Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Madame la députée, j’ai dit que nous avions deux moyens de réduire la dépense publique. La première aurait consisté en une réduction drastique des dotations, comme cela a été fait pendant trois ans, ce qui a amené une baisse de l’investissement tout à fait considérable. Le Gouvernement ne voulait donc pas procéder ainsi. La seconde est de passer un pacte avec les collectivités territoriales, en particulier avec les plus importantes, de manière à fixer une augmentation maximale des dépenses de fonctionnement. Le principe, c’est qu’on ne peut pas demander d’économiser aux autres et jamais à soi …
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Monsieur Bernalicis, puisque vous me demandez comment je compte faire, je vous répondrai : comme on a fait à Lyon, c’est-à-dire par la réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État …celle de l’État et celle des collectivités territoriales, mais pas par la baisse des dotations de manière autoritaire : il s’agira d’un contrat passé avec les collectivités de façon qu’elles réduisent leurs dépenses de 13 milliards.
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Je rappelle à certains qu’un candidat aux primaires voulait faire baisser les dotations de 20 milliards d’euros ! Ce que nous vous proposons aujourd’hui en est loin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Oui, nous réduisons la dépense publique,…
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État C’est parce que notre dépense publique était trop élevée que l’on taxait autant nos entreprises, et que notre pays a perdu, en l’espace de quelques années, des dizaines de milliers d’emplois industriels. Toutes celles et tous ceux qui ont le sens des responsabilités le disent : il faut faire baisser la dépense publique. Il y a plusieurs façons de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Je voudrais donc rappeler à l’ensemble de vos collègues que l’une des difficultés actuelles, c’est que quand la dépense publique s’élevait à 56 % du PIB en France, elle était en Allemagne par exemple de 44 %, et dans l’UE de 47 %.
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Monsieur le député, nous ne partageons pas exactement la même vision de la situation.
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Merci ! C’est bien de le reconnaître !
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État …du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l’État. Pour accompagner leur prise de compétences dans le domaine du développement économique, le PLF pour 2018 transforme la dotation globale de fonctionnement – DGF – des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d’euros en 2018, sera garantie aux régions. Cela devrait faire un supplément de recettes de 700 millions d’ici à la fin du quinquennat.Pour accompagner les mai…
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Le Gouvernement a choisi de pérenniser un dispositif construit pour être temporaire et qui, comme vous le savez, accompagnait par le passé la baisse des dotations.Deuxième priorité : le choix de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l’État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Il s’agit là d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales.
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État Les concours financiers de l’État aux collectivités traduisent au demeurant dans ce projet de loi de finances des priorités politiques claires.Première priorité : le soutien à l’investissement local. Le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d’investissement aux collectivités locales de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est, comme vous l’avez vu, consolidé. Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – atteindront 1,8 milliard en 2018, soit, par rapport à 2015, …
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État …en faveur des collectivités territoriales pour créer des conditions favorables à la conclusion d’un « contrat de mandature » dans le cadre de la conférence nationale des territoires.Cela n’exclut évidemment pas que les collectivités prennent leur part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront donc d’ici à 2022 contribuer au redressement des comptes publics, à hauteur de 13 milliards, mais la méthode pour y parvenir sera laissée à l’appréciation de chacune d’entre elles : c’est la philosophie du pacte de confia…
Séance du 14/11/2017· Relations avec les collectivités territoriales· ministre d’État, ministre de l’intérieur Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent 48 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018 : 3,8 milliards de crédits budgétaires et plus de 44 milliards de prélèvements sur recettes.Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 est en rupture avec les précédents en matière de transferts financiers de l’État aux collectivités territ…
Séance du 14/11/2017· Mal-être des fonctionnaires de police et de gendarmerie· ministre d’État C’est pourquoi j’ai, dès dimanche, demandé au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de mener une évaluation très précise de ces mesures, de manière que, à l’avenir, nous puissions venir en aide à chacune et à chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
Séance du 14/11/2017· Mal-être des fonctionnaires de police et de gendarmerie· ministre d’État Ils doivent, en effet, maintenir l’ordre public. Ils sont amenés à lutter contre le terrorisme. Ils traquent les criminels et les délinquants et sont donc confrontés à la violence ainsi qu’à la part la plus sombre de notre société : oui, cela peut amener une tension et un stress extrêmes.
