ne sera pas appliqué par exemple à Wallis-et-Futuna.
Jusqu’à preuve du contraire…
Monsieur le ministre délégué, il n’est pas acceptable que vous refusiez de répondre à de vraies questions qui concernent des dizaines de milliers de personnes, dont certaines nous écoutent peut-être ce soir. Elles vont croire que le Gouvernement n’en a rien à faire puisqu’il ne répond même pas à une question précise et sensée.
Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l’État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s’explique devant le Parlement. Il s’agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal !L’amendement no 114 vise à inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d’application devra encadrer le versement de l’aide aux travailleurs transfr…
Dans l’évaluation préalable de l’article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l’avez dit tout à l’heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l’indemnité dès décembre 2021 alors que l’État, lui, ne la versera qu’au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l’État employeur n’applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ?…
Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure.L’amendement no 42 était un amendement de repli pour le cas, qui s’est produit, où un autre des amendements que j’avais déposé serait jugé irrecevable. Il vise à inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, le Premier ministre ayant annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.
Le plus vite possible, c’est digne d’une réponse de l’adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps !L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12 sont très imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide. Alors que certains bénéficiaires bénéficieront de l’aide dès décembre 2021, par exemple, l…
Nous ne saurons donc pas dans quel délai les petites, moyennes et grandes entreprises seront remboursées.
Il est fort dommage de n’avoir pas de réponse sur ces amendements, alors que nous en avons eu sur d’autres amendements, ce qui m’a d’ailleurs incité, dans certains cas, à les retirer.L’amendement no 43 était un amendement de repli, pour le cas où un autre de mes amendements serait jugé irrecevable au motif qu’il constituerait une injonction au Gouvernement – ce qui a, hélas, été le cas. Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021. C’est un vrai problème : beaucoup de petites et moyennes entreprises trouvent extraordinaire …
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d’application de l’indemnité inflation règle l’ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu mensuel au long de l’année, au risque de ne pas prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’…