M. Nicolas Daragon

Concernant cette affaire et, plus globalement, le financement des services d’incendie et de secours, je rappelle qu’il s’agit d’un conflit social local et que l’État n’a pas à s’immiscer dans la gestion des collectivités locales ni de cet établissement public du service départemental-métropolitain. Je précise que le Beauvau de la sécurité civile du 11 décembre prochain débattra des moyens de financement des Sdis : l’État est un contributeur certes peu visible, néanmoins essentiel à leur financement, sous la forme notamment du reversement d’une part des primes d’assurance.Pour conclure, je voud…

Des échanges réguliers ont lieu entre les financeurs et les organisations syndicales, en lien avec l’autorité préfectorale. Pour mémoire, le Sdmis est financé à 80 % par la métropole de Lyon, 20 % par le département du Rhône, l’État étant le garant de l’organisation et de la réponse opérationnelle.

Il s’agit du seul Sdmis de France à avoir pris une telle décision.

Depuis le 1er octobre, le Sdmis de Lyon est touché par un mouvement de grève. Les revendications portent sur la remise en cause d’acquis sociaux anciens, tels que l’indemnité compensatrice de logement, sur fond de difficultés financières affichées par la gouvernance du Sdmis, aux côtés de la métropole de Lyon. L’origine de ce mouvement est ainsi liée à la décision, par la gouvernance de l’établissement, de supprimer l’indemnité compensatrice de logement, à la suite d’une recommandation de la chambre régionale des comptes. Cette décision vient s’ajouter à celle de ne pas verser aux sapeurs-pomp…

…sur les deux critères de minorité et d’isolement. Une fois ces critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l’objet de mesures de protection. Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour cela, l’autorité judiciaire prend une décision de placement.Nous sommes déterminés à agir sur la question de l’expulsion d’étrangers dangereux, criminels ou délinquants. Je l’ai déjà clairement exprimé à cette tribune. Toutefois, la question des mineurs est spécifique et le droit international nous contraint. Nous aurons…

Ce lundi 25 novembre, en effet, un lycéen s’est vu asséner des coups de ciseaux au visage et au bras par un autre élève. Permettez-moi d’exprimer une pensée pour ce lycéen, sa famille, la communauté éducative et pour l’enseignante qui s’est exposée en les séparant. Les secours sont intervenus rapidement et les premiers rapports médicaux dont nous disposons sont rassurants. Au nom du gouvernement, je condamne évidemment cette agression et vous indique que nous sommes mobilisés, sous l’autorité du premier ministre et du ministre de l’intérieur, aux côtés de la ministre de l’éducation nationale e…

Permettez-moi d’excuser mon collègue Patrick Hetzel, qui ne peut être présent ce matin. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche tient à vous remercier pour votre question qui lui permet de rappeler ses positions, qui ont toujours été claires : la tolérance zéro doit s’appliquer face aux intimidations et menaces que l’on peut constater sur nos campus, notamment à l’encontre des étudiants de confession juive.Depuis plus d’un an, le conflit meurtrier qui sévit au Proche-Orient a des répercussions dans nos établissements, avec des démonstrations de soutien à la Palestine pouvant…

La Guadeloupe et la Martinique sont durement frappées par la violence. Face à ce phénomène, la mobilisation des services de l’État est forte et je vous remercie de l’avoir souligné. Des réponses sécuritaires et judiciaires fermes doivent être apportées en priorité, et vous pouvez compter sur la mobilisation de nos forces de l’ordre – je salue les policiers et les gendarmes, engagés au quotidien, qui effectuent un travail remarquable. Nous agissons sans relâche tant sur la voie publique qu’en profondeur, par l’investigation, pour démanteler les trafics. Nous fournissons les mêmes efforts dans l…

Conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement allongés, le ministère de l’intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement de l’Anef. Le portail de l’Anef permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour et limite ainsi le nombre de passages en préfecture pour l’usager. Si près de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure, la trajectoire de déploiement de l’Anef se poursuit avec la mise en service, le 1er juillet 2024, de la téléprocédure relative au renouvellement de…

