Séance du 06/07/2017· Après l’article 1er· ministre d’État Vous me permettrez d’exprimer mon accord avec M. Larrivé : les moyens de contrôle dont disposent aujourd’hui les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat sont très importants. Les informations les plus confidentielles sont communiquées à leurs présidents et rapporteurs respectifs. Vous comprendrez aisément que, pendant la Guerre de Quatorze, le comité parlementaire était informé des grandes lignes stratégiques, pas forcément de la tactique déployée sur le terrain. L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.
Séance du 06/07/2017· Après l’article 1er· ministre d’État Je comprends bien l’intention exposée par M. Lagarde. Je rappelle toutefois l’existence de la disposition dont vient de parler M. le rapporteur.De surcroît, le contrôle des assemblées a été sensiblement renforcé lors de la quatrième prorogation de l’état d’urgence, en juillet 2016. Dès le 25 juillet 2016, les commissions des lois des deux assemblées se sont ainsi vu transmettre copie des mesures prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ce qui a permis aux rapporteurs concernés de disposer d’une connaissance exhaustive de toutes ces mesures. J’en ai parlé abondamment au Sénat, hier, a…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 1er· ministre d’État Comme M. le rapporteur vient de le souligner, chaque période est différente. C’est pourquoi il serait totalement imprudent de limiter la durée de l’état d’urgence. Par le passé, d’ailleurs, des durées différentes ont été fixées en fonction des événements. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État Le texte évoqué par M. Ciotti sera examiné assez vite : les 18 et 19 juillet au Sénat, et donc dès la rentrée à l’Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions qu’il a affichées dans son intervention liminaire, à savoir sa volonté de travailler ensemble et d’aboutir à un résultat positif pour tout le monde, je pense que le délai imparti est suffisant. Je demande donc le rejet de son amendement.
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État Défavorable.
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État Nous devons bien évidemment, comme tous les ministères, procéder à un certain nombre d’économies. Nous allons regarder et évaluer les choses car la politique d’évaluation fait partie des politiques à mener. Il est en effet nécessaire, chaque fois que nous menons une action, de l’évaluer afin de voir quels sont les gages d’économies.En même temps, nous ne voulons pas répéter ce qui a été fait par le passé, c’est-à-dire la politique du coup de rabot. Par conséquent, ministère par ministère, nous allons regarder quels postes doivent être préservés et quelles politiques remises en cause ; l’arbitr…
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État Monsieur Larrivé, je réponds maintenant à vos questions.
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État Au cours de la période 2013-2016, 6 500 emplois auront été recréés : 3 618 dans la police et 2 933 dans la gendarmerie. En 2017, seront créés 2 286 emplois : 2 031 dans la police et 255 dans la gendarmerie.
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État On comprend évidemment que les moyens de protection de notre pays aient pu diminuer. Ce n’est que depuis peu que nous avons recommencé à créer un certain nombre de postes.
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État …6 276 l’ont été dans la police et 6 243 dans la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, du groupe MODEM, du groupe NG, du groupe FI et du groupe GDR.)
