Même avis.
Député · Professeur agrégé de lettres classiques
Même avis.
S’il n’est même pas possible d’expulser les personnes qui fuient le droit, dans ce cas, nous n’expulserons personne et la situation deviendra impossible à maîtriser dans notre pays !Les personnes qui sont placées dans un CRA ont toujours la possibilité de demander que leurs enfants puissent bénéficier de l’aide sociale à l’enfance.
…autrement dit, lorsque la famille soumise à une assignation à résidence a essayé de fuir et a refusé la décision rendue.
Cela n’a rien à voir avec l’article 17 !
Cette procédure est strictement encadrée. Elle intervient uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement…
L’assistance juridique, contrairement à ce qui a été dit, existe à l’intérieur des CRA. Ajoutée aux interprètes, elle représente un coût de 7,2 millions d’euros. Bref, nous ne partons donc pas de rien, mais nous progresserons encore.S’agissant de la rétention familiale, je ne veux éluder aucun sujet, elle est évidemment exceptionnelle car, même si le droit européen l’autorise – j’y reviendrai – nous devons nous assurer que l’intérêt de l’enfant prime et nous devons protéger les mineurs de tout abus de placement en rétention.
…puisque les soins prodigués en CRA sont gratuits. Ils coûtent 8 millions d’euros à l’État.
Nous ne partons pas de rien…
Nous investirons à la fois dans les conditions matérielles et dans les conditions sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je tiens à vous assurer que tous les CRA seront aménagés – et je parlerai tout à l’heure des familles : nous allons aménager de manière prioritaire certains CRA dans lesquels seront placées les familles, dans des conditions sur lesquelles je reviendrai, si nous en arrivons à cette extrémité.S’agissant de l’aménagement des CRA donc, nous mettrons…
La rétention n’est pas l’alpha et l’omega, c’est la dernière solution lorsque les autres ont échoué. Mais sans cette solution, cette loi ne sert strictement à rien et il ne fallait pas la présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous avons voté tout à l’heure une disposition permettant à un étranger, y compris s’il est dans un CRA, de demander l’aide au retour volontaire.
Super !
Nous essayons chaque fois d’être équilibrés.
Très bien !
Cette année déjà, puis dans les années à venir, nous aménagerons les CRA afin que les conditions de rétention soient acceptables.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bien !
Le centre de rétention est un moyen ultime – le prochain article traite d’un autre moyen, l’assignation à résidence – mais il reste nécessaire en dernier ressort.La durée de rétention va passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, à la suite de l’adoption d’un amendement par la commission des lois. Je vous rappelle que la directive retour prévoit une durée de cent quatre-vingts jours, qui peut être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Dix pays européens ont transposé strictement cette directive, parmi lesquels des pays qui ne sont pas hostiles à l’accueil des migrants : l’Allemagne, les Pays…
Sur 85 000 OQTF prononcées, les OQTF contraintes sont au nombre de 15 000. Lorsqu’on nous dit que les OQTF sont exécutées en deux jours, c’est vrai – pour celles qui le sont ! Les autres ne sont pas exécutées.Les pays voisins ont tous des centres de rétention.
Même avis.
En effet !
Pour le Gouvernement, l’article 16 est fondamental. Je le rappelle, nous souhaitons qu’en six mois, l’ensemble des demandes d’asile soient examinées. À l’issue de ce délai, certaines personnes obtiendront l’asile, les autres devront être renvoyées.Or, aujourd’hui, nous ne renvoyons pratiquement personne.
Il est également défavorable.Si les députés du groupe La France insoumise veulent faire un stage d’immersion dans les unités de la police nationale qui assurent la surveillance des CRA, ils verront avec quelle diligence et quelle retenue elles s’acquittent de leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM,sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM et parmi les députés non inscrits.)
Même avis.
Même avis.
Il me semble que cet amendement pourrait être retiré. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Cet amendement vise à faciliter l’application de la loi pénale dans les cas où l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un refus d’embarquement.En l’état du droit, la réponse pénale est entravée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui retient que n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, particulièrement à la directive « Retour », la loi permettant l’application d’une peine d’emprisonnement à l’étranger qui, soit n’a pas été préalablement soumis à une mesure de rétention, soit a déjà fait …