Séance du 14/11/2017· Mal-être des fonctionnaires de police et de gendarmerie· ministre d’État, ministre de l’intérieur Madame la députée, c’est évidemment avec une grande émotion que nous avons appris, en toute fin de semaine dernière, le suicide de six fonctionnaires de police et de deux fonctionnaires de la gendarmerie.Je veux d’abord, ici, assurer leurs familles, leurs proches et leurs collègues de travail de tout mon soutien comme de celui du Gouvernement et de l’ensemble de cette assemblée.Il est toujours difficile d’expliquer de tels gestes, dont les raisons sont multiples et les causes complexes. Si ce sont souvent des raisons intimes, liées à la maladie ou à la vie personnelle, qui expliquent le passag…
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État …ce qui demandera tout de même un certain temps.Je vous signale, monsieur Lachaud, que certains organismes s’intéressent déjà à ces questions. L’Organisation internationale des migrants – OIM – ou le HCR rédigent ainsi des rapports très intéressants, et je ne suis pas sûr que les documents que pourrait produire la place Beauvau puissent l’être davantage.Aussi, je résisterai à mon envie, en fin de séance, de vous plaire, et donnerai un avis défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État Nous terminons très fort : après les rapports nationaux, voici une demande de rapport international pour lequel nous devrons mettre en place une coopération interétatique,…
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État …aux dieux. Le groupe La France insoumise semble l’avoir compris, puisque c’est non pas deux fois, mais dix fois, onze fois, vingt fois que ses députés réclament des rapports. (Sourires. –Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Toute l’administration du ministère de l’intérieur sera bientôt en train de rédiger des rapports, mais je ne sais pas sur quel sujet puisqu’il n’y aura plus d’agents sur le terrain : tous seront occupés à rédiger des rapports. (Sourires.) Il faut donc tout de même garder une certaine modération. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État Avis défavorable. Bis repetita placent, les choses répétées plaisent…
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État Avis défavorable. Chaque fois que je viens devant l’Assemblée, le groupe La France insoumise me demande des rapports. Or, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, nous ne manquons pas d’estimations. L’administration fournit notamment des informations sur les moyens alloués à l’OFPRA et à la CNDA, qui sont détaillés respectivement dans les rapports annuels de performances des programmes 303 et 165.Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, nous avons créé un grand nombre de postes au sein de l’OFPRA – 270 depuis 2015. Un véritable effort est donc fait pour que les dossiers soient …
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État Je m’exprimerai davantage sur le fond, pour dire qu’il n’y a pas de contradiction entre lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion. C’est même parce que nous menons l’une que nous pourrons, demain, mettre en œuvre l’autre : sans lutte contre l’immigration irrégulière, nous ne disposerions plus, pour le coup, des crédits nécessaires à l’insertion. On verrait alors des gens se marginaliser dans les grandes villes françaises ou à leurs alentours. C’est précisément ce que nous ne voulons pas.Aussi entendons-nous mener, en même temps, lutte contre l’immigration irrégulière et p…
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État La qualité est évidemment un critère fondamental dans un domaine qui touche à l’humain. C’est ce qui a justifié, au cours des dernières années, une augmentation considérable des effectifs de l’OFPRA et de la CNDA, à raison de 270 postes pour le premier et de 46 équivalents temps plein pour la seconde depuis 2015, auxquels s’ajouteront 51 nouveaux postes en 2018. Cela nous permettra d’assurer la qualité du traitement des demandes d’asile.
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État Le titre de séjour est adossé au contrat. Il correspond donc bien à une réelle volonté de vivre en France. Avis défavorable, donc.
Séance du 08/11/2017· Après l’article 57· ministre d’État Cet amendement du Gouvernement tend à clarifier les obligations juridiques incombant aux transporteurs aériens pour la prise en charge des frais de séjour en zone d’attente.La convention de Chicago et le droit européen imposent aux entreprises de transport de réacheminer les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d’entrée a été notifié. À défaut de réacheminement immédiat, les entreprises doivent prendre en charge les frais de séjour en zone d’attente jusqu’à ce que le départ soit effectif. En pratique, notamment à Roissy et à Orly, ces frais sont engagés par l’État, sans que les compa…
Séance du 08/11/2017· Article 57· ministre d’État Je me permettrai de vous dire, monsieur le député, que votre amendement est mal écrit, dans la mesure où il ne correspond à aucune notion en cours. Vous voulez mettre fin au versement de l’ADA dans un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’OFPRA : cette notion n’existe pas. L’amendement n’est donc pas recevable.Pour le reste, M. le rapporteur spécial vous a répondu. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2017· Article 57· ministre d’État Je comprends le sens de votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, et votre souci d’améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement dans le double objectif de favoriser l’équité entre déboutés du droit d’asile et d’améliorer la lisibilité du dispositif.Comme je l’ai déjà dit, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande. L’ADA est donc versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile perçoit l’allocation pendant le mois qui suit la notification du rejet de sa demande. Quelle que soit la date de …
Séance du 08/11/2017· Article 57· ministre d’État Je vais développer l’argument qui a été présenté par M. Guerini. Comprenons-nous bien : aujourd’hui, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande d’asile. Or cette notification intervient elle-même plusieurs semaines après la décision de rejet. L’ADA est en outre versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile la perçoit au terme du mois suivant la notification du rejet définitif de sa demande d’asile.Le versement a lieu le 5 de chaque mois, selon le principe du terme échu. Si par exemple un demandeur reço…
Séance du 08/11/2017· Article 56· ministre d’État Monsieur le député, c’est sans doute parce que nous adoptons chaque fois une attitude équilibrée et que nous faisons preuve de raison que nous sommes en mesure de résoudre un certain nombre de questions.Je pense au voyage du Président de la République en Guyane et aux paroles fortes qu’il a prononcées là-bas, tout comme à la venue récente à Paris des représentants de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde disait alors que les problèmes posés allaient être difficiles à régler. Or le Gouvernement est parvenu à un accord entre toutes les parties. C’est donc, chaque fois, parce que nous regardons la…