Mme Céline Thiébault-Martinez

Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. À vous écouter, monsieur le ministre, les moyens qui seraient nécessaires à leur déploiement sont si importants que notre proposition de loi serait, pour l’instant, inappropriée, non nécessaire.Le 15 juin, avec plusieurs collègues ici présents, nous avons été invités à Matignon. Le premier ministre voulait connaître le contenu et l’objectif de cette fameuse proposition de loi intégrale. À cette o…

Défavorable.

Il n’est pas question ici de nier le problème et ce n’est pas ce que j’ai fait ; si l’observatoire territorial souhaite faire ce que vous évoquiez, il en aura la capacité. Le préciser ici n’est pas nécessaire.

Il ne faut pas se tromper au sujet des intentions des rédacteurs : le texte s’applique spécifiquement aux territoires ultramarins, puisque l’alinéa 10, que cet amendement vise à modifier, fait partie du III de l’article, lequel prévoit dans chacun de ces territoires un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Je le répète, il s’agit clairement de l’outre-mer, non du territoire national.

Défavorable : rien, dans la rédaction actuelle de l’article 2, n’empêche les observatoires territoriaux de traiter ces questions. Du reste, même si j’entends que les territoires ultramarins présentent des problématiques très particulières, nous retrouvons ces problématiques dans une autre mesure dans les territoires métropolitains.

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : si nous le votions, nous créerions une disposition très spécifique au bénéfice d’un territoire particulier, ce qui pourrait engendrer une forme d’incohérence ou d’inégalité.

Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Les observatoires territoriaux associeront à leurs travaux les associations de terrain.Concernant le thème plus spécifique traité par les associations que vous évoquez, je précise que l’alinéa 7 de l’article issu des travaux de la commission prend votre préoccupation en compte, puisqu’il prévoit que l’« instance s’appuie[ra] sur l’observatoire national des violences faites aux femmes ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et…

J’ai échangé avec notre collègue Karine Lebon, qui avait émis quelques interrogations au sujet de cet amendement, afin de préciser ce qu’il prévoit. L’idée est claire : je propose de supprimer une référence aux observatoires des violences faites aux femmes déjà actifs car ils n’ont pas d’existence juridique. Il s’agit donc de nettoyer, pour ainsi dire, l’alinéa 9 en supprimant sa dernière phrase et d’affirmer que nous créerons dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer, des observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui jouiront d’un statut jur…

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : il faut éviter que la loi soit trop bavarde. Du reste, des associations seront associées aux travaux de cette autorité indépendante et, pour prendre cet exemple, des victimes s’investissent au sein de la Coalition féministe et enfantiste. Il est donc plus pertinent de s’appuyer sur la représentation associative pour garantir la présence des victimes dans l’instance.

Favorable.

Défavorable.

Je comprends l’importance du sujet que vous abordez ainsi que vos intentions ; cela ne soulève pas de difficultés. En revanche, faire la liste des instances avec lesquelles l’Autorité d’évaluation pourrait travailler pose des problèmes de lisibilité de la loi et pourrait porter atteinte à la pertinence des travaux de cette autorité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Votre amendement revient à confier à l’Autorité une mission qui n’est pas la sienne. Cela contribuerait à brouiller la frontière entre le gouvernement, qui doit agir face à des chiffres préoccupants, et l’Autorité, qui doit garder un rôle d’évaluation, comme le souhaite la Coalition féministe et enfantiste. Avis défavorable.

Je suis favorable au sous-amendement no 1291 et je demande le retrait des amendements nos 347 et 348.

L’amendement ajoute à l’article 2 le décompte des infanticides. En reprenant en partie ce qui figure dans l’article au sujet des féminicides, il précise également ce que l’on entend par « infanticides » : des actes commis sur un mineur de 15 ans par un majeur.

…la première phrase de l’alinéa 6, selon laquelle l’Autorité « publie chaque mois le nombre de féminicides ». Votre volonté est donc très claire : malgré votre jolie démonstration et l’usage que vous faites de données lues manifestement avec beaucoup d’attention, votre seul objectif est d’invisibiliser le terme de féminicide dans ce texte. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellay applaudit.)

Après cette belle démonstration, il faut bien comprendre que votre objectif est l’invisibilisation des violences faites aux femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si vous tenez vraiment à compter aussi les hommes assassinés par un autre homme, proposez dans ce cas d’ajouter ce chiffre aux données fournies par le rapport. Or vous proposez ici de supprimer…

Avis favorable.

Avis favorable.

Je suis défavorable à votre amendement, auquel je préfère l’amendement no 31 de notre collègue Runel. Si je comprends votre intention, la formulation reste assez floue puisque vous proposez que l’Autorité fasse des recommandations relatives à la « compréhension des mécanismes de violence », sans préciser ce que nous cherchons et dans quel but. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mon argument sera le même que précédemment : l’alinéa 4 de l’article 2 prévoit déjà que la nouvelle autorité proposera « des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ». On peut donc imaginer que celles que vous proposez en feront partie. Je répète qu’il ne me semble pas nécessaire de préciser toutes les recommandations que pourrait formuler cette autorité, au risque, ensuite, de nous priver de toutes celles qui n’auraient pas été prévues dans le texte.

Avis favorable.

L’amendement vise à modifier une phrase qui porte sur des dispositifs de protection décidés par la justice. Dans ce contexte, on a du mal à imaginer qu’il serait possible de demander aux personnes comment elles se situent par rapport à l’intersexualité. Avis défavorable.

Au-delà du problème rédactionnel de votre amendement, dont l’adoption viendrait complexifier une phrase déjà très très longue, il n’est pas nécessaire de préciser dans la proposition de loi tous les chiffres et toutes les données qui pourraient être produites par l’Autorité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Je ne sais pas si prévoir qu’il n’y ait pas d’ancien membre d’un gouvernement dans une instance ou une autorité suffit à garantir son indépendance, laquelle résulte d’un subtil équilibre. Même si j’ai bien conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons et même s’il est possible que je partage certains de vos constats, j’estime que vos propos et des amendements de ce type-là concourent à entretenir une défiance envers ceux qui sont aujourd’hui à la tête de ce pays, ceux qui y seront demain et ceux qui y ont été hier ou avant-hier. (M. Erwan Balanant applaudit.) C’est une approche a…

J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car l’article 2 contient déjà un certain nombre de dispositions en ce sens : il prévoit notamment que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales comprenne des représentants des collectivités d’outre-mer ; il prévoit également des enquêtes de victimation spécifiques à chaque territoire d’outre-mer et la création d’observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Il s’agit d’un amendement de précision. S’agissant de la composition de cette autorité indépendante, nous avions prévu la présence de parlementaires. Or le code électoral nous impose de préciser le mode de nomination et le nombre de ces parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement.

Ce sont des corps d’inspection qui procèdent à leur évaluation. Avis défavorable.

L’évaluation de la Miprof et du HCE ne peut pas être faite par une autorité indépendante puisque ce sont des structures qui sont rattachées au gouvernement.

Je comprends votre intention et l’introduction des violences vicariantes dans la loi espagnole est effectivement significative. Cela étant, je m’en remettrai sur cette question à la sagesse de notre assemblée, car la notion de vicariance, en France, n’est pas suffisamment précisée et reste assez floue. Il me semble que nous devrions travailler davantage sur cette notion avant de l’introduire dans un texte de niveau législatif.