On est à l’Assemblée nationale, pas au théâtre !
Député · Professeur agrégé de lettres classiques
On est à l’Assemblée nationale, pas au théâtre !
L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dispose : « L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération. Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » Vous voulez donc non seulement rétablir l’état d’urgence mais même instaurer un « sur-état d’urgence ». Avis défavorable.
Mais tout à fait !
…– révisions constitutionnelles mises à part. Il fallait quand même se déplacer pour l’entendre, ici, à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’on pourrait voter des lois qui ne respectent pas la Constitution…
Ce que l’on vient d’entendre est assez hallucinant.
Même avis.
Même avis.
Nous avons donc raison de fixer ces dispositions dans un article de loi. Avis défavorable.
D’abord, je voudrais indiquer qu’au plus fort de l’état d’urgence, il y eut 440 assignations à résidence. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’expliquer, la menace a évolué. Nous avions dans les premiers temps la volonté de cibler large parce que nous n’en connaissions pas la nature. Aujourd’hui, s’il n’y a que trente-neuf personnes qui sont assignées à résidence, c’est d’une part parce que le type de menace a évolué, d’autre part parce que nos services de renseignement suivent les gens de manière beaucoup plus ciblée.Ensuite, pour répondre avec exactitude à votre question, monsi…
Nous avons eu en effet l’occasion de discuter ensemble de cet amendement. Je tiens simplement à vous rappeler que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit de nouvelles obligations pour le secteur de la sécurité privée, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.Le contenu de cette formation est actuellement défini par un volumineux arrêté du 27 juin 2017 – 37 pages au Journal officiel ! Nous allons regarder comment tout ceci se met en œuvre et nous aurons l’occasion d’en reparler, car il sera nécessaire de discuter ensemble des convergences pouvant ex…
Même avis que le rapporteur.
Tout à fait !
Je rappelle que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance constituent des mesures de police administrative visant à préserver l’ordre public et à prévenir les infractions : elles portent atteinte non pas à la liberté individuelle mais à la liberté d’aller et de venir. Il s’agit de mesures restrictives, et non privatives de liberté : tout notre débat porte sur ce point. Il n’existe dont aucune raison pour les subordonner à l’accord de l’autorité judiciaire.Le Conseil constitutionnel juge en effet avec constance que « conformément à la conception française de la sépa…
Enfin, nous permettrons les visites et saisies, dont on a vu durant l’état d’urgence qu’elles pouvaient s’avérer fondamentales pour saisir des armes, démanteler des réseaux, éviter des attentats qui auraient pu faire des centaines de morts. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Madame la députée Marie Guévenoux, c’est peut-être un des problèmes les plus profonds de notre société que vous abordez avec votre question. La France, comme les autres pays occidentaux, comme d’autres pays dans le monde, est face à une menace terroriste qui reste extrêmement élevée. Les attentats qui sont survenus récemment à Londres, à Barcelone, nous montrent que chacune et chacun est visé, quelle que soit sa condition, quelle que soit sa philosophie, quelle que soit sa religion, quelle que soit son origine.Nous voulions sortir de l’état d’urgence, parce qu’on ne peut pas rester toujours en…
Cet après-midi, nous avons eu l’occasion, mais peut-être n’étiez-vous pas parmi nous, d’évoquer le rôle des maires. Il me semble que M. Ciotti était, sur ce point, à ce moment-là, assez d’accord avec moi : il ne servirait à rien que les maires disposent de toutes les informations. Ils ne sauraient en effet pas, dans cette hypothèse, quoi en faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Même avis.
Cela montre que nous faisons évidemment attention avant de prendre de telles décisions.
Je tiens seulement à rappeler que nos services sont particulièrement précautionneux. S’agissant de ce genre de mesures de contrôle individuel, quel a été le pourcentage de celles qui ont été rejetées par les tribunaux administratifs ? Il est de l’ordre de 13 %.
Avis défavorable.
Même avis défavorable.
Même avis défavorable.
Je le dirai pour la dernière fois : les assignations concernent aujourd’hui 39 personnes tandis que le personnel de la DGSI compte 4 400 personnes. Oui, 4 400 personnes peuvent en contrôler 39. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
En complément de ce dispositif assurantiel, le fonds de secours pour l’outre-mer permettra l’indemnisation des dégâts non assurés des particuliers. Comme vous le savez, il y en a beaucoup à la Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je comprends votre émotion. Je veux vous préciser aussi, qu’en ce qui concerne l’effet des vents, les assurances multirisques habitation comportent obligatoirement une garantie tempête qui jouera, quelle que soit la décision. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mais, compte tenu de la souffrance qu’a connue la Guadeloupe, le Gouvernement fera tous les efforts nécessaires pour classer l’ensemble des communes qui ont eu à souffrir de dommages extrêmement importants.
Madame la députée, comme je l’ai dit à votre collègue, a été publiée une première liste des communes où des vents dépassant 145 km/h en moyenne pendant dix minutes, ou 215 km/h en rafales, ont été constatés. Pour autant, aucune commune n’a fait l’objet de décision défavorable. La commission attend donc des expertises, qui s’appuieront, non sur les vents constatés, mais sur les vents estimés, ce qui, je le répète, requiert des analyses de la topographie et peut nécessiter une à deux semaines.
Madame la députée, après Irma et José, les Antilles ont connu, avec le passage de l’ouragan Maria, un enchaînement cyclonique sans précédent, qui, dans le dernier épisode, a touché fortement la Guadeloupe et laissé derrière lui des dégâts considérables. Vous me permettrez d’avoir, d’abord, une pensée pour les victimes et pour toutes celles et ceux qui ont souffert de ces cyclones. Je remercie également toutes les forces qui se sont profondément engagées.Vous l’avez dit, madame la députée, le Gouvernement a demandé en urgence la réunion de la commission interministérielle de reconnaissance de l…
La règle, dans ce domaine, est de ne pas communiquer ce qu’un service de renseignement étranger – on appelle cela le tiers service – vous a donné. S’il en va autrement, aucun service ne communiquera plus avec les nôtres et nous serons confrontés à des attentats.M. Ciotti, je l’ai dit, fait montre de continuité. (Sourires.) Une fois encore, le sujet qu’il évoque a déjà été étudié. Lors de la réunion du Congrès, le précédent président, François Hollande, avait dit qu’il soumettrait l’ensemble des propositions formulées au Conseil d’État afin d’évaluer leur constitutionnalité. Or il avait en part…