…de 80 % les moyens de l’OFPRA.
Député · Professeur agrégé de lettres classiques
…de 80 % les moyens de l’OFPRA.
Je suis persuadé que M. Dumont va retirer son amendement, parce qu’en le maintenant, il se placerait sur une ligne qu’il n’approuve pas, j’en suis sûr. En effet, son amendement revient à ne plus reconnaître la moindre règle constitutionnelle ni un seul traité européen ou international. Cette proposition est hors de toute législation, nationale comme internationale. Mon avis est donc défavorable.
On me dit : pour l’OFPRA, ce n’est pas beaucoup. Toutefois, je signale qu’en l’espace de trois ans, nous avons augmenté – je me place dans la continuité de mes prédécesseurs –…
C’est à ceux-là que nous souhaitons donner une réponse.Comment faire ? Bien évidemment, il faut des moyens. Je vous signale que ces moyens, nous les donnons, puisque nous créons cette année 150 équivalents temps plein pour les services s’occupant des étrangers, 35 pour l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, 15 pour l’OFPRA et 51 pour la CNDA. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
D’autant plus qu’il arrive – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire – que les ressortissants d’un certain nombre de pays entrent en France sans visa et que la première chose qu’ils fassent soit de déposer une demande d’asile. D’où l’embolie de tous nos dispositifs, que ce soient les procédures de demande d’asile ou les centres d’hébergement.
La très grande majorité de ces procédures concernent des personnes provenant d’un pays d’origine sûr, comme – nous en avons déjà parlé longuement – l’Albanie, la Géorgie, etc. Je signale que la liste des pays d’origine sûrs est arrêtée par le conseil d’administration de l’OFPRA ; c’est donc l’OFPRA qui décide quels sont les pays sûrs et quels sont ceux qui ne le sont pas.Le problème que nous rencontrons aujourd’hui, c’est que, si l’on examine les chiffres des demandes d’asile durant ces derniers mois, on note que beaucoup proviennent de pays d’origine sûrs. Il s’agit donc d’utiliser une procéd…
Je voudrais lever un certain nombre de malentendus.Comme vous le savez, la procédure accélérée devant l’OFPRA, en cas de demande d’asile, peut être mise en œuvre dans trois cas de figure. Premièrement, lorsque la loi le prévoit : c’est le cas pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr et pour les demandes de réexamen d’une demande d’asile. Deuxièmement, à l’initiative de l’OFPRA, en cas d’utilisation de faux documents ou de dissimulation d’informations par le demandeur. Troisièmement, à l’initiative du préfet, sur les mêmes fondements ou si le demandeur représente une menace grave po…
Ce qui fait aujourd’hui l’inhumanité de nos procédures, c’est le fait que des gens doivent attendre deux, voire trois ans sans savoir s’ils auront ou non droit à l’asile.Sur cet article 5, il y a beaucoup de questions. Je le comprends – il y en avait déjà eu beaucoup en commission. Je signale d’ailleurs que lors de la réforme de 2015, il y avait déjà eu beaucoup de discussions sur la procédure accélérée.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, le présent projet de loi vise à ce qu’une décision concernant une demande d’asile puisse être rendue en l’espace de six mois. Il s’agit de dire à la personne qui aura le droit à un asile en France qu’au bout de six mois, elle pourra commencer à s’intégrer dans la société française et entamer son parcours dans notre pays. Ce sera bien évidemment quelque chose de favorable pour celles et ceux qui se verront reconnaître ce droit.Quant aux personnes qui auront été déboutées, comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler, …
J’étais déjà là !
Très bien !
J’en suis sûr !
Je veux simplement vous indiquer, monsieur Di Filippo, que le nombre de régularisations avait augmenté de 3,3 % en 2016 et qu’il a baissé de 1,8 % en 2017. Voilà un premier élément de réponse.
Je ne voudrais pas que M. Di Filippo éprouve un sentiment de frustration. Cela pourrait faire monter les humeurs biliaires, ce qui n’est jamais bon pour la qualité d’un débat.Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce que l’on a fait par le passé témoigne de ce que l’on veut faire dans l’avenir.
Même avis que Mme la rapporteure.J’avais décidé tout à l’heure d’apporter un élément de réponse à M. Di Filippo mais, emporté par mon élan, j’ai oublié de le faire. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je pense que l’article 4 sera largement voté dans cette assemblée car, si chacune et chacun d’entre nous souhaite pouvoir accorder l’asile à celles et ceux qui sont persécutés, personne ne pense qu’on pourrait l’accorder sans vérifier, s’il est besoin, à qui on l’accorde. On ne peut que prendre un certain nombre de précautions par rapport à des personnes qui pourraient être soupçonnées de vouloir commettre des actes terroristes demain.Un tel dispositif est d’ailleurs déjà prévu à l’article L. 711-6 du CESEDA. En effet, personne n’est irresponsable, et, chaque fois qu’ils ont abordé la question…
Absolument !
Défavorable.
Pardon ?
Défavorable.
Avis défavorable.
Même avis.
Même avis que Mme la rapporteure. Je demande le retrait : à défaut, avis défavorable.
Même avis : retrait ou avis défavorable.
Même avis que Mme la rapporteure.
Même avis que Mme la rapporteure.
Mais si !
Il est identique à celui de Mme la rapporteure.
Même avis défavorable.Je vous rappelle qu’il existe à l’OFPRA cinq groupes de travail qui se consacrent aux mineurs, à la traite des êtres humains, aux violences faites aux femmes, à la torture et à l’orientation sexuelle. Ce dernier élément est donc déjà pris en considération par l’OFPRA.
Avis défavorable.