Au 31 décembre prochain, les quatre-vingts premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans soixante-quatre départements de métropole et dans huit départements ou collectivités d’outre-mer. Grâce à un maillage territorial fin, elles permettront le renforcement attendu de la présence de la gendarmerie et de l’offre de sécurité au plus près de la population.Conscient des attentes fortes des élus, je vous assure de la volonté du ministère de l’intérieur de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un calendrier…

Comme vous, je veux souligner l’engagement des policiers de Vendôme dans tout ce qu’ils accomplissent chaque jour, malgré des conditions difficiles, pour protéger nos concitoyens.Les attentes des Français en matière de sécurité sont claires, et avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, nous sommes déterminés à y répondre. Nous avons demandé il y a quelques jours aux préfets et aux forces de l’ordre de mettre en place des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Avec ces nouveaux plans de bataille qui – point important – vont être élaborés au niveau lo…

Notre volonté est de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées fin 2023. Comme en témoignent les nombreuses sollicitations reçues, ils répondent à des attentes fortes quant au renforcement de la présence de la gendarmerie au plus près de la population.La programmation initiale du plan couvre la période 2024-2027 : 80 brigades auront vu le jour d’ici à la fin de l’année en cours et 159 resteront à créer, selon des conditions et un rythme compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. …

Votre question vise à rappeler la nécessité de lutter contre l’immigration illégale que subit la France. Je vous en remercie et réaffirme ici l’engagement de Bruno Retailleau d’y travailler, sous l’autorité du premier ministre, sur tous les territoires.Comme vous le savez, depuis 2018, La Réunion est confrontée à un phénomène nouveau d’immigration irrégulière depuis le Sri Lanka. Nous avons pris attache avec les autorités de ce pays et obtenu quelques avancées. Nous travaillons également avec le Royaume-Uni car un certain nombre d’embarcations font escale dans l’archipel des Chagos avant de se…

Même si nous ne partageons pas tous les motifs avancés, certains étant particulièrement outranciers, nous émettons un avis favorable aux amendements de suppression.

Non, toujours pas !

Enfin, monsieur Pradié, vous savez qu’une révision constitutionnelle est, pour le moment, impossible. Par ailleurs, le budget prévisionnel du ministère de l’intérieur est en hausse d’un peu plus de 750 millions d’euros, somme en partie destinée à créer des places dans les centres de rétention administrative, dont vous avez regretté le trop faible nombre. (MM. Olivier Marleix et Fabien Di Filippo applaudissent.)

Ce texte évoque exclusivement les étrangers délinquants et criminels, qu’il faut expulser.Monsieur le président Ciotti, cher Éric (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe UDR.), vous connaissez très bien le droit et les sujets de sécurité. J’ai intensément pensé à vous en entrant Place Beauvau pour mettre en œuvre, aux côtés de Bruno Retailleau, la politique que nous avons longtemps prônée ensemble. Croyez que le Gouvernement s’efforcera d’être crédible en proposant des mesures qui seront, elles, applicables.

Monsieur Martineau, vous avez raison : ce texte est contraire à la Constitution et le Rassemblement national le sait pertinemment puisqu’il ne cesse de réclamer une révision constitutionnelle.Madame Firmin Le Bodo, je suis parfaitement d’accord avec vos propos sur le titre et l’objectif de la proposition de loi. Mais ce texte est contre-productif. Comme vous l’avez très bien dit, la solution réside dans la délivrance de laissez-passer consulaires.Monsieur Molac, je vous respecte autant que tout autre représentant de la nation mais je ne souscris pas à tout ce que vous avez dit. Je viens d’expl…

Cher Éric Pauget, vous avez eu raison de rappeler que le groupe LR avait déposé une proposition de loi dont l’objectif était le même. Toutefois, elle tenait bien mieux la route : elle réduisait le nombre des catégories d’étrangers protégés de l’expulsion mais ne les supprimait pas toutes, ce qui la rendait constitutionnelle, donc applicable.Madame Balage El Mariky, il ne s’agit pas de savoir si les étrangers sont surreprésentés ou sous-représentés dans les statistiques de délinquance. Il s’agit de les expulser quand ils sont dangereux pour l’ordre public.

