Séance du 22/04/2018· Article 26· ministre d’État Le sous-amendement no 1153 vise modifier l’amendement no 1019 afin de « permettre » et non plus de « prévoir » le repérage des troubles psychiques des demandeurs d’asile, lors de la visite médicale effectuée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII. Je suis favorable aux amendements identiques nos 1019 et 1152, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Séance du 22/04/2018· Article 24· ministre d’État Même avis.
Séance du 22/04/2018· Article 24· ministre d’État, ministre de l’intérieur Défavorable.
Séance du 21/04/2018· Après l’article 18· ministre d’État Très bien !
Séance du 21/04/2018· Après l’article 18· ministre d’État C’est une ligne de crête !
Séance du 21/04/2018· Après l’article 18· ministre d’État Comment ça, l’inaction ?
Séance du 21/04/2018· Après l’article 18· ministre d’État D’appel !
Séance du 21/04/2018· Après l’article 18· ministre d’État …nous verrons à quel point il est fort : non seulement il obtiendra tous les laissez-passer consulaires, mais il fera également purger les peines de prison des étrangers dans le pays de ces derniers. Ça, c’est fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 21/04/2018· Après l’article 18· ministre d’État Si M. Ciotti est un jour à ma place,…
Séance du 21/04/2018· Article 18· ministre d’État Des propositions subversives !
Séance du 21/04/2018· Article 18· ministre d’État Allons bon !
Séance du 21/04/2018· Article 18· ministre d’État Si les individus dont vous parlez commettent quelque exaction que ce soit contre des personnes qui tenteraient de venir en France, ils seront arrêtés et poursuivis. Nous le faisons ici, nous le faisons là, et nous essayons d’agir avec discernement. Vous avez vu ce qui s’est passé à Tolbiac (Exclamations sur les bancs du groupe FI) : nous avons essayé d’agir dans le calme pour faire respecter l’État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 21/04/2018· Article 18· ministre d’État Monsieur Coquerel, le Gouvernement est pour l’État de droit et le fait appliquer à l’encontre de toutes celles et tous ceux qui violent le droit. Au cours des dernières semaines, nous avons arrêté un certain nombre de personnes d’extrême droite qui avaient violé le droit. Nous le faisons partout.Nous sommes contre les intrusions, nous sommes contre la violation du droit. Chaque fois, nous nous contentons, avec le plus grand discernement possible, de faire respecter simplement le droit et l’État de droit.
Séance du 21/04/2018· Article 18· ministre d’État Où allons-nous ? Franchement, soutenir des thèses pareilles, c’est hallucinant ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Séance du 21/04/2018· Article 18· ministre d’État Tout d’abord, voici une information qui sera, je pense, une bonne nouvelle pour tous : mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui se trouve actuellement à New York, participera au G7 de Toronto, ce qui me donnera le plaisir de rester avec vous jusqu’au bout de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)Monsieur Coquerel, vous ne voulez pas assigner les migrants à résidence. Bien ! Vous ne voulez pas les placer dans des CRA. Parfait ! Mais là, vous ne voulez pas éloigner les étrangers qui présentent une menace gra…
Séance du 21/04/2018· Article 17 ter· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/04/2018· Après l’article 19 bis (suite)· ministre d’État Défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.
Séance du 21/04/2018· Après l’article 19 bis (suite)· ministre d’État Non, ils ne peuvent l’être que sur décision de l’autorité judiciaire !
Séance du 21/04/2018· Après l’article 19 bis (suite)· ministre d’État Défavorable également. La question des mineurs non accompagnés est un sujet extrêmement important, mais vous savez qu’une négociation a été ouverte entre les présidents de département et le Premier ministre. Entre 2015 et 2017, le nombre de mineurs non accompagnés confiés aux départements sur décision judiciaire est passé de 4 500 à 15 000. En 2017, 54 000 évaluations de minorité et d’isolement ont été réalisées. Je vous propose donc de ne pas tout confondre et de laisser le Premier ministre discuter avec les présidents de département. Nous reviendrons sur ce sujet le moment venu.
Séance du 21/04/2018· Article 17· ministre d’État Avis défavorable. S’opposer aux mesures de placement dans les centres de rétention et aux mesures d’assignation à résidence, cela revient à autoriser tout le monde à venir, sans crainte d’une quelconque mesure d’éloignement.Madame Krimi, je vous invite à retirer votre amendement.
Séance du 21/04/2018· Article 17· ministre d’État Je précise, pour être complet, que ce sont moins d’une dizaine de personnes qui sont aujourd’hui concernées par les dispositions dont nous parlons.
Séance du 21/04/2018· Article 17· ministre d’État Défavorable également.Je rappelle à M. Larrivé – bien qu’il le sache très bien, puisqu’il l’a lui-même dit – que le texte ici proposé ne l’est pas de notre initiative : il fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. De deux choses l’une, donc. Soit l’on choisit de s’asseoir, si vous me passez l’expression, sur les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous ne suggérez pas tout à fait, ce me semble – quoi que vous pensiez de l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle – ; soit l’on adopte un certain nombre de mesures pour adapter notre législation.Ces mesures, en l’occurr…
Séance du 21/04/2018· Article 17· ministre d’État Défavorable également.
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État …mais évidemment, s’il y a délit de fuite, nous procédons à des placements en CRA, cela, comme je vous l’ai dit, pour la durée la plus courte possible et dans des locaux et des conditions qui seront totalement aménagés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État La priorité, c’est l’assignation à résidence,…
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État Elle comporte plusieurs sections, dont l’une concerne spécifiquement la famille et les enfants. Au sein de cette section, le point 14 précise : « En ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions fixées par la directive 2008/115/CE, les États membres ne devraient pas exclure de leur législation nationale la possibilité de placer des mineurs en rétention, lorsque cela est strictement nécessaire pour garantir l’exécution d’une décision de retour définitive dès lors que les États membres ne peuvent pas appliquer efficacement [d’autres mesures]. » C’est exactement ce que nous faisons.
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État On nous dit que cette mesure est contraire au droit européen. Or j’ai entre les mains une recommandation de la Commission européenne, envoyée le 7 mars dernier. (Exclamations.)
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État Ce sont celles que nous voulons renvoyer dans leur pays. Les pays sont d’accord parce que, pour eux, c’est une progression vers l’Union européenne. En Allemagne, la situation de ces familles est examinée en moins d’une semaine. Nous devons nous aligner sur les régimes des pays européens et faire en sorte d’offrir les conditions les plus protectrices des droits de l’enfant.
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État La rétention familiale devra avoir lieu dans des locaux qui seront spécifiquement adaptés, et destinés uniquement à l’accueil des familles. Nous ferons en sorte que la durée soit la plus brève possible.Quelles sont les personnes majoritairement concernées ? Ce sont celles qui viennent aujourd’hui sans visa en France et qui, immédiatement arrivées, déposent une demande d’asile.
Séance du 21/04/2018· Article 16· ministre d’État Dans ce cas, pendant la durée de leur rétention, leurs enfants peuvent être accueillis dans des familles.