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NIDéputé · Vosges, 2e circonscription · Pharmacien · mandat terminé le 21 juin 2022
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 158 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de for | Rejeté |
| 157 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 59 les six alinéas suivants :
« 14° L’article L. 6323‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑14 . – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé :
« 1° En application d’une démarche de co-construction conjointe de l’employeur et du salarié pour répondre aux besoin | Rejeté |
| 156 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l’article L. 6323‑11 | Rejeté |
| 155 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45,
« à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 400 heures. » | Rejetéscrutin public |
| 154 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l’article L. 6313‑3, bénéficiant d’un abondement de l’employeur. » ; | Rejeté |
| 153 séance | 05/06/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62. | Rejetéscrutin public |
| AS1514 soc | 31/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 61 I. – Au quatrième alinéa, après le mot :
« d’indicateurs définis »
insérer les mots :
« par accord collectif ou, à défaut,
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au cinquième alinéa. | Rejeté |
| AS1512 soc | 31/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 I. – Au vingtième alinéa, substituer au taux :
« 87 % »
le taux :
« 77 % ».
II. – En conséquence, au vingt-et-unième alinéa substituer au taux :
« 13 % »
le taux :
« 23 % ». | Rejeté |
| AS1381 soc | 27/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« , notamment les Écoles de Production ». | Tombé |
| AS1380 soc | 27/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 11 I. - Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII :
« Écoles de production
« Art. L. 6271‑1 . – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour | Retiré |
| AS1333 soc | 26/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« et L. 6221‑1 »,
les mots :
« , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l’article L. 6222‑12‑1, ainsi que ». | Retiré |
| AS1329 soc | 26/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 6 Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 2 % du forfait ». | Rejeté |
| AS1281 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 4 À l’alinéa 19, supprimer la référence :
« L. 6313‑12 ». | Rejeté |
| AS865 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 11 Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII :
« Écoles de production
« Art. L. 6271-1 . – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’inse | Retiré |
| AS794 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le salarié pourra présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessio | Rejeté |
| AS793 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER À l’alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». | Rejeté |
| AS790 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6. » ; ». | Rejeté |
| AS788 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’une action prévue à l’article aux 1° et 2° de l’article L. 6323‑6 ». | Rejeté |
| AS787 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« ou d’un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313‑1. » | Rejeté |
| AS739 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ». | Rejeté |
| AS738 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. » | Rejeté |
| AS509 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 6 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le même article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242‑2 | Rejeté |
| AS428 soc | 25/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ». | Tombé |
| AS341 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 61 À l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« à défaut d’accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». | Tombé |
| AS340 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 8 Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité de créer une « formation d’apprenti junior » visant l’obtention d’une qualification professionnelle et comprenant un parcours d’initiation aux métiers effectués sous statut sco | Tombé |
| AS339 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 30 A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d’une part au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d’autre part, pour un montant supplémentair | Rejeté |
| AS338 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 20 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1 bis De fixer les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 communiquent à l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 et aux opérateurs de compétence, les informations relatives aux entreprises suite au recouvrement | Rejeté |
| AS337 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Avant la dernière phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :
« Ces coûts intègrent l’ingénierie de formation, le premier équipement de l’apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale et l’accompagnement à l’insertion professionnelle. » | Retiré |
| AS336 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 I. – Substituer à l'alinéa 49 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :
« La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les | Rejeté |
| AS335 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions financées par les contributions visées à l’article L. 6332-1-2. » | Rejeté |
| AS334 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 19 Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de 50 à 249 salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l’année précédente. » | Rejeté |
| AS333 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS332 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS331 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés à l’article L. 6133‑3 au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 du présent code, l’employeur verse la contributi | Tombé |
| AS330 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 17 Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III. - En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 du présent code, l’employeur verse la c | Tombé |
| AS329 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et après avis conforme du conseil d’administration ». | Rejeté |
| AS328 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » | Rejeté |
| AS327 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS326 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 16 Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». | Rejeté |
| AS325 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) . – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermin | Rejeté |
| AS324 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » | Rejeté |
| AS323 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1 . – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie r | Rejeté |
| AS322 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 15 Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politiqu | Rejeté |
| AS321 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 14 Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ou en émergence ». | Rejeté |
| AS320 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 14 Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » | Rejeté |
| AS319 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 13 Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :
« à compter du 31 décembre 2019 ». | Rejeté |
| AS318 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS317 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS316 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux p | Rejeté |
| AS315 soc | 24/05/2018 | Liberté du choix de son avenir professionnel | Article 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Le III de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage, justifiant de la formation d’au moins trois apprentis | Adopté |