Mme Gabrielle Cathala

Les arguments développés démontrent que ce qui a été créé à l’article 5 est une usine à gaz que peu de monde, sur ces bancs, a comprise. Cette usine à gaz n’est d’ailleurs soutenue par aucun syndicat de magistrats, aucun syndicat d’avocats ni aucune organisation de magistrats, qu’il s’agisse de la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) ou des organisations de magistrats du siège. On voit bien qu’il y a une confusion entre les compétences des nouvelles juridictions spécialisées créées à l’article 5 et celles des juridictions existantes.Il est évident que les violences économiques e…

Chacun tente d’ajouter de nouvelles contraintes au socle minimal d’actes d’enquête fixé à l’article 4 ; cela part d’une bonne intention. Cependant, depuis le début de l’examen de cet article, la ministre n’a pas répondu à nos questions relatives aux moyens – on peut s’étonner d’ailleurs qu’elle soit seule au banc, sans le ministre de l’intérieur ni le ministre de la justice, alors que nous nous apprêtons à modifier le code de procédure pénale. Je lui repose donc la question.Je viens de consulter le bleu budgétaire relatif à la police nationale pour l’année 2026. Dans les soixante-trois pages q…

Je rejoins le propos de notre collègue Mme Rousseau : c’est un amendement très intéressant. Mais je rejoins aussi ce qu’a dit Mme Garin : le code de procédure pénale contient déjà, à son article préliminaire et dans les suivants, des principes qui disposent que la justice doit veiller à l’équilibre des parties.Par ailleurs, lorsqu’il est question de principes, nous devons faire attention. Nous ne pouvons pas inscrire comme cela, au terme d’un débat aussi bref, un nouveau principe dans le code de procédure pénale à travers une expression qui, certes, existe en sciences sociales, mais qui n’exis…

Je comprends l’intention de l’amendement – adopté en commission à l’initiative du groupe Horizons & indépendants – qui est à l’origine de cet article. Cependant, j’ai un doute non seulement sur la rédaction, mais aussi sur l’opportunité d’inscrire une telle notion dans le droit français, avec les réserves exprimées avant moi par Mme Autain. Dans son article 15, la convention d’Istanbul dispose que pour lutter contre la victimisation secondaire, il faut assurer une formation adéquate des professionnels qui s’occupent des victimes ou des auteurs des actes de violence couverts par le champ d’appl…

Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. L’article 4 a le mérite de tendre à la création d’un socle d’actes d’enquête, mais sans moyens, rien ne changera. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) nous alerte à ce sujet quand il note que le titre Ier de la proposition de loi sera inapplicable sans un « changement d’ampleur ». On se demande comment les actes d’enquête qui seront requis si la…

…mais cet article ne changera rien : les cours criminelles départementales sont compétentes pour juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle ; or c’est exactement ce à quoi nous en sommes restés hier soir.

Cet article résulte de l’adoption en commission d’un amendement issu de notre groupe, La France insoumise, lequel souhaite abroger les cours criminelles ou du moins leur retirer leur compétence en matière de crimes sexuels. Les amendements de suppression déposés par le bloc central visent à poursuivre le démantèlement des acquis de la commission et sont cohérents avec ceux, émanant du même bloc, dont l’adoption hier soir a conduit à supprimer les cours d’assises spécialisées en matière de crimes sexuels que prévoyait le texte et à maintenir la situation actuelle dans laquelle les cours crimine…

Nous demandons que la séance reprenne à 21 h 15 ou 21 h 30, si le problème technique ne peut être résolu avant. (Brouhaha sur divers bancs.)