Monsieur Christophle, de grâce, ne tombez pas dans les pièges qui vous sont tendus ! Non, expulser les étrangers qui menacent l’ordre public ne va pas trop loin ! En janvier 2025, nous irons d’ailleurs beaucoup plus loin que cette proposition de loi totalement inapplicable.

Madame la rapporteure, vous avez fait en permanence la confusion entre le régime applicable aux expulsions et celui applicable aux OQTF. Je le regrette vivement parce que c’est ce qui fonde la demande de rejet de la part du Gouvernement. Je le regrette d’autant plus qu’à l’instar de M. Masson, vous avez fait la même confusion concernant les affaires Lola et Philippine, pour lesquelles votre proposition de loi serait parfaitement inutile. Je ne veux pas polémiquer, mais je tiens à le dire clairement. Si texte était entré en vigueur, ni l’assassin de Lola ni l’assassin de Philippine n’auraient p…

Rien ne serait pire que de fragiliser le cadre juridique actuel au risque de moins pouvoir expulser. Rien ne serait pire que de paver davantage encore de bonnes intentions l’enfer que nos compatriotes vivent déjà. Rien ne serait pire que de décevoir les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois, Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)

Le Gouvernement, sous l’autorité de Michel Barnier et sous l’impulsion de Bruno Retailleau, agit d’ores et déjà. Nous menons d’abord un travail diplomatique actif pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers dangereux ou illégaux. C’était d’ailleurs l’objet de la récente visite du ministre de l’intérieur au Maroc, où il s’est rendu avec la délégation présidentielle et avec lequel nous avons noué un partenariat renforcé contre l’immigration clandestine. C’est du concret.Le ministre de l’intérieur a également adressé une instruction à tous les préfets de …

Si votre proposition de loi était adoptée, elle aurait trois effets : personne ne serait expulsé, l’État serait humilié et nos compatriotes seraient une nouvelle fois totalement désabusés.Vous me répondrez probablement qu’il n’y a qu’à modifier la Constitution. Oui, sans aucun doute faut-il y réfléchir. Cela mérite un examen approfondi. Mais vous savez très bien que le contexte actuel ne permet pas une révision constitutionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Par ailleurs, vous savez que notre Constitution impose juridiquement le respect du droit de mener une vie familiale normale. L’automaticité de l’expulsion que vise à instaurer votre proposition de loi lui est donc contraire.Enfin, en voulant rendre possible l’expulsion de mineurs à compter de l’âge de 16 ans, vous remettez en cause le principe, lui aussi constitutionnel, de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.Vous me répondrez que ce n’est pas le problème du législateur. Laissez-moi vous le dire avec le pragmatisme d’un élu de terrain, d’un maire : le législateur doit se préoccuper d…

Je ne peux pas vous laisser dire cela. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Au passage, quelle preuve de défiance envers les préfets de la République ! Vous faites comme si, confrontés à un individu représentant une menace grave, ils hésitaient aujourd’hui à expulser.

Vous qui prônez la préférence nationale, vous remettez en cause la préférence européenne en matière de libre circulation. Vous avez la préférence à géométrie variable !Par ailleurs, vous prévoyez artificiellement la création d’une compétence liée du préfet, qui serait « tenu » d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette compétence liée est une fiction incantatoire. Quid si l’on n’obtient pas le laissez-passer consulaire ? Quid si la mesure d’expulsion est annulée ? Faut-il alors condamner le préfet ?

Votre proposition aboutirait à moins d’expulsions d’étrangers dangereux. Notre objectif à nous, c’est plus d’expulsions d’étrangers dangereux.

La situation est loin d’être parfaite, mais nous avons déjà pu avancer sur le problème que vous soulevez, et cela sans modifier le droit constitutionnel. Tel est justement le dernier point sur lequel nous sommes en désaccord. En voulant supprimer toutes les protections juridiques des étrangers, vous rendez votre proposition de loi contraire à notre Constitution et aux engagements internationaux de la France.