Séance du 06/07/2017· Article 1er· ministre d’État Monsieur Larrivé, si je n’ai pas répondu à chaque oratrice et chaque orateur inscrit dans la discussion générale, c’est parce qu’ils ont été très nombreux à prendre la parole. Si j’avais dû répondre en détail à chacune et à chacun, cela aurait encore allongé le débat.Mais s’agissant de vous, monsieur Larrivé, si je ne vous ai pas répondu, c’était plutôt par sympathie, puisqu’il s’agit de la première séance d’examen d’un texte de loi. En effet, si j’avais eu à vous répondre s’agissant par exemple des moyens et des effectifs de police et de gendarmerie, je vous aurais dit qu’entre 2007 et 2012, …
Séance du 06/07/2017· Vote sur l’ensemble· ministre d’État Je voudrais remercier celles et ceux qui ont voté ce texte et, au-delà, l’ensemble des députés, quel qu’ait été leur vote. Je serai toujours à l’écoute des groupes. Ministre de l’intérieur, j’essaierai de procéder comme lorsque j’étais maire de Lyon : je m’efforcerai de rassembler largement notre société, car c’est ainsi que l’on avance.Face à un sujet aussi grave que celui du terrorisme, il est bon que nous ayons montré, même si c’est dans une certaine diversité, que nous étions unis pour affronter ce péril et que nous dirons toujours « non » au terrorisme et « oui » à l’unité de la nation ! …
Séance du 06/07/2017· Discussion générale· ministre d’État Si nous pouvions faire comprendre à un certain nombre de jeunes se revendiquant musulmans que c’est à cette période-là qu’il convient de se référer plutôt qu’à l’idéologie moyenâgeuse de Daech, nous aurions accompli un pas considérable pour éradiquer un certain nombre de dérives. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)Je pense au pauvre gamin qui part tout d’un coup de chez lui, un couteau à la main, en disant : « je vais en tuer quelques-uns ». C’est inimaginable. Il faut que nous menions dans notre pays la lutte intellectuelle pour combattre cette idéologie moyenâg…
Séance du 06/07/2017· Discussion générale· ministre d’État Il faut mener une lutte intellectuelle et culturelle pour contrer cette idéologie de Daech auprès des musulmanes et des musulmans de notre pays. Il faut leur dire qu’ils doivent se référer à la grande période de l’islam au cours de laquelle celui-ci apportait la civilisation, avec ses grands architectes, ses grands philosophes, ses grands mathématiciens. Savez-vous, par exemple, que ce que nous connaissons de la Grèce nous est souvent venu du monde arabe ? que les textes grecs ont d’abord été traduits en arabe avant de l’être en latin et d’inspirer notre Renaissance ?
Séance du 06/07/2017· Discussion générale· ministre d’État Mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier tous les orateurs et toutes les oratrices qui se sont exprimés ce matin car je suis de ceux qui pensent que le débat nous enrichit collectivement et que notre démocratie doit permettre à chacune et à chacun de s’exprimer, en l’espèce sur un sujet évidemment fondamental pour nos concitoyens.En clôture de la discussion générale, je rappellerai la philosophie qui guide le Gouvernement : il s’agit à la fois de vous demander de prolonger l’état d’urgence parce que nous ne saurions baisser unilatéralement la garde, mais, en même te…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État … pour un montant total de 46 000 euros ; on est donc loin des chiffres rapportées ce matin sur les portes fracassées. Le bilan est clair. L’avis est donc défavorable.
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Tout d’abord, sur le premier point évoqué, comme je vous l’ai indiqué ce matin, le texte que je soumettrai à votre approbation précisera explicitement que seul le terrorisme est visé ; la France insoumise aura donc une raison de le voter.S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, cinquante et une ont été déposées…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Avis défavorable, puisque l’amendement n’a pas été défendu. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Il faudrait circonscrire des périmètres, ce qui serait difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Je suis sensible à l’idée selon laquelle le financement de lieux de culte par des gouvernements étrangers puisse poser certains problèmes. Néanmoins, la rédaction de cet amendement ferait entrer de nombreux pays dans le champ de l’interdiction. Ainsi, la cathédrale orthodoxe du Quai Branly, construite par la Fédération de Russie, serait la première concernée par une telle disposition. On peut également citer le temple mormon du Chesnay, construit essentiellement grâce à des fonds rassemblés par une société basée aux États-Unis.
