NIDéputé · Vosges, 2e circonscription · Pharmacien · mandat terminé le 21 juin 2022
Notre collègue Gilles Lurton ayant bien exposé le problème, je me contenterai de rappeler combien il est difficile de constituer des jurys d’examen. Ne pas les ouvrir à des personnes qui ont du temps et de l’expérience serait une erreur. C’est la raison de cet amendement.
Là encore, je croyais que le projet de loi visait à simplifier, à ouvrir plus rapidement, à donner à des gens la capacité de s’engager très vite et de répondre aux sollicitations. Il me semblait qu’il s’agissait d’un projet de loi d’ouverture et qu’était même inscrit dans son titre le mot « liberté » ! Or on constate que la liberté est en train de passer par une seringue et qu’en définitive, il n’y en a pas.
J’aimerais, madame la rapporteure, que vous précisiez votre pensée. Vous avez dit que le raccourcissement du délai pourrait poser problème aux administrations, notamment au mois d’août. Mais je ne vois pas vraiment ce que les administrations viennent faire dans cette affaire car elles n’ont pas de décision à prendre pour un agrément de VAE.
À l’évidence, cela ne peut pas fonctionner. Restons-en donc au texte tel qu’il est, pour au moins limiter les dégâts pendant la période de transition.
Voilà ! Avec cet amendement, vous revenez sur vos affirmations, puisqu’il s’agit de remplacer les FONGECIF par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Je suis désolé mais elles ne seront pas en place au 1er janvier 2019.
Cet amendement montre bien que la période transitoire n’a pas du tout été préparée : il y aura un vide total à partir de janvier 2019. Or vous aviez dit vous-même en commission, madame la ministre, que, pendant cette période de transition, les FONGECIF continueraient à assurer leurs missions.
L’exposé de M. Vallaud est très éclairant. Je vous propose, chers collègues, de relire l’alinéa 14 de l’article 3, qui a été ajouté par amendement en commission : « Jusqu’à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 2018 délivrent le conseil en évolution professionnelle ». Et ces organismes, ce sont les FONGECIF.L’amendement de M. Maillard vis…
Aucune !
Il est donc logique que les appels d’offres soient régionaux mais aussi d’expérimenter la mesure proposée ici. Si, dans trois ans, les régions n’ont pas fait leur travail, comme vous le craignez, madame la ministre, vous n’aurez qu’à ne pas la proroger. Au moins, rapprochons la décision du niveau national, car c’est un gage de succès.
On se trompe là encore de débat : la question posée par M. Vercamer à travers cet amendement n’a pas reçu de réponse ; c’est répondre à côté que d’évoquer un appel d’offres national ou un cahier des charges national. Qu’on le veuille ou non, les régions ont une compétence économique, c’est une réalité, et elles connaissent le tissu local.
Il est défendu.
La monétisation comporte des éléments contradictoires qui vont compliquer le système au lieu de le rendre plus lisible. Personne ne saura à quoi il a droit.
La discussion sur cet amendement montre bien l’embarras du Gouvernement et de la rapporteure.
Cet amendement fait suite à la monétisation du CPF et à la transformation du CIF en CPF de transition. Ces deux éléments rendront plus difficile l’accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes.Pourtant, dans le même temps, le CPF deviendra le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d’utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer, bien entendu, par les abondements décidés par les titulaires eux-…
Cet amendement montre que la phase de transition n’a pas été anticipée, puisqu’il tend à répondre à la question de savoir ce qui se passera durant cette période. Nous avions d’ailleurs soulevé ce point en commission.Une fois encore, on trouve un moyen pour boucher un trou dans le système : bouchons-le, mais cette méthode de travail n’est pas satisfaisante pour les parlementaires.
L’alinéa 36 donne les conditions d’accès aux formations. Si la personne en recherche d’une formation ne peut y accéder, devra-t-elle se faire aider par un tiers ?
Je veux revenir sur l’explication qui vient d’être donnée par M. Maillard. Il faut relire l’alinéa 36 du présent article : « Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. »Il n’y a donc qu’un seul sy…
Il a beau avoir été rectifié, on voit là comment est traitée la co-construction. En réalité, cet amendement ne traite pas de la totalité des sujets. Il se limite à la question des frais pédagogiques. Il n’y a rien sur le type de formations éligibles, sur la question des salariés prioritaires, sur la prise en charge des rémunérations, etc. C’est un amendement « sparadrap », qui sert à masquer une absence de volonté et le fait que la co-construction est absente de ce texte.
