Un rapport permettrait de déterminer s’il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Un rapport permettrait de déterminer s’il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.
Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c’était absurde. À l’époque, j’avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l’être ? Je m’étonne toutefois que le dispositif ait été limité dans le temps.
Vous savez, mes chers collègues, qu’il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s’agit d’une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu’à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver pendant au moins cinq ans. Nous proposons de doubler non seulement le seuil, de 300 000 à 600 000 euros, mais aussi la durée de l’obligation de détention du bien, de cinq à dix ans. Il s’agit donc d’un amendement équilibré. Il est motivé par un problème m…
Mes collègues ont excellemment expliqué l’incohérence du système existant, aussi l’amendement est-il défendu.
Afin de gagner du temps, je défendrai également l’amendement no 2657. Il s’agit de deux amendements d’appel incitant à réfléchir aux solutions alternatives au tabac. Actuellement, existent la cigarette électronique, qui se développe bien qu’elle soit contestée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et le tabac à chauffer, qui fait également l’objet de questions.Notre problème, c’est qu’à la différence de seize pays qui ont créé une catégorie fiscale spécifique pour le tabac à chauffer, la France le classe dans une catégorie résiduelle. Je propose donc que nous nous alignions sur la fis…
Le tour extérieur est encadré !
Ici, il s’agit de personnalités qualifiées, ce qui, selon moi, pose un problème constitutionnel. Pour l’éviter, j’avais une troisième proposition, objet de l’amendement no 2839 : que ces personnalités qualifiées soient nommées par leurs pairs, ce qui serait une manière de garantir leur indépendance.
Pardonnez-moi de vous contredire mais, dans les cas que vous citez, les nominations se font sur des listes de magistrats !
J’ai déposé plusieurs amendements sur les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière. Que ce soit le Premier ministre qui désigne deux personnalités qualifiées, comme le propose le Gouvernement, me paraît comporter un fort risque d’inconstitutionnalité. Que dirait-on si le Premier ministre nommait des magistrats dans telle ou telle instance ? Ici, il s’agit de personnalités qualifiées, mais nous parlons d’une juridiction.Je vous fais deux propositions dans ces amendements : soit ces personnalités qualifiées sont nommées par accord entre …
Irrémissible !
Le texte destiné à encadrer la future ordonnance parle de préjudice « significatif ». Encore faut-il préciser ce que signifie ce terme. Je vous propose donc d’ajouter : « entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable », et d’une valeur au moins égale à 50 000 euros.
Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l’instar des terrains agricoles.
Je ne trouve pas normal que l’article ne précise pas la notion de faute grave, de manière à cadrer l’ordonnance. Je propose donc de définir la faute grave comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions, des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre ». On ne peut en effet se contenter du concept vague de faute grave, à moins que le ministre délégué ait une autre idée de définition.
Je me rallierai aux amendements de M. Potier et de Mme Dupont, qui vont dans la bonne direction même s’ils ne proposent qu’une prolongation de trois ans – alors que la nouvelle politique agricole commune (PAC), elle, durera davantage ; à cet égard, l’amendement no 2091 me semblait plus cohérent, mais qu’importe. De plus, la différence de réévaluation du crédit d’impôt n’est que de 500 euros : nous proposions 4 500 euros contre 5 000 dans les amendements Potier et Dupont ; soit. La prochaine majorité se fera un plaisir de rouvrir la discussion !
Il n’y a plus de remise, alors, et le système est détruit… Dans ce cas, ce n’est pas mal.
Donc, vous vous engagez à ce qu’il n’y ait plus de remise de débet ?
Je suis pour la suppression de cette pratique, qui n’est pas normale : connaissez-vous des juridictions dont les décisions sont ainsi allégées par le ministre, parce qu’il les trouve trop dures ? Ce n’est pas possible !
Vous n’avez pas tort (Sourires), monsieur le ministre, de dire que le contrôle des agents comptables a été miné par les ministres successifs qui ont accordé, de manière quasi systématique, des remises gracieuses sur les débets.
Sur le fond, nous sommes d’accord.
Je soutiendrai ensemble les amendements nos 2829 et 2831, madame la présidente.Avec le premier, je voulais poser la question du sort des élus locaux. Vous venez, monsieur le ministre délégué, d’indiquer la position du Gouvernement, mais il me semblerait préférable d’adopter cet amendement.Je rappelle, pour ceux qui n’étaient pas là à l’époque (Sourires), qu’en 1983, c’est ce que prévoyait la réforme Defferre. Cela a sauté au Sénat, mais l’Assemblée nationale, certes avec bien du mal, avait donné son aval. M. Defferre n’est pas revenu sur la question par la suite.Les élus locaux sont bien des g…
Vous maintenez la séparation des ordonnateurs et des comptables, M. le ministre délégué l’a dit, et je ne vous le reproche pas, bien au contraire. Cependant, les responsabilités des ordonnateurs sont bien différentes de celles des comptables : ces derniers doivent vérifier la présence et la conformité des pièces justificatives, cette responsabilité étant d’une tout autre nature de celle des ordonnateurs. Dès lors, unifier le régime est inapproprié.
Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu’il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l’IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vous en disposez, il serait bon de le diffuser pour que nous puissions en discuter. Ce serait le b.a.-ba ! Je maintiens l’amendement no 2825.
Le projet de loi de finances évoque « un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d’écrire plutôt « régime différencié » : l’objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, du fait de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de celle des comptables publics. Prévoir un régime unifié pour des responsabilités très différentes me paraît inadapté.Par ailleurs, monsieur le rapporteur…
Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas, car les indépendants ne seraient pas obligés de recourir au CIFAM : ils pourraient choisir d’en bénéficier ou pas. Arrêtons de créer des discriminations entre les enfants selon le statut de leurs parents. Ils doivent être traités tous de la même façon.
Il s’agit d’un amendement de principe : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics – ordonnateurs et comptables – est tout de même une affaire très délicate, qui mériterait un examen approfondi et un texte à elle toute seule.
Défendu.
Il vise à décaler d’un an, de 2022 à 2023, la reprise des 10 milliards d’euros, afin d’accorder un peu plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette.Pour rappel, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards d’euros de passif et 34 milliards d’actif.
Vous savez qu’il y a deux techniques pour recapitaliser : reprendre la dette ou recapitaliser purement et simplement, c’est-à-dire faire une dotation. Je préconise cette seconde solution pour la dette de SNCF Réseau : il fallait apporter une dotation à la holding ou à la filiale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 40.
Je serai peut-être le dernier à le dire, mais je rappelle que l’État verse, de mémoire, 350 millions d’euros de subventions pour la rénovation de 174 écoles, et garantit 650 millions d’emprunts pour la société qui sera créée ad hoc pour ces restaurations ; cela fait près de 6 millions d’euros par école. A-t-on réfléchi au fait qu’il y a 35 000 communes en France ? On récompense la mauvaise gestion des élus successifs de Marseille ! Je suis très choqué, aussi ne voterai-je pas l’amendement.
Votre argument n’est pas faux, monsieur le rapporteur général, mais il faudrait que l’évaluation puisse intervenir au moins en année n – 2, car si on procède en 2022 à une évaluation qui se révèle positive, on va devoir proroger le dispositif en urgence dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui n’est bon ni pour la stabilité fiscale ni pour les entreprises, qui ont besoin de perspectives claires. Ce dispositif aurait donc déjà dû être évalué.