Gérard Cherpion

Enfin, 5,5 millions de CPF ouverts – en deux ans, monsieur Vallaud, plutôt qu’en trois, puisque la loi n’a été appliquée qu’à partir de 2015 – il me semble aussi que c’est une belle performance. Peut-être est-ce insuffisant ; mais combien de lois ont eu des effets aussi puissants en deux ans ?L’utilisation des CPF a, en outre, été complétée par des formations prévues par les plans de formation ; de plus, de très nombreuses formations sont financées par les familles – pour, je crois, un montant de 3 milliards d’euros par an.

Madame la ministre, vous avez évoqué le chiffre de 80 000 organismes de formation ; à ma connaissance, il en existe seulement un peu plus de 50 000, dont 6 000 à 7 000 sont actifs.Vous parlez aussi de réguler l’offre de formation. Mais qu’y a-t-il dans le texte qui aille dans ce sens ? Rien.Quant à la formation ouverte et à distance, la FOAD, je suis entièrement d’accord avec vous : aujourd’hui, en effet, on demande des heures en présentiel. Mais il suffit de modifier ce paramètre pour changer tout le système : nul besoin de monétiser le compte personnel de formation.S’agissant enfin de la for…

Moi aussi, mais pas ainsi !

Madame la ministre, la monétisation du compte personnel de formation se traduira, comme cela a été dit, par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand les OPCA les servent actuellement à un montant moyen de 30 euros.La monétisation favorisera l’appréhension de la formation comme un bien de consommation, avec toutes les dérives que cela peut entraîner, créera des iniquités dans l’accès à la formation du fait des différences de coût des formations – une formation en bureautique coûtant moins cher, comme vous l’avez dit,…

Défendu.

Il faut revenir aux réalités du terrain. Lorsqu’on suit les choses de près, on se rend compte que beaucoup de bénéficiaires du CIF sont de niveau de qualification IV et V, et que cela fonctionne bien, avec 95 % de résultats positifs. Cela témoigne de la volonté des partenaires sociaux, qui gèrent les FONGECIF, de privilégier les parcours des moins qualifiés, des moins favorisés. C’est un élément extrêmement important. Si on élargissait les moyens des CIF, on pourrait aussi en faire bénéficier les personnes de niveau III ou de niveau II. C’est uniquement une question de moyens. Que l’on ne vien…

Bien sûr !

On n’arrivera jamais à ce résultat. À un moment donné, il faut quand même être cohérent. Le CIF était une bonne solution. Vous le supprimez. Vous instaurez un système qui ne le remplace pas. En cela, le Gouvernement se comporte comme un pompier pyromane.

Or la lettre d’orientation a dit très clairement : C’est terminé, le CIF ! On fait une croix dessus.Qu’ont fait les partenaires sociaux ? Ils ont essayé de rappeler que le CIF avait une utilité. C’est pourquoi ils ont reconstruit un système, qui n’est pas un CIF à l’identique, mais un CIF inférieur, un CIF low cost, une fois encore.Il ne faut pas dire que le CIF concernait 50 000 personnes et que le CPF de transition profitera à 26 millions de personnes.

…mais c’étaient 50 000 réussites.

J’irai dans le même sens que M. Vallaud : il faut reprendre la lettre d’orientation qui a été envoyée aux partenaires sociaux. Le CIF fonctionnait très bien. Il n’y avait peut-être que 50 000 CIF par an…

Depuis un moment, nous vous proposons des mesures pour responsabiliser encore davantage le salarié, mais vous les rejetez les unes après les autres. L’écart est considérable entre la présentation du texte dans les médias et la réalité de l’hémicycle. Vous ne renforcez pas la responsabilité des salariés qui veulent s’engager. Au contraire, vous retirez toutes les mesures qui iraient dans ce sens, vous cloisonnez. Cette réforme ne présente plus le moindre intérêt.

Cela n’a rien à voir !

Conformément à l’ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétences du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d’activité – c’est l’un des maillons faibles de ce texte.L’actuelle rédaction de l’article L. 6323-14 prévoit déjà la possibilité de conclure des accords d’abondement du CPF au niveau de l’entreprise ou de la branche. Mais il importe d’aller plus loin pour formaliser les modalités d’une véritable co-construction – c…

Vous vouliez donner une responsabilité plus importante aux personnes en formation ; c’est l’occasion de le faire en leur offrant l’opportunité d’abonder leur CPF – dans une certaine limite – par des droits acquis dans leur compte épargne temps. Ce mécanisme simple, attractif et lisible prouverait la volonté du salarié de suivre une formation et stimulerait son engagement. Nous proposons la formulation suivante : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de …

…qui vise à donner à nos jeunes et aux personnes en reconversion diverses possibilités d’accès à la formation, à l’emploi, et la fierté de leur emploi.Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette motion.

