Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État Monsieur Dumont, votre amendement, s’il était adopté, risquerait d’avoir un effet boomerang. Si nous nous affranchissions du droit européen, lorsque nous voudrions renvoyer dans un autre pays européen un demandeur d’asile au nom de ce même droit européen, ce pays pourrait refuser en nous opposant notre non-respect du droit européen. Avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État Trois campagnes ont permis de faire en sorte que les personnes ayant travaillé avec l’armée française puissent venir en France avec des visas. Aujourd’hui, certaines personnes demandent l’asile, ce qui n’a évidemment rien à voir. Ceux qui prouvent qu’ils ont servi l’armée française peuvent obtenir des visas, mais ils ne relèvent pas de l’asile. Entre 2013 et 2015, 555 personnes ont été concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État À laquelle vous allez répondre, j’en suis sûr.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État Même avis.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État Même avis.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État Cet amendement vise à éviter toute rupture de continuité entre le versement de l’ADA et celui des allocations auxquels ont droit les réfugiés, une fois la demande d’asile acceptée. Aujourd’hui, il y a une régularisation par la suite, mais l’intervalle entre les deux situations peut créer de grandes difficultés pour la personne concernée.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite)· ministre d’État Tout en comprenant vos intentions, monsieur Lachaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à conférer un effet automatique à une disposition par nature discrétionnaire. Le premier alinéa de l’article 17 du règlement de Dublin permet, en effet, que chaque État membre décide souverainement d’examiner une demande de protection internationale qui, en principe, ne devrait pas lui incomber.Cette clause discrétionnaire est systématiquement envisagée par les services de l’État pour les demandeurs en situation de très grande vulnérabilité, dans le cadre d’une analyse individuelle…
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9· ministre d’État Défavorable.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9· ministre d’État Je confirme les propos de Mme la rapporteure. J’ajoute qu’en commission, vous avez décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport pour définir une stratégie concernant les « déplacés » climatiques, qui est le terme employé par l’ensemble des instances internationales.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9· ministre d’État Avis également défavorable.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9· ministre d’État Avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Comme vous le savez, le Président de la République, en visite en Guyane, a pris des engagements, en particulier celui de réduire à deux mois le traitement de la demande d’asile. C’est l’objet d’un décret en Conseil d’État qui va permettre de tarir une immigration qui n’est plus maîtrisable en Guyane.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Je vous demande, moi aussi, de le retirer. C’est déjà ce qui est fait aujourd’hui : en cas de problème de versement, l’OFII opère une régularisation. Il n’y a donc aucun problème.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Même avis.
Séance du 20/04/2018· Article 13· ministre d’État Avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 13· ministre d’État Avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État C’est pour cela que nous avions déposé le texte ainsi rédigé. Avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Tous les dispositifs étant totalement encadrés par la CNIL, il n’y a pas besoin d’inscrire une telle précision dans la loi. Ce travail de recensement effectué par l’OFII a pour but de réorienter certains demandeurs d’asile ou réfugiés, de façon à sortir de la situation actuelle, alors qu’existent encore un certain nombre de campements dans les rues.
Séance du 20/04/2018· Article 12· ministre d’État Le présent amendement a pour objet d’éviter la concomitance des audiences du juge des libertés et de la détention et du juge administratif, dans l’hypothèse où l’étranger ayant contesté l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet est placé en rétention en cours d’instance. Cette disposition assurera à l’étranger la possibilité d’assister dans de bonnes conditions tant à l’audience du juge des libertés et de la détention qu’à celle du tribunal administratif, puisque celles-ci ne seront pas simultanées.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Même avis.
Séance du 20/04/2018· Article 12· ministre d’État Notre ami !
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Même avis que Mme la rapporteure.
Séance du 20/04/2018· Article 12· ministre d’État Avis défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Avis défavorable. Je précise que la circulaire dont il a été beaucoup question a été validée par le Conseil d’État le 11 avril dernier.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Défavorable.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Je comprends votre point de vue, monsieur Letchimy, mais je vous ai présenté tout à l’heure une carte montrant qu’un certain nombre de départements hébergent un nombre de demandeurs d’asile tout à fait considérable par rapport à leur population. Je vous rappelle par exemple que 40 % des demandes d’asile sont déposées en Île-de-France. Nous voulons donc avoir la possibilité de répartir les demandeurs afin d’éviter qu’un certain nombre de territoires connaissent de grosses difficultés.
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Elle est très forte ! (Sourires.)
Séance du 20/04/2018· Article 9 (suite)· ministre d’État Même avis.