Gérard Cherpion

La majorité d’entre eux !

Il me semble que nous avons là l’occasion de mettre en place un encadrement et, finalement, d’assurer une plus grande équité pour les personnes qui font un recours devant ces chambres. Il me paraît plus équitable de traiter le problème par la mesure qui nous est proposée plutôt que de poursuivre dans la voie du déplafonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Or que constate-t-on aujourd’hui ? Si l’on examine tous les arrêts pris par les chambres prud’homales, on note des écarts extrêmement importants pour des faits similaires.

On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation.Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident.

Concernant la situation de nos entreprises, nous regrettons tous qu’il y ait des fermetures de sites liés à des grands groupes. Dans l’état actuel de notre législation, nous ne pouvons pas empêcher la fermeture de sites, en France, appartenant à des groupes qui se portent plutôt bien à l’échelle mondiale.Mais peut-être y a-t-il d’autres raisons à ces fermetures ; peut-être sont-elles dues à ce que notre législation du travail est trop contraignante ! Par ailleurs, dans le même temps, des entreprises étrangères cherchent à s’implanter en Europe mais écartent la France en raison de la rigidité d…

Ce sujet est en effet très intéressant. Depuis hier, de nombreux députés, en particulier M. Vallaud, tentent de valoriser le fait syndical dans l’entreprise. On ne peut que partager leur objectif, même si nos moyens diffèrent.En réalité, c’est le fait syndical qu’ils veulent imposer. Or, on ne l’impose pas : on suscite l’adhésion.Vous avez cité des exemples étrangers. Prenons celui de la Suède. Pas moins de 95 % des salariés, cols bleus ou cols blancs, y sont syndiqués, mais il s’agit d’un syndicalisme de service car les syndicats gèrent un pilier de retraite. Ceux qui cotisent au syndicat son…

Très bien !

Je retire l’amendement.

Le nouvel accord de compétitivité prévoit, en guise de contrepartie, un abondement de cent heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l’application de l’accord de compétitivité.Ce geste, important, doit être souligné. Nous en avons discuté lors de l’examen en commission de l’alinéa 11, et l’un des sous-amendements défendus par le rapporteur satisfait la demande que j’exprime ici. Si ce dernier me confirme que tel est bien le cas, je retire cet amendement.

L’argumentation de M. Vallaud pose problème. Le CSP concerne des personnes licenciées pour motif économique ; or mon amendement ne concerne pas ce cas de figure, mais l’application d’un accord d’entreprise. Il vise donc un licenciement sui generis, pour lequel le CSP ne peut s’appliquer. Ma proposition, dans ces conditions, est de renforcer l’accompagnement pour les licenciements ayant lieu dans un cadre ne relevant pas du CSP.

Cet amendement concerne, lui aussi, l’article 3 de l’ordonnance no 2017-1385, qui fusionne les différents accords.Pour rendre le dispositif le plus souple possible, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui generis, fondé sur une cause réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personnel, sans toutefois prévoir de dispositif spécifique d’accompagnement pour les salariés qui refusent de se voir appliquer l’accord, contrairement à ce qui était prévu dans les APDE. Le compte personnel de formation, le CPF, ne serait ainsi abondé qu’à hauteu…

Je préfère défendre ces amendements séparément, monsieur le président, et m’en tiendrai donc ici au no 10.Nous restons dans le même domaine. Que l’accord soit de nature défensive ou offensive, la précision de sa durée déterminée s’impose ; s’il s’inscrit en revanche dans la continuité des accords de réduction ou de modulation du temps de travail, et a de ce fait vocation à s’appliquer de manière pérenne, il pourra être conclu pour une durée indéterminée. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement va dans le même sens que le no 8, que je viens de présenter. Eu égard à ce que m’a répondu le rapporteur, je le retire.

L’article 3 de l’ordonnance no 2017-1385 crée les « accords de compétitivité » en fusionnant les accords de préservation et de développement de l’emploi – APDE –, de maintien dans l’emploi – AME – et de réduction du temps de travail au profit d’un seul accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail.Afin d’être le plus adaptables possible, les accords de compétitivité sont réduits à un dispositif simple q…

Je suis sensible à ce qui vient d’être dit mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées par la ministre, je retire l’amendement.

Cet amendement vise à préciser que le vote, qui a lieu habituellement à main levée, peut être secret si un salarié en fait la demande.

Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret.Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l’entreprise une culture qui amène les salariés vers les syndicats et vers une négociation. Il ne faut pas pour autant pénaliser, avec les amendements que vous déposez, l’ensemble des salariés des petites entreprises sous prétexte qu’ils n’ont pas de syndicats. Il faut pas inverser l…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi d’habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, lesquelles ont été publiées en septembre, vous nous demandez aujourd’hui, madame la ministre, de les ratifier.Ces cinq ordonnances modifient grandement la législation du travail. Alors que notre pays est touché par un chômage de masse, avec toujours plus de six millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi – dont un million supplémentaire entre 2012 et 2017 –, et alors que le …

Nous examinons enfin un projet de loi qui permettra d’instaurer un vrai dialogue social de proximité et de responsabilité. Votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

J’ai un peu de recul sur cette question. J’ai aussi dirigé une entreprise dont un salarié était mandaté : je connais donc la procédure du mandatement, mais aussi ses limites.

Quelles sont les personnes les mieux placées pour prendre des décisions dans l’entreprise ? Ce sont les salariés et le patron. Dieu merci, il n’y a pas de conflit dans toutes les entreprises !

Il faut faire preuve de réalisme. Dans les faits, il n’y a pas, ou très peu, de représentation syndicale dans les petites entreprises.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons le premier budget du travail et de l’emploi de cette nouvelle législature. Il est loin d’être le budget de rupture nécessaire, et s’affiche plutôt comme un budget d’attente qui se déleste de la politique brouillonne et opportuniste de vos prédécesseurs.Visuellement, le budget en faveur du travail et de l’emploi reste stable, en passant de 15,4 à 15,3 milliards d’euros. En réalité toutefois, il perd 1,5 milliard d’euros en…

Cela fait dix fois que vous le dites !

Pas du tout !

Si une concertation avec ces mêmes partenaires me paraît tout à fait essentielle, elle ne peut pas se tenir simultanément à l’extérieur et à l’intérieur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupe LR, FI et GDR.)

Elle témoigne du mépris porté par le Gouvernement au Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement, qui ne répond pas aux questions des députés, est en train de dealer avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Cette nuit, nous avons assisté à une nouvelle mise en scène du Gouvernement, puisqu’à 0 heure 55, il a appelé par priorité un amendement no 415 qui aurait dû être examiné plus avant dans le projet de loi.Cet amendement traitait de la réévaluation des primes légales de licenciement accordées aux salariés. On peut s’étonner, d’une part, qu’il n’ait pas été examiné à la place qui devait être la sienne dans le texte, et, d’autre part, de la manière dont nos travaux se déroulent. En fait, le Gouvernement ne s’intéresse pas du tout au Parl…

Je voudrais revenir à mon tour sur l’amendement no 102. Faciliter l’accessibilité des salariés au recours contentieux me paraît une façon de décrire les choses qui ne correspond absolument pas à la réalité : on peut favoriser l’accès, mais pas l’accessibilité.

J’entends votre réponse, madame la ministre, et je comprends l’argument de droit constitutionnel que vous invoquez. Mais songez à l’exemple que vous avez cité tout à l’heure : celui d’un boulanger contraint à fermer boutique. Si, malgré le plafonnement, les petites entreprises se voient contraintes de payer une somme considérable, rien n’aura changé ! Où sera le bénéfice de cet article ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)