Par ailleurs, cette motion oppose tout le monde : les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, l’entreprise et les salariés. Or ce n’est pas l’objet de notre texte,…

Qui, en effet, a créé la carte d’étudiant des métiers ? Ce n’est pas M. Mélenchon : c’est la loi du 28 juillet 2011 (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit), et je suis bien placé pour vous en parler, ainsi que Bernard Perrut, qui était cosignataire, avec Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, de la proposition de loi dont ce texte est issu.

Pourquoi développer des éléments qui sont tout de même éloignés de la réalité, monsieur Mélenchon ?

Notre collègue Jean-Luc Mélenchon vient de défendre une motion de rejet préalable avec le talent oratoire qu’on lui connaît.Je suis un peu étonné : dans ses propos, dans son analyse, certains faits m’interpellent. Pourquoi n’y a-t-il pas de lycée professionnel des métiers de la mer dans la région PACA, alors que M. Mélenchon a été ministre délégué à l’enseignement professionnel entre 2000 et 2002 ? Cela ne date pas d’hier !

Eh oui !

C’est un rétropédalage.

Madame la ministre, nous abordons l’examen de ce projet de loi de façon ouverte et constructive, mais exigeante. Cette exigence, nous la voulons pour la France et pour les Français, car ils le méritent. Les sujets abordés par votre projet sont en effet au cœur de l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir)

Par ailleurs, vous avez décidé d’intégrer les articles relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’emploi des personnes handicapées par voie d’amendement, car votre concertation sur ces deux sujets n’était pas terminée lors du dépôt du projet de loi.Nous attendons encore les réponses à nos questions. Vous contournez ainsi le Conseil d’État, et mettez le Parlement au pied du mur : c’est malheureusement devenu une habitude avec ce gouvernement.

Et nous assistons de nouveau, en la matière, à une recentralisation. En même temps, qu’en est-il du remboursement des 35 milliards d’euros de dette cumulée de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNÉDIC ? Madame la ministre, nous dénonçons ce changement avec la plus grande vigueur.Vous bouleversez en effet l’un des piliers de la politique sociale de la France, et ce en l’absence d’un débat national préalable qui aurait permis d’éclairer les Français.Enfin, votre projet de loi aborde de nombreux sujets non moins importants, comme le travail des…

Ainsi, l’assurance-chômage ne sera plus une assurance, mais bien un système de solidarité nationale. C’est inquiétant, car lorsque l’on entend le ministre de l’économie dire que les aides au retour à l’emploi sont inutiles, que le ministre du budget annonce qu’il y a trop de solidarité nationale, l’on peut s’attendre à ce que l’État décide de baisser les indemnités chômage.

Nous assistons dans le même temps à une réelle recentralisation de la formation professionnelle par l’État : en effet, les partenaires sociaux en sont exclus, tout comme les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, auxquels on retire la collecte.En outre, le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation – le COPANEF – et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – le FPSPP – sont supprimés, et les régions écartées du dispositif.Tout est donc recentralisé dans une nouvelle machine étatique, France Compétences, qui décidera de tout et dans laquelle – bie…

Quel sera alors l’intérêt d’une telle évolution, tant pour la société que pour l’entreprise ?Vous le voyez, le CPF en euros suscite de nombreuses craintes. Sur ce point, nos débats en commission ne m’ont pas rassuré. Vous nous aviez assurés que vous nous apporteriez les réponses dans l’hémicycle : nous les attendons.À cela s’ajoute la baisse des droits à formation : en effet, la conversion des heures en euros se fera en défaveur d’un grand nombre de salariés. Enfin, puisque votre raisonnement repose sur la liberté totale du salarié, vous en écartez tout simplement les entreprises.Pourtant, la …

Enfin, cette réforme va conduire à renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les CFA. Une véritable révolution copernicienne aurait dû vous amener à reconsidérer la place des lycées professionnels, mais par peur de l’éducation nationale, vous avez ignoré cet aspect de la question. (M. Stéphane Viry applaudit.)Jusqu’à présent, la région jouait le rôle de régulateur et finançait les plateaux techniques des lycées professionnels, tout en étant attentive aux spécificités des territoires, ce qui limitait les effets de la concurrence entre CFA et lycées professionnels.Celle-ci sera…

Cette évolution me semble très préjudiciable pour l’avenir.Un exemple : le débardage à cheval. Si nous avons, dans les Vosges, besoin de cet art ancestral et noble, car certaines exploitations forestières ne sont pas accessibles aux engins mécaniques, les besoins en la matière sont limités à quelques postes tous les deux, trois ou cinq ans. Quelle branche pourra prendre en compte ces formations rares, à très faibles contingents et à périodicité aléatoire ?Certes, me direz-vous, les régions auront la possibilité d’y suppléer.De nombreux métiers rares et métiers d’art risquent ainsi de disparaît…