Mme Gabrielle Cathala

Monsieur le ministre, jeudi et vendredi, vous avez battu un record d’interpellations, en dépassant celui de l’acte IV des gilets jaunes qui avait donné lieu à 1 720 interpellations en un jour ! La moindre des dignités, après avoir expliqué sur TF1 que vous ne demandiez aucune retenue aux policiers, ce serait de présenter votre démission devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après les gilets jaunes, après les marches pour le climat, après les manifestants pour la retraite à 60 ans, après les Kanaks, après les jeunes mutilés à la suite de l’assass…

La semaine dernière, un enfant a été éborgné à Tours. Une jeune fille, à Alençon, a été étranglée. À Saint-Ouen-l’Aumône, dans mon département du Val-d’Oise, un enfant a eu la mâchoire détruite. Visiblement, ces enfants sont trop petits pour être écoutés, mais assez grands pour être mutilés et réprimés. La répression qui s’abat sur ces lycéens est supérieure à celle qui s’était abattue sur les gilets jaunes.

Collègues du RN, ce n’est pas la peine de prétendre que c’est faux : ce matin encore, à Lens, un enfant a eu la main explosée par une grenade !

Ma surprise ne s’arrête pas là. Je crois qu’il faut encore plus d’audace pour venir débattre d’un texte visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants alors que vous êtes à la tête d’une police qui mutile des enfants, les éborgne, leur détruit la mâchoire, voire tente de les noyer – certaines images l’ont montré – et les couvre d’insultes racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…surtout lorsqu’elle ne répond pas aux questions des parlementaires et se trompe en déclarant une disposition adoptée pour finalement avouer que le texte qui la comporte est encore dans la navette. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui continue de s’exprimer – Mme Mathilde Panot applaudit cette dernière.)

Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.La ministre devrait nous parler sur un autre ton,…

Elle n’est donc pas entrée en vigueur : c’est bien ce que je dis !

J’ai posé à Mme Bergé les questions suivantes : combien de téléphones grave danger supplémentaires seront inscrits dans le budget pour 2027 ? Quels moyens supplémentaires seront octroyés aux associations auxquelles on délègue le suivi des femmes qui bénéficient de ce dispositif ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Je le répète : dans le projet de budget pour la justice, corrigé d’une inflation de 2 % pour cette année et le début de l’année prochaine, les crédits de l’aide aux victimes sont réduits de 400 000 euros. Ce sont donc de fait 400 000 euros en moins pour les associations…

Je regrette que l’amendement de mon groupe à cet article, qui visait à déployer au minimum 8 500 téléphones grave danger dans le pays, ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il s’agissait de fixer un plancher.Actuellement, en France, 6 500 téléphones grave danger sont utilisés ; c’est un nombre largement insuffisant. Ce sont souvent des associations, comme les CIDFF, qui doivent suivre les femmes victimes de violences disposant de ces téléphones.J’aimerais que Mme la ministre nous indique combien de téléphones grave danger elle s’engage à mettre à dis…

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Mme Yadan accuse notre mouvement politique d’attiser le chaos (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) ; j’aimerais qu’elle considère qui attise véritablement le chaos ! C’est le gouvernement, qui, depuis dix ans, paupérise l’éducation nationale ! C’est le gouvernement qui justifie des violences policières… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Un enfant mort est un enfant mort, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Florence Herouin-Léautey et M. Arthur Delaporte applaudissent également) quelles que soient l’origine et les circonstances de la mort et quelle que soit la personne qui l’a assassiné.C’est plutôt vous qui hiérarchisez les morts et qui hiérarchisez les enfants. Sur ces bancs, la vie des enfants a la même valeur, où qu’ils soient nés, dans les quartiers populaires, dans les territoires de la ruralité ou ailleurs sur le territoire hexagonal.Vous devriez faire attention à ce que vous racontez : certains ici …

C’est bien parce qu’il était jeune et issu des quartiers populaires qu’il a pu être tué et que certains, dans cet hémicycle, ne veulent toujours pas reconnaître la responsabilité évidente de la police dans cette affaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les infanticides doivent donc être correctement décomptés, et pas seulement au sein du cadre familial.

Nous souhaitons nous aussi que l’Autorité ait compétence pour chiffrer et compter correctement les infanticides. Comme pour les féminicides, ce sont actuellement les associations qui font le décompte de ces crimes. D’après les estimations, au moins un infanticide a lieu en France tous les six jours.Le problème de certains amendements tient à ce qu’ils réduisent l’infanticide à un crime commis au sein de la famille et à le limiter aux mineurs de moins de 15 ans. Or la Convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Nous pensons do…

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Les accusations portées par M. Ménagé sont totalement mensongères et apportent la preuve qu’il ne comprend rien à la violence patriarcale. Quand un homme gay en tue un autre, c’est aussi de la violence patriarcale et de la violence masculine qui s’abat sur un homme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Florence Herouin-Léautey applaudit également.)Vous ne voulez pas voir les statistiques : 95 % des personnes emprisonnées sont des hommes, 99 % des personnes condamnées…

Nous sommes également favorables à cet amendement. Je reprends ici les mots de la coalition : « Alors que les viols sont trop souvent déqualifiés via la correctionnalisation ou l’usage des cours criminelles, nous affirmons que les cours d’assises doivent rester le cadre de référence. Enfin la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires, pendant et après leurs sanctions pénales effectuées, afin d’éviter la récidive. » Cette déclaration était suivie de la recommandation no 55, qui a été totalement écartée du texte, alors même qu’elle visai…

Cela paraît pourtant assez évident : les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le Collectif féministe contre le viol, qui existe depuis plusieurs décennies. Peut-être faut-il aussi vous rappeler les numéros de téléphone ? Le 119, pour les enfants en danger, et le 3919, pour les femmes victimes de violences. C’est assez lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

J’estime que cette disposition n’a pas sa place dans la loi et je m’étonne du message qui la sous-tend : cela signifie que le Rassemblement national ne sait toujours pas quelles sont les associations vers lesquelles on doit orienter des victimes.

Certaines des mesures contenues dans ce texte allaient dans le bon sens en matière de protection des enfants ; je pense notamment à l’introduction de l’ordonnance de protection et à la vérification des antécédents. Or elles ont été retirées parce qu’elles figurent déjà dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui devrait être adopté par le Sénat. Mais nous n’avons aucune certitude à ce sujet, puisque le Sénat peut très bien modifier le texte.Il en va de même de la disposition contenue dans cet article, qui figure également dans la proposition de loi de Mme Miller, que notre g…

La Coalition féministe et enfantiste demandait la création d’une instance indépendante, sans en préciser les contours, ce que vient faire cet article. Or il ne prévoit aucunement que la structure instituée présente des garanties d’indépendance puisque son organisation et les modalités de nomination de ses membres et de sa direction sont renvoyées à un décret, ce qui n’est pas du tout le cas pour des autorités administratives réellement indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), par exemple.Madame Thiébault-Martinez, vous qui…

Mme Bergé n’est ni Simone Veil ni Yvette Roudy. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rappelle que la disposition prévue à l’article 13 est une recommandation de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France. Par principe, La France insoumise est opposée à l’usage des mesures alternatives aux poursuites, car il renforce les pouvoirs du parquet au détriment, souvent, des victimes mais aussi des auteurs. La plupart de ces mécanismes conduisent à rendre une justice à huis clos qui ne respecte pas les droits de la défense et qui n’est pas non plus acceptable pour les victimes.

Cet amendement d’appel est issu de notre mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit d’une recommandation transpartisane des quatre rapporteures : Sandrine Rousseau, Laure Miller, Annie Vidal et moi-même.J’ai lu attentivement le projet de budget pour la justice. Dans les 298 pages qui détaillent la manière dont ce budget, s’il est adopté, sera exécuté en 2027, il n’y a aucune mention de crimes sériels ni d’avance de frais pour les victimes et aucun budget nouveau pour les accompagner. Nous demandons que les victimes bénéficient de l’avance des frais de justice – l…

J’aimerais, madame la ministre, que vous nous expliquiez pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement et que vous répondiez à ma question concernant le budget. Avez-vous demandé à votre administration de chiffrer le coût de la création de cette autorité – une préoccupation de la Coalition féministe et enfantiste ? C’est bien gentil de créer de nouvelles autorités pour essayer de masquer les défaillances et le manque de financement des autorités existantes, par exemple l’Inspection générale de la justice, l’Inspection générale de l’administration, le HCE, la Miprof ou les observatoires terri…

Il serait intéressant que Mme la ministre Bergé nous réponde sur les questions de budget. Au-delà des lacunes dans la rédaction de cet article, qui crée une nouvelle autorité sous une forme qui ne garantit aucunement son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, nous n’avons reçu aucun engagement ministériel clair sur les financements qui lui seraient alloués pour lui permettre de fonctionner correctement sans reproduire la situation actuelle d’autres instances, notamment le HCE, que ma collègue Legrain vient de citer.Cet amendement vise à intégrer la question des crimes vicariants aux anal…

Certains députés siègent ici depuis dix ans. Je m’étonne que Mme Yadan ne sache pas quel ministère finance l’aide sociale à l’enfance et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En tout état de cause, il ne s’agit absolument pas du budget de la justice dont je parlais, ni de celui de la police judiciaire, qui n’ont strictement rien à voir avec ces politiques publiques.Je poursuis mes questions, puisque ce texte comporte également des dispositions relatives à la formation obligatoire des magistrats.Or les crédits consacrés à la formation des magistrats dans le budget de la justice judici…

Je ne retire pas mon amendement. En outre, le rôle du gouvernement est de répondre aux questions de la représentation nationale. Il me paraît irrespectueux de passer l’après-midi à émettre des avis défavorables, ou à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée pour se donner bonne conscience, alors que pas un euro n’est prévu pour appliquer correctement cet article.C’est irrespectueux à l’égard des députés qui travaillent sur ces dispositions et examinent les budgets dans le détail. C’est irrespectueux à l’égard du public présent dans les tribunes, qui attend des réponses. C’est irrespectueu…

Il vise à préciser que les perquisitions doivent être réalisées dans le cadre déjà prévu par le code de procédure pénale.J’aimerais toutefois relancer la ministre car, depuis tout à l’heure, elle ne répond absolument pas : combien d’enquêteurs spécialisés seront affectés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants en 2027 ?En outre, le budget de la justice judiciaire diminuerait de 28 millions d’euros l’année prochaine. L’augmentation affichée de 1,5 % est trompeuse puisque l’inflation est annoncée à 2 %. Le budget de l’aide juridictionnelle diminuerait également…

Où est l’argent ?

L’amendement présenté par le gouvernement est une manière de détricoter ce qui a été obtenu en commission.Tout à l’heure, Mme Bergé a soutenu l’amendement de Mme de Pélichy, qui allait dans le bon sens, au nom de la défense des victimes. Mais quand on parle d’aide aux victimes, on oublie de noter qu’il y a 400 000 euros en moins dans le budget de la justice ! J’aimerais que Mme Bergé nous réponde sur ce point. Dans le budget de la police judiciaire, qui augmente de 0,1 %, il n’y a strictement rien pour appliquer cet article. Peut-elle nous dire comment elle compte rendre possible et améliorer …