Mme Julie Ozenne

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 078 » le nombre : « 5 063 ». II. – À la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 279 ».

Le tableau du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Refroidissement des infrastructures, installations ou entrepôts destinés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques 2,82 10,08

Le tableau du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Refroidissement des infrastructures, installations ou entrepôts destinés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques 2,82 10,08

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « « L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compé

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette délibération est précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6 du code de l’urbanisme. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :  « Les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre de ces contrôles sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission. Elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à l’élaboration et à la révision de cette liste, après recueil de l’avis des professionnels concourant à sa prise en charge et, lorsque cela

À l’alinéa 8, après le mot :  « compétents »,  insérer les mots : « et précisant notamment les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données susceptibles d’être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à en connaître, dans le

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Elles ne peuvent être traitées ou conservées à

Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à l’élaboration et à la révision de la liste mentionnée au premier alinéa. Cette élaboration associe ég

L’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «  des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas » sont remplacés par les mots : «  limitative des actes non usuels de l’autorité parentale que cette perso

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « vie »,  insérer les mots : « élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les cas où la servitude peut réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7, à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du » les mots : « sans que l’institutio

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :  « membres » insérer les mots : « et dont la composition nouvelle ne peut avoir pour effet de modifier l’équilibre entre les collèges défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et notamment identifier les autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif, le choix de répartition des responsabilités entre ces autorités et l’institut national de la propriété industrielle, ainsi que l’assurance de l’utilisation dudit disp

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sous réserve de ne pas élargir la zone d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en conservant le principe de proximité établi au quatrième alinéa présent du II ».

À l’alinéa 4, après le mot : « manquement » insérer les mots : « au respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement, »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « , saisi par le représentant de l’État dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces pr

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’il

Supprimer les alinéas 11 à 13.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « préliminaire » insérer les mots : « ainsi que le principe d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « préliminaire » insérer les mots : « ainsi que les recommandations des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement lorsqu’elles existent sur le territoire concerné, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :  « , et identifie notamment les autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif, le choix de répartition des responsabilités entre ces autorités et l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi que l’assurance de l’

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sous réserve de ne pas élargir la zone d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que le principe d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , et les recommandations des membres de la commission locale de l’eau. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « en conservant le principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du présent article ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 4, après le mot :  « manquement » insérer les mots : « au respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement ou ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau ».

Après la première occurrence du mot :  « bassin »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvr

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la porté

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. »