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Même avis.Ce matin, je vous faisais part de mon désir de trouver un équilibre au sein du futur projet de loi. Mais je note qu’il sera extrêmement compliqué de faire converger les positions des députés du groupe Les Républicains avec celles que M. Philippe Bas – pourtant membre du même parti – a défendues hier lors de mon audition devant la commission des lois du Sénat ! Nous essaierons d’y parvenir, cependant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État J’apporterai d’abord une précision sur les fichés S. Comme je vous l’ai dit, 18 000 personnes figurent au fichier S, dont 15 000 seulement pour radicalisation, et ce chiffre est aujourd’hui stable. Il n’y a eu aucune augmentation au cours de la période récente.Je partage évidemment l’avis du rapporteur quant à l’amendement no 5. Votre proposition est inconstitutionnelle. De fait, nombre d’avis ont été rendus dans ce domaine. Une telle mesure méconnaîtrait en particulier l’avis du Conseil d’État du 17 décembre 2015 sur « la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internation…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles exprimées par M. le rapporteur.J’informe M. Larrivé que le nombre d’étrangers expulsés depuis l’état d’urgence s’élève à soixante, et qu’une procédure concernant une soixante et unième personne est en cours depuis ce matin.
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable· ministre d’État Jamais je ne prétendrai que tout est parfait et qu’il est impossible de s’améliorer. Nous vous proposerons un projet de loi dans quelques semaines car nous ne pouvons proroger indéfiniment l’état d’urgence. Cela étant, le présent un tel projet de loi est nécessaire, je le répète, pour continuer à protéger nos concitoyens contre la menace terroriste, dont personne ici ne peut contester qu’elle est extrêmement élevée.Cher collègue, j’ai compris ce que vous vouliez dire : selon vous, un certain nombre d’excès existeraient. Comme je vous l’ai indiqué dans mon discours, les perquisitions sont prati…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Comme l’a évoqué le rapporteur, c’est évidemment l’échelle des peines qui se trouverait remise en cause et qu’il conviendrait d’examiner de manière globale. Or nous ne pouvons pas le faire dans le cadre d’un texte traitant d’un sujet particulier. C’est l’une des questions qui pourra être reposée à l’occasion d’autres débats. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable· ministre d’État Je veux vous dire, monsieur le député, que nous sommes prêts à travailler avec tous ceux et toutes celles s’intéressant aux problèmes de sécurité. Dans les réflexions que nous mènerons ensemble, dès mardi prochain, nous aurons l’occasion de discuter de l’ensemble des problèmes liés à l’organisation de nos forces de sécurité. Vos remarques, quels que soient les bancs d’où elles émanent, seront toujours les bienvenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Je rappelle que ces fichiers constituent une question importante, puisque 24 000 personnes sont à l’heure actuelle inscrites au fichier S, tandis que 18 000 le sont au FSPRT. Il s’agit donc de fichiers extrêmement volumineux. Il faudra que nous puissions les cribler afin de prendre des mesures proportionnées à la suspicion que nourrissent les services. En fonction de chaque situation, nous pourrons prendre telle ou telle décision. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Séance du 06/07/2017· Après l’article 3· ministre d’État Un certain nombre de personnes se trouvent déjà dans la situation que vous évoquez ; elles sont aujourd’hui expulsées. Votre amendement n’ajoute donc rien par rapport à la situation actuelle. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2017· Après l’article 2· ministre d’État Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à la suite de l’attentat raté sur les Champs-Élysées, dont la consultation préalable et systématique du Fichier de traitement des signalements, de la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, avant délivrance d’une telle autorisation. Immédiatement après l’attentat, j’ai adressé une circulaire aux préfets pour leur demander de s’assurer qu’aucune personne fichée au FSPRT ne puisse se voir accorder une autorisation d’acquisition et de détention d’armes, ce qui me semble une évidence. L’avis…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 2· ministre d’État Je rappelle que les mesures proposées sont des mesures intrusives dérogeant aux règles habituelles de partage des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire. Par conséquent, elles doivent être entourées de garanties suffisantes et ne peuvent viser que les périodes de temps déterminées. En outre, elles peuvent, comme vous le savez, être renouvelées à l’issue d’une période de vingt-quatre heures, sous réserve que ce renouvellement soit dûment motivé à chaque fois, ce qui peut être fait et a été fait. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.