M. Gérard Cherpion

Défendu.

Je suis à l’origine de la mesure, et je crois que l’objectif que je poursuivais a été atteint.Nous nous rendons compte qu’il y a effectivement une pénurie de médecins du travail, même si celle-ci s’est un peu atténuée car les services de santé au travail ont pris une certaine ampleur, avec des personnels spécialisés, en particulier des infirmiers spécialisés. Toutefois, elle va de nouveau s’aggraver car très peu de jeunes médecins choisissent cette orientation, comme nous pouvons le constater dans les universités.Qu’en est-il finalement ? Les services de santé au travail veillent à prendre soi…

Je soutiens l’amendement. Le bon sens et la bonne volonté du Gouvernement l’amèneront, je crois, comme pour de nombreux autres organismes, à nommer des députés et des sénateurs parmi les personnes compétentes déléguées dont la désignation lui incombe.

Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre la finalité que vous cherchez en supprimant la possibilité donnée à une personne de suivre une formation hors temps de travail, qui était déjà limitée dans le temps. Vous supprimez une liberté offerte aux salariés, vous les entravez. Il est regrettable, dans un projet destiné à développer la formation – nous sommes tout à fait d’accord sur ce point – d’adopter des mesures qui ont pour effet de diminuer la liberté des salariés.

Vos précisions sont intéressantes, madame la ministre, mais il faut aller plus loin. En effet, lorsque vous dites qu’un représentant peut porter plusieurs voix, cela renvoie au système mis en place dans d’autres organismes, comme l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Dans ces structures, l’État est majoritaire du fait de la pondération des voix. Je ne souhaite pas que l’on reproduise ce système.Or il y aura du quadripartisme à cinq, puisque le cinquième collège sera composé de personnes nommées par le Gouvernement. Il suffira à ce dernier de donner trois voix…

La décision de fermer des sections est prise directement par le recteur ou la rectrice, qui ne prend pas l’avis des branches ni des entreprises. Récemment, j’ai appris la fermeture dans les Vosges d’une section de menuiserie aluminium verre, parce que seuls huit jeunes s’y étaient inscrits préalablement, en avril ou mai. Or, sur ce territoire, il existe au moins trois entreprises capables d’absorber la totalité de cet effectif, sinon un effectif supérieur.Je ne comprends donc pas la position de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, car l’amendement me paraît très intéressant.

Donc, la question n’est pas celle de leur vocation : vous leur retirez une compétence !

Vous nous dites, madame la rapporteure, que les régions n’ont pas vocation à piloter l’offre d’apprentissage. Je rappelle pourtant que, à l’heure où nous parlons, les régions détiennent la compétence en la matière.

Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance.L’ensemble du débat que nous avons eu en commission et en séance publique montre qu’il n’est pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l’apprentissage et sa mue en une voie d’excellence, qui soit reconnue par tous, nécessitent une coopération et une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et économiques. Or celles-ci relèvent de la compétence régionale.Sans vouloir remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des se…

Depuis un moment, ni Mme la rapporteure, ni Mme la ministre ne daignent nous répondre. Nous demandons des explications. Que nos amendements soient rejetés, c’est la règle de la démocratie et nous l’acceptons, mais nous n’acceptons pas le silence de la ministre et de la rapporteure. C’est la raison pour laquelle je vous demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.

Cet article traite des compétences des régions. Or je ne vous apprendrai rien, chers collègues, en vous disant que nous avons une divergence de fond sur la manière dont sont traitées les régions.Madame la ministre, vous aviez diligenté la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – DGEFP – pour réaliser une étude dans différentes régions afin de préciser la dotation nécessaire et de vérifier que celle-ci corresponde à ce que vous aviez annoncé. Les régions ont mis à disposition leurs données, qui ont permis d’estimer qu’une dotation de 380 millions d’euros mettrait à l’a…

La préparation opérationnelle à l’emploi collective est en effet un dispositif intéressant. Mais ce qui est intéressant aussi, c’est que dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est écrit que l’État et Pôle emploi disposent « d’importants montants grâce à l’effort de financement pour la formation des demandeurs d’emploi ». Nous sommes contents de le savoir et nous ne manquerons pas de le répéter, en particulier aux demandeurs d’emploi qui se rendent à Pôle emploi pour demander des formations qui ne sont pas financées !

Nous savons que ce sont les petites et les très petites entreprises qui soutiennent l’apprentissage et emploient le plus grand nombre d’apprentis.Cependant, réserver l’aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau baccalauréat ou inférieur va véritablement à l’encontre de la valorisation de l’apprentissage prônée par le Gouvernement dans son discours. Pourquoi en effet fixer le baccalauréat comme diplôme au-dessus duquel les aides ne pourraient plus être perçues, alors qu’en fait nous avons aussi besoin de conduire les jeunes vers des formations de niveau supérieur …

Si l’article 5 est parfaitement clair pour ce qui concerne les CFA – les centres de formation d’apprentis –, en revanche, il ne l’est pas pour ce qui est des lycées professionnels. C’est la raison de cet amendement. La disposition que vous citez, madame la ministre, concerne les CFA mais pas les lycées professionnels.

Nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale visant à soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s’organiser en conséquence.En commission, Mme la rapporteure avait indiqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons cependant bénéficier d’un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l’article L. 6351-1 mentionné à l’article 5 …

Pôle emploi et Cap emploi sont complémentaires, mais inscrire le premier dans la loi n’y fait pas figurer automatiquement le second. Cap emploi représente 118 organismes rassemblés sous ce nom, depuis la loi de février 2005. C’est un organisme spécifique, chargé d’une mission de service public complémentaire de celle de Pôle emploi. Il faut donc introduire Cap emploi dans le système.

On se trompe de débat. Prenons le cas d’un demandeur d’emploi en difficulté qui va rencontrer son conseiller à Pôle emploi. Celui-ci lui propose une formation, mais le demandeur d’emploi refuse de la payer car son objectif est d’aller plus loin et il a une autre formation en vue. Il faut encourager les gens à se former plus et mieux. Or vous leur retirez ce droit : vous les bloquez avec un système dans lequel ils dépendent uniquement de Pôle emploi pour leur formation, ce qui les empêche d’aller plus loin dans leur projet professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Je ne comprends pas ! Le texte présente sans doute une cohérence : l’alinéa 86 évoque la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région – ce qui ne pose pas de problème – mais l’alinéa 87 précise que la commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel. Alors donc que le multi-professionnel figure dans l’alinéa 87, vous refusez de l’inscrire dans l’alinéa 86.

L’original est souvent meilleur que la copie : nous en avons encore l’exemple ce soir.

Il était supprimé alors que, chaque année, 45 000 formations permettaient à des salariés, très souvent de niveau IV ou V, de pouvoir accéder à ce que l’on appelle l’« escalier social » – plutôt que l’« ascenseur social », d’ailleurs – et de pouvoir effectivement nourrir un projet professionnel. Ce sont les partenaires sociaux, auxquels il faut rendre hommage, qui ont réintroduit dans la discussion le CPF de transition, lequel n’est tout de même pas le CIF.

Je rappelle tout de même que, dans la lettre adressée aux partenaires sociaux dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le CIF disparaissait.

Il y a des arguments tout à fait intéressants dans ce qui vient d’être dit, en particulier par M. Pierre Dharréville.La monétisation présente en effet un risque considérable, et d’abord parce que la valeur qui va être accordée est très différente de la valeur réelle des portefeuilles actuels en heures – le salarié va perdre l’équivalent de la moitié de son portefeuille en une seule fois.En outre, une question se pose pour l’avenir : qu’en sera-t-il du portefeuille du salarié qui part à la retraite ou est tout près de le faire ? Ce portefeuille lui appartient : quel en sera le sort ? On ne sait…

Vous faites une lecture erronée du texte de nos amendements : il ne s’agit pas de prélever sur les fonds mutualisés mais simplement d’ouvrir la possibilité à l’entreprise de prendre en charge la formation. Il y a un parallélisme des formes avec l’amendement qui nous a été proposé tout à l’heure par le Gouvernement, qui portait sur les possibilités de financement du CPF. C’est une entrave à la liberté que d’empêcher l’entreprise de participer financièrement à la formation de l’un de ses salariés, si elle le souhaite.

Non !

Eh oui !

Eh oui !

Tout à fait exact.

Sans parler de l’ordonnance à l’article 66, qui chapeaute tout le projet de loi et vous permet de faire, au fond, ce que vous voulez ! Ou bien, est-ce parce que vous ne faites pas assez confiance à votre propre majorité ?Tout cela dans une pauvreté du débat jamais atteinte : réponses approximatives, voire absence de réponses du Gouvernement, sous prétexte de concertations en cours, une commission qui rétablit aveuglément le texte issu de l’Assemblée nationale, des refus d’adoption de tout amendement venant des oppositions sans justifications. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vo…

Travailleurs détachés, financement de la formation professionnelle, travail des personnes handicapées, tous ces sujets vont faire l’objet d’une ordonnance.

Vous ne leurrez personne. Le seul but de cette manœuvre est de faire porter le chapeau de vos décisions, la baisse des droits qui s’amorce, aux partenaires sociaux, et j’espère sincèrement que ceux-ci ne vont pas se laisser enfermer dans ce mauvais rôle.Je regrette également l’attitude, tant du Gouvernement que de la majorité, face au texte amendé par le Sénat. Le Sénat a joué son rôle. Il n’a pas bouleversé ce projet de loi, il n’a jamais franchi de lignes rouges. Il a au contraire amélioré le texte et l’a rééquilibré. Malheureusement, ancrée dans une posture idéologique et fermée, la majorit…