…d’autant plus que j’aimerais que l’extrême droite assume ses votes sur les amendements nos 38, 42 et 43. En tout état de cause, notre groupe refuse que l’examen se déroule dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je m’interroge sur cette impossibilité de demander des scrutins publics,…

D’après ce qu’a indiqué Mme Riotton lorsqu’elle l’a présenté, l’amendement no 1175 vise à permettre de nouveau aux cours criminelles départementales de juger les crimes. En réalité, il s’agit plutôt de priver les victimes de la possibilité de voir leur crime jugé en cour d’assises, comme le sont tous les autres crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout cela, comme d’habitude, c’est pour faire des économies. Qui plus est, les violences sexuelles servent de cheval de Troie : l’objectif est de faire un jour disparaître la cour d’assises et son jury populaire hérité de la Rév…

Vous auriez dû vous dire que, lorsque Mediapart… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

…et au meurtre d’un ancien légionnaire, candidat sur une liste RN à Bollène, tué par un militant proche du Rassemblement national. Je comprends donc que vous ayez retiré ces amendements, mais tout reste dans les archives, comme les messages antisémites de M. Bardella.

Si masculinicides il y a, il faudrait en chercher dans toutes les fois où l’extrême droite a tué des hommes parce qu’ils étaient des militants antifascistes ou des personnes racisées. Je pense à Federico Aramburú (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), tué par vos amis du GUD (Groupe union défense), à Djamel Bendjaballah, tué par un militant d’extrême droite, à Hichem Miraoui, tué par une personne qui voulait tirer sur la population maghrébine et partageait les thèses du Rassemblement national, à Ismaël Aali, tué le 6 janvier 2026, retr…

…qui pense que la parité est une régression, que ses opposantes politiques sont des hystériques et des tocardes, que l’écart salarial est une fake news, et qui donne du crédit aux thèses de Richard Lynn, un chercheur dont le titre a été retiré en 2018 parce qu’il assurait que les femmes étaient moins intelligentes que les hommes.

L’article 1er soulève quelques difficultés dans le sens où, selon nous, il ne respecte pas la convention d’Istanbul. À la différence du texte que nous examinons, celle-ci définit les violences de genre en donnant une définition très claire du genre et non en dressant une liste d’articles du code pénal.Par ailleurs, je veux moi aussi revenir sur ce que l’extrême droite tente de faire avec cet article et les suivants. Un député UDR a tenté d’y inscrire les notions de masculinicide et de francocide et d’en supprimer celle de sexisme. On voit l’idée : mettre sur le même plan les féminicides et les…

Ce n’est pas une affaire, c’est un infanticide !

Le prétendu compromis que la discussion précédente a tenté de faire valoir ne change en réalité rien à la situation actuelle, puisque les cours criminelles départementales sont déjà compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Mme Riotton l’a clairement fait savoir, cela n’a pour but que de conserver l’existant : des cours d’assises qui jugent les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle – en récidive, avec certaines circonstances aggravantes – et des cours criminelles qui restent compétentes pour les viols. Au fond, l’aveu en a été fa…

Son bilan, ce sont 700 millions d’euros d’économies sur le dos de l’éducation nationale, ce sont des écoles sans infirmières et médecins scolaires, c’est le fait de s’en prendre à la rentrée à des jeunes femmes à cause de leur abaya et de leur mettre une cible dans le dos, tout ça pour masquer un bilan catastrophique, c’est la création du service national universel (SNU), désormais abandonné, c’est la création de Parcoursup, c’est une loi prétendument en faveur de la justice des mineurs, qui voulait envoyer des enfants de 16 ans en comparution immédiate et qui a été intégralement censurée par …

La vérité sort de la bouche des enfants. Ils ont donc le droit d’être entendus. Le droit d’être entendu n’est pas une faveur que l’on accorde aux enfants sages. C’est un droit, le leur – dans le bureau d’une juge, dans le cabinet d’un médecin, et, aussi, dans la rue, devant leur lycée.La vérité sort de la bouche des enfants. Mais la seule parole d’enfant que ce gouvernement tolère, c’est le silence. La France aime se présenter en pays des droits de l’homme ; pour les enfants, elle est toujours le pays des droits des hommes : des hommes qui violent et qu’on épargne, des hommes qui matraquent et…

Celles et ceux qui, assis sur ces bancs, prétendent le contraire, vous mentent. Ils mentent à des associations, à des victimes, à des parents, et, avant tout, à des enfants. Pourtant, la vérité sort de la bouche des enfants.Des enfants que vous privez depuis dix ans de cours d’éducation à la vie affective, reproductive et sexuelle. Ces séances, obligatoires de l’école maternelle à la terminale trois fois par an depuis 2001, sont pourtant indispensables pour que ces enfants apprennent à dire leur vérité par l’enseignement de l’égalité, du consentement, de la santé sexuelle et de la prévention d…

Le seul but de ces amendements est de supprimer les cours d’assises spécialisées pour juger les crimes sexuels et donc de préparer la suppression de l’article 5 bis, qui tend à abroger la compétence des cours criminelles pour les crimes sexuels. Les cours criminelles ont été créées pour faire des économies, pour gérer la pénurie, avec le résultat que l’on connaît : des délais d’audiencement désormais identiques à ceux d’une cour d’assises, des cours tout autant embolisées et qui ne servent au fond qu’à économiser une demi-journée, celle au cours de laquelle les jurés sont nommés. Cette économi…

Commençons par une évidence : cette proposition de loi incomplète, associée à dix ans de désintégration des services publics, n’empêchera pas les hommes de violer ni de frapper.

Il s’agit d’un amendement de précision, et je veux profiter de mon temps de parole pour poser à nouveau une question sur le financement. Mme Bergé et M. Darmanin nous disent qu’ils pourront modifier le projet de loi de finances une fois cette proposition de loi adoptée afin qu’elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Mais, premièrement, rien ne nous assure que nous aboutirons d’ici à la fin de l’année à un texte suffisamment acceptable pour être voté. En effet, une fois ce texte adopté par l’Assemblée nationale, il sera détricoté au Sénat, où l’extrême droite est parvenue à constitue…

Il n’y a donc strictement rien de nouveau. En outre, parmi ces 287 personnes, certaines seront affectées aux stupéfiants, d’autres à l’application des peines, d’autres encore aux tutelles. Elles ne seront donc pas toutes affectées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Enfin, j’aimerais que vous vous justifiiez sur les 28 millions d’euros en moins pour le budget de la mission Justice judiciaire, alors que celui de la mission Administration pénitentiaire augmente, et sur l’augmentation insuffisante de budget pour l’aide juridictionnelle, censée pouvoir être accordée à tous les en…

M. Darmanin a parlé de 300 millions d’euros supplémentaires pour 2027. J’aimerais qu’il nous présente le budget corrigé de l’inflation, car nous sommes loin de cette somme.Je rappelle également qu’avant l’infanticide de Lyhanna, M. Darmanin avait gelé 414 millions d’euros prévus pour le budget de la justice. La comparaison entre la loi de finances pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 est donc insincère.Ensuite, vous n’avez pas répondu sur le fait que seuls 287 magistrats seront formés en 2027 et qu’ils n’entreront en poste qu’en 2030. Dans votre dossier de presse, vous les prése…

Pourtant, il y a quelques mois, vous disiez avoir compris que la priorité devait être la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Finalement, vous êtes revenu à la maison, c’est-à-dire à la répression des mineurs plutôt qu’à leur protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La communication est d’autant plus mensongère que vous introduisez un petit paragraphe dans lequel vous affirmez que ces 300 magistrats supplémentaires – qui ne sont en réalité que 287 – seront consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Or, plus bas dans le même dossier de presse, on apprend que ces mêmes magistrats s’occuperont aussi du narcotrafic et de toutes vos autres priorités pénales : c’est dire les mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et comme il me reste trente secondes de temps de parole (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), j’en…

Dans ce budget, 287 magistrats arriveraient en poste en 2030, au lieu des 316 prévus pour 2027 et votés il y a trois ans – soit une trentaine de postes en moins.

Nous en arrivons au débat sur l’organisation judiciaire. Au vu des amendements déposés, nous savons que l’objectif du bloc central est de démanteler tout ce qui a été obtenu en commission, notamment la fin de la compétence des cours criminelles départementales en matière de crimes sexuels.À cet égard, les amendements de Mmes Firmin Le Bodo, Riotton et Bergantz ont été déposés à la demande de M. Darmanin pour s’affranchir du vote de la commission. Ils visent une fois encore à faire des économies en créant une justice prétendument spécialisée, qui serait toujours aussi embolisée et défaillante p…