J’avoue avoir un peu de mal à comprendre l’avis de Mme la rapporteure. L’amendement vise à offrir, en cas d’abondement de l’employeur, une possibilité supplémentaire. On ne peut donc qu’y être favorable car cela ne sera pas une obligation. L’employeur sera en mesure d’abonder le financement d’une action de formation, ce qui permettra de la déclencher. Cet amendement répond véritablement et complètement à cette capacité que peuvent avoir les uns ou les autres à développer un projet qui, en l’occurrence, serait réellement co-construit. En effet, si l’employeur cofinance une action de formation, …
La nouvelle rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci figurent, à l’alinéa 26, les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles et, à l’alinéa 28, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.En pratique, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, il n’est pas rare que des candidats doivent suivre une formation complémentaire pour compléter leur expérience. Dans ce cas, le besoin en formation correspond presque systématiquement à une partie de chacun des …
C’est, en quelque sorte, un amendement de précision : nous souhaitons en effet qu’à l’alinéa 27, après le mot : « conditions », soient insérés les mots : « d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ». Cet alinéa prévoit en effet que les actions qui seront également éligibles au compte personnel de formation le seront « dans des conditions définies par décret ». Il s’agit, en réalité, de préciser la portée du décret qui régira les conditions et les modalités d’éligibilité de ces actions.
L’esprit de mon amendement est identique puisque je propose, après l’alinéa 26, d’insérer l’alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. » Il s’agit d’élargir la capacité d’éligibilité de ce type de formations. Cela répond aux attentes des partenaires sociaux, qui, je le…
Le projet de loi simplifie l’éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes. Voilà au moins une mesure de simplification, et je vous en remercie. En 2014, je m’étais déjà battu contre ce système mais j’avais perdu ; aujourd’hui je suis un homme heureux.Le nouvel article L. 6323-6 du code du travail prévoit que sont éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique, ou celles sanctionnées par…
Je pense que la situation actuelle pose tout de même un certain nombre de problèmes parce que des organismes gestionnaires du financement de la formation ne veulent pas la payer faute de feuilles de présence en nombre suffisant ou parce que le stagiaire n’a pas passé l’examen. Il s’agit surtout d’amendements de clarification. Sur le fond, je pense que nous sommes sensiblement d’accord, mais la formulation pourrait être améliorée de façon à ne pas sanctionner inutilement des organismes qui ont manifestement fait leur travail.
Ces deux amendements sont identiques sur le fond. Vous avez dit, madame la ministre, qu’il fallait responsabiliser l’actif, qu’il soit demandeur d’emploi ou salarié, de façon à ce qu’il prenne en main son parcours, sa destinée professionnelle. Mais le sanctionner comme vous le prévoyez reviendrait à sanctionner les organismes de formation qui auront pourtant fait leur travail alors que c’est la personne qui aura arrêté sa formation en cours de route. C’est pourquoi je pense qu’il faudrait remplacer « sanctionnées » par « préparant aux » pour éviter de mettre en cause une structure qui ne serai…
Défendu.
Tout à l’heure, madame la ministre, vous nous avez dit tout l’attachement que vous portez à l’accompagnement et votre souhait que les personnes ne soient ni tutorées, ni assistées, mais accompagnées. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’amendement no 273 vise donc à permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour réaliser un bilan de compétences ou une VAE.
J’ai du mal à comprendre ; tout au long des débats, vous n’avez cessé de critiquer l’ancien dispositif qui, selon vous, ne répondait pas aux besoins, et d’insister sur la liberté que, selon vous, instaure votre projet de loi.Mais on constate ici une nouvelle fois qu’il n’y a plus de liberté ! L’écart est, une fois de plus, extraordinaire entre ce qui est dit et ce qui est inscrit dans le texte : le CPF d’un chômeur qui se forme sera automatiquement débité. Or une personne dans cette situation a besoin de suivre une formation mais, au-delà, elle a aussi le droit de poursuivre ses efforts d’accu…
Cet amendement achève de montrer que la monétisation est une mauvaise chose : dès qu’elle est instaurée, il faut voter sa revalorisation.L’amendement no 2091, qui vise à créer une clause de revoyure, est beaucoup plus complexe et plus lourd, puisqu’il prévoit une saisine du conseil d’administration de France compétences.Le groupe Les Républicains votera donc lui aussi l’amendement no 2054.
Il est donc inutile de passer par la monétisation pour atteindre les objectifs que vous vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)