M. Gérard Cherpion

À cet instant du débat, je constate que l’on peut prendre de très nombreux exemples : les contrats saisonniers, ou encore les contrats courts qui ont été signés dans une grande entreprise publique pendant des années, ce qui a récemment donné lieu à des recours. Cela concerne d’ailleurs autant des gouvernements de droite, des gouvernements de gauche et des gouvernements ni de droite ni de gauche. (Sourires.)En tout cas, on voit bien que le sujet est très complexe. Or j’ai l’impression que nous sommes en train de nous enfermer dans un texte qui va nous emmener dans le mur, car on va faire une li…

Une nouvelle fois, c’est un procès d’intention qui est fait aux régions. Je souhaite, madame la ministre, que votre texte soit appliqué aussi rapidement que les régions ont appliqué les précédentes lois.

J’ai la même liste que M. Vercamer et partage son point de vue. Je rappelle par ailleurs que les conseils régionaux ont été élus en 2015 et mis en place en 2016, et que beaucoup d’entre eux ont dû réaliser les fusions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En Nouvelle Aquitaine, il n’était pas forcément facile d’élaborer le CPRDFOP, pour des raisons que nous connaissons tous.

M. Hetzel nous a expliqué ce matin pourquoi il voulait éviter la disparition de la commission nationale de la certification professionnelle – la CNCP. C’est le sens de cet amendement dont il est l’auteur. Je salue la constance dont mon collègue fait preuve…

Madame la ministre, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, auquel nous souhaitons seulement ajouter une petite touche. Il nous paraît certes important que France compétences anime les débats, mais aussi qu’elle les rende publics. C’est important non seulement pour les différentes institutions concernées, mais aussi pour les gens en recherche de formation.

Ne mettons pas toutes les entreprises dans le même sac. Ne punissons pas par une loi générale l’ensemble des entreprises.

Mes propos iront peut-être à contre-courant de ceux que j’entends actuellement, mais je considère que l’on ne peut pas punir l’ensemble des entreprises sous prétexte que certaines d’entre elles ne respectent pas les règles. Lorsque la conjoncture s’améliore, par exemple dans le secteur automobile, quand après une crise comme celle que nous avons connue survient la reprise, que certains modèles se vendent très bien – chez PSA, un véhicule sort à chaque minute –, les entreprises ont besoin de renforcer leurs effectifs. Ces personnes qui viennent travailler en intérim sortent de périodes de chôma…

Je suis un peu étonné par ce que je viens d’entendre. Je connais un bûcheron dans une vallée vosgienne. Une entreprise plus importante, qui y est implantée, lui donne régulièrement du travail. Il travaille même presque exclusivement pour elle, parce qu’elle est l’entreprise du secteur, et parce qu’il est bûcheron. Son contrat de travail a été requalifié auprès de l’entreprise, alors qu’il était réellement indépendant. On peut donc s’étonner de la situation que vous décrivez.

On modifie le nom de l’agence avant même qu’elle ait commencé d’exister. C’était un établissement public de l’État ; cela devient une institution nationale publique : on fait tout pour compliquer les choses au point que personne ne s’y reconnaîtra plus.En outre, on crée un système qui permet que les personnels ne soient plus obligatoirement des fonctionnaires d’État. Cela m’apparaît comme une dérive ; Pierre Dharréville devrait être d’accord avec nous sur ce point. (Sourires.)

Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d’impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d’injustice : il était logique que l’on offre, comme c’est le cas dans le cadre de l’assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est qu’il est indiqué que c’est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d’euros en 2017. On va donc augmenter encore les charges social…

Défendu.

Il est défendu.

La mesure a été excellemment défendue par Patrick Hetzel. En commission, Mme la ministre nous avait laissés entendre qu’une solution serait proposée. C’est chose faite, mais je conserve une inquiétude, qui sera probablement levée après la discussion de l’article 17, sur la pérennité du financement.

C’est tout à fait vrai !

Si !

Cet amendement vise à apporter une réponse à un cas très particulier, difficile à vivre, que j’ai déjà évoqué en commission : le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.J’ai été confronté au cas d’un débardeur qui s’est tué en forêt alors qu’il avait un apprenti. Dans le cadre actuel de la loi, l’apprenti ne peut voir son contrat rompu, parce qu’il doit passer devant les prud’hommes et que son employeur est décédé. Il devient dès lors impossible de rompre le contrat. C’est pourquoi l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 …

Ouvrir le dispositif aux élèves de quatrième constitue un geste fort envers la jeunesse des zones sensibles, qui n’a rien à voir avec le préapprentissage à quatorze ans.

Les jeunes, hélas, décrochent de plus en plus tôt – dès douze ans, dans certains quartiers difficiles. Il est dommage que nous ne puissions pas essayer de rattraper ces enfants, qui ont du mal à suivre le rythme scolaire, pour leur donner une chance de découvrir des métiers. Si l’on ne s’en occupe pas dès le départ, ils se dirigent vers des structures telles les missions locales ou tombent dans la délinquance.

Très bien !

Nous sommes en train de continuer à empiler les pierres et de nous éloigner de la simplification.

C’est un excellent amendement ! Cependant, on peut se demander comment faisaient les régions avant ! En réalité, la comptabilité analytique existe déjà dans les régions – je parle là sous le contrôle de Sébastien Huyghe.

Vous créez quelque chose qui existe déjà !

C’est de façon un peu étonnante que le programme Erasmus Pro a été introduit dans la loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, l’Assemblée nationale n’ayant pas été saisie du sujet. Mais soit.Erasmus Pro est un très bon programme : il concerne les jeunes Français qui vont à l’étranger. Mais l’amendement que je proposais poursuivait l’objectif inverse : l’accueil, sur notre sol, de jeunes étrangers en mobilité. On pinaille sur des détails, et l’on vient de refuser un amendement qui était peut-être plus intéressant que d’autres ; mais j’estime, en l’occurrence,…

L’amendement no 250 est tombé ?

On est ici dans le détail, et l’on ne fait qu’ajouter de l’existant à l’existant. Vous avez fait référence, madame la ministre, aux maisons familiales rurales, les MFR, et à leur développement, y compris à l’étranger. Regardons ce qu’elles font, et nous verrons qu’elles œuvrent déjà dans le sens que vous souhaitez ! Pourquoi l’inscrire dans la loi ? Cela n’a aucun intérêt ! Tout ce que vous appelez de vos vœux existe, encourageons-le, mais cela ne relève nullement du domaine législatif. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…vous en fassiez sortir les régions !

Oui, madame la présidente.

L’amendement est intéressant, mais ne pourrait-on pas l’étendre au cas des jeunes sapeurs-pompiers volontaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)Je souhaite déposer un sous-amendement en ce sens.

L’orientation est une des clés de la réussite de cette réforme. C’est un point très important.Dans cette perspective, les centres d’information et d’orientation – CIO – doivent devenir des lieux ouverts au monde économique et aux diverses voies d’enseignement. Il faut en faire des lieux d’échange, de confrontation. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir les CIO aux chefs d’entreprise, aux enseignants du secondaire et du supérieur, et aux parents d’élèves.

Nous sommes évidemment favorables à cet amendement puisqu’il correspond à celui que nous avions déposé. C’est ce qu’on appelle un amendement de rétropédalage. Je regrette, madame la ministre, que vous mettiez en difficulté la rapporteure qui défendait une position contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)