Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 409 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Le démantèlement des réseaux criminels organisés impliqués dans les trafics visés par le texte requiert des investigations approfondies que la durée actuelle de garde à vue ne permet pas toujours de mener à bien. Cet amendement allonge la prolongation possible à quarante-huit heures pour les infractions les plus graves, en maintenant un contrôle judiciaire effectif du juge des libertés et de la détention et en permettant une autorisation initiale du parquet pour ne pas bloquer les enquêtes en urgence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.