M. Arnaud Bonnet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de détecter, au stade du recrutement des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs, celles qui sont mises en cause pour des faits de violences ou d’atteinte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne employée ou intervenant dans le cadre de ces activités est mise en examen ou placée sous contrôle judiciaire pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706‑47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’employeur, infor

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Elles sont informées, dans les meilleurs délais, de toute mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prononcée à l’encontre de l’une de ces personnes en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles sont également informées que l’honorabilité de ces personnes a été vérifiée dans les conditions mentionnées à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , que celles‑ci relèvent ou non des dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, » les mots : « ou extrascolaires ou accueillis dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :  « l'article L. 227‑10 » les mots : « les articles L. 227‑10 et L. 227‑15».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « , ni les domiciles des personnes concernées ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros » les mots :  « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le respect de cette interdiction est vérifié, avant tout recrutement, par la consultation du traitement recensant les mesures prises en application de l’article L. 227‑10. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La vérification que les personnes mentionnées au premier alinéa ne sont frappées d’aucune incapacité prévue à l’article L. 133‑6 est réalisée avant leur entrée en fonction, puis à intervalles réguliers pendant l’exercice de leurs fonctions. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’accueil se déroule dans des locaux servant de domicile, la vérification prévue au présent article porte également sur les personnes majeures et les mineurs âgés d’au moins treize ans vivant à ce domicile. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui mettent en place une structure mentionnée au premier alinéa la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions et selon des seuils déterminés par décret. Le défaut de déclaration est pu

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans am

Rédiger ainsi cet article : « L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contrai

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Une enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime prévu à l’article 706‑52 est visionné par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « , conduite par un enquêteur spécialement formé, selon des modalités adaptées à son âge et à son développement et, lorsqu’il en existe une dans le ressort, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger, ».  I

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À l’expiration d’un délai de trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République, lequel informe le plaignant, la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas é

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , si la nature des faits le justifie ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « crime », insérer les mots :  « ou un délit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :  « crime », insérer les mots :  « ou un délit ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « capable de discernement ainsi que le ministère public à fin d’avis » les mots :  « , capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré, ainsi que le ministère public à fin d’avis. »

À l’alinéa 13, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a)  Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ; «  b)  Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «  c)  Les mots : « soit ordonner la remise provisoire

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :  « Lorsqu’un danger grave et immédiat pour le mineur est constaté, le juge des enfants délivre une ordonnance de sûreté de l’enfant. »

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « six mois » les mots :  « douze mois ». II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :  « Elles peuvent être renouvelées une fois, par décision spécialement mo

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots :  « douze mois ». II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :  « Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée. ». 

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 :  « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission, par l’un des parents, de violences à l’encontre du mineur ainsi que le danger auquel ce dernier est exposé, l’autre parent... (le reste sans

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues aux deuxième alinéas et suivant

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « en cas de refus abusif » les mots :  « s’il estime abusif le refus ».

Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes :  « Le consentement de l’enfant est expressément demandé et recueilli par le juge avant toute prise de décision. En cas de refus exprimé par l’enfant, l’adoption ne peut être prononcée. »