M. Matthias Renault

Supprimer cet article.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes : «  Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers   Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hor

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application du même article L. 242‑4. »

Compléter par la phrase suivante : « Il précise la part de ces charges couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance prévu à l’article L. 3334‑16‑4 du code général des collectivités territoriales. »

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits, pour chaque département, par la mise en œuvre de cet accompagnement jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. »

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par la mise en œuvre de cet accompagnement. »

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue également les charges résultant, pour les départements, des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1 er de la présente loi. »

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue en particulier les charges résultant de l’extension de cet accompagnement aux jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire. »

Compléter par la phrase suivante : « Il évalue en particulier les charges résultant de l’extension de cet accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

Compléter par la phrase suivante : « Il précise la part de ces charges afférente aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, durant leur minorité, en qualité de mineurs non accompagnés. »

Compléter par la phrase suivante : « Il est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. »

À la première phrase, après le mot : « intégrale », insérer les mots : « , pérenne et évolutive ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation et les visites médicales et de dépistag

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation dans les établissements d’enseig

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation aux enfants en situation de handicap, notamment

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réalisation de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation pour les enfants instruits en f

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites données aux situations de violences repérées lors de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation au repérage des violences faites aux enfants des personnels chargés de conduire l’entretien prévu à l’article L

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs de personnels nécessaires à la réalisation de l’entretien individuel annuel prévu à l’article L. 542-1-

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des connaissances scientifiques relatives à la prise en charge du psychotraumatisme consécutif aux violence

À la première phrase, après le mot : « département », insérer les mots : « et pour chaque collectivité exerçant les compétences dévolues au département en matière d’aide sociale à l’enfance ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles la qualité de victime est établie pour l’application du présent article. Ce rapport pré

À la première phrase, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le parcours de soins prévu au présent article et le parcours de soins des mineurs victimes de

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de l’élaboration du décret mentionné au II bis. Ce rapport précise le calendrier de sa publica

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du           créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécu

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du           créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécu

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. Ce rapport précise notamment le nombre d’entretiens réalisés par classe d’âge, les effe

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Par dérogation au caractère annuel de l’entretien prévu au I de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation, jusqu’au 1 er  janvier 2032, cet entretien est réalisé au moins une fois au cours de chacune des périodes suivantes : entre la troisième et