M. Arnaud Saint-Martin

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  quater Une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dont les opérations, de l’hébergement à la gestion des données, seraient réalisées en France par l’intermédiaire d’une entreprise française sous juridiction françai

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et de leurs sous-traitants, les modalités d’accès physiques ou numériques aux systèmes critiques, ainsi que les risques liés à la mobilité des personnes, des données ou des équipements. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des menaces et des vulnérabilités touchant les territoires ultra-marins dans le domaine de la cyber sécurité, et établit un panel de solutions humaines et financières, dressées

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  quater L’offre de formation publique dans le domaine de la cyber sécurité et la cyber défense ; ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la capacité de financer la montée en gamme en matière de cybersécurité des sous traitants par un fonds cyber alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de dé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Les établissements publics locaux d’enseignement, au sens de l’article L. 421‑1 du code de l’éducation ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De l’éducation. »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés telle que définie par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens humains et financiers supplémentaires indispensables pour que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information puisse contrôler l'application et

Après la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, les agents ne peuvent que les consulter. Ils ne peuvent ni les retranscrire ni les copier. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « titre » insérer les mots suivants : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».

Les entités financières citées dans les articles 43 A et 45  bis soumettent à l’Agence nationale des systèmes de sécurité informatique ainsi qu’aux autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilien

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , après avis des commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations de moyens et d’effectifs prévisionnels de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilité de sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordement final de la fibre. Le rapport présente les principales difficultés r

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations de moyens et d’effectifs prévisionnels de l’ARCEP pour faire face à ses nouvelles missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilité de sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordement final de la fibre. Le rapport présente les principales difficultés r

Au titre, substituer aux mots : « psychologiques de TikTok » les mots : « