Mme Élisabeth de Maistre

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce pr

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’éligibilité ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’exercice de ce droit est subordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprès de l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertu du droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droit de

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le droit de vote ne peut être exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivant l’inscription sur les listes électorales. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :  « L’étranger doit prêter serment de respect de la Constitution française et des lois de la République. En cas de non respect de ses engagements, le droit de vote et d’éligibilité de l’étranger non ressortissant de l’Union

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « L’étranger doit attester de sa connaissance des valeurs de la République française, notamment par la signature d’un contrat d’intégration républicaine. »

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions d’application », les mots : « fixe des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République pour l’application ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et à toute autre fonction de représentation nationale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adjoint », insérer les mots :  « , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire ou », les mots : « maire, ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « adjoint, », insérer les mots : « de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller commu

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes : « Dans chaque commune, le nombre de candidats étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peut excéder 1 % des candidats inscrits sur chaque liste électorale. Ce quota est calculé sur la base du nombre total de

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »

Compléter la fin de la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , excepté dans les communes de plus de 3 500 habitants ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « en France »,  les mots :  « dans les communes de moins de 500 habitants ».

À l’alinéa 2, après la mention :  «  Art. 72‑5 . – » insérer la phrase suivante : « À titre expérimental, durant un an, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

I ; – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La récipro

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous condition de la détention d’un titre de séjour valide ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. » II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans

Supprimer cet article

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « incitant »,  insérer les mots :  « constatée par des éléments objectifs résultant notamment du comportement en détention, des signalements motivés de l’administration pénitentiaire ou d’évaluations spécialisées, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi rédigé : « « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après a

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procé

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité in

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est o

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre d

I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation. II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.

À l’alinéa 3, après le mot :  « mineur »,  insérer les mots :  « faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».