M. Laurent Mazaury

Après la première occurrence du mot : « viol », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « commis sur un mineur, l’action publique est imprescriptible ».

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ; « 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – les six premiers alinéas sont remplacé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; «  b

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b)  À la se

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « vingt-quatre »  les mots :  « quarante-huit ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs intervention

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er  du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui ac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 20

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du qua

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑7

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprév

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’ar

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxiè

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er  du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 130‑9‑3 . – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « santé »,  insérer les mots :  « physique ou mentale ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre et l'impact des dispositions de la présente loi. Ce rapport est établi après consultation des magistrats, des avocats, des représentants

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une demande de mise en liberté a été rejetée, aucune nouvelle demande ne peut être présentée par la même personne avant l’expiration du délai de quinze jours à compter de la décision de rejet, à moins qu’un élément nouveau ne soit survenu depui

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois »,  le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « trois »,  le mot : « deux ».

Supprimer l’alinéa 70.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :  « Le sursis ne peut être proposé lorsque le crime constitue un acte de terrorisme au sens des articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».

Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375‑1-1 ainsi rédigé «  Art. 375‑1‑1.  – À titre exceptionnel, aux seules fins d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur et si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, lorsque la mesure d’accueil ordonnée en application

Le premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par les mots : « , par ordre de priorité » ; ».

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ;  3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés :  « 3° À un tiers d

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « la Caisse des dépôts et consignations », les mots :  « l’Agence française de développement ».

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « La Caisse des dépôts et consignations », les mots :  « L’Agence française de développement ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».

Après le mot :  « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « , et notamment les catégories de biens concernés ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France. Ce rapp

À l’alinéa 6, après la référence :  « 75 »,  insérer la référence : « , 122 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « la juridiction compétente ».

À l’alinéa 2, après le mot : « biens, », insérer les mots : « de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, ».

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « saisie », le mot : « confiscation ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « saisie », le mot : « confiscation ». II. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « saisie », le mot :  « confiscation ». III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :  « saisies », le mot : « confiscations ».

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 115‑14‑1.  – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur : « 1° Les conditions de conse

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » les mots : « majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou régulièrement transcrit sur l’état civil français ». II. – En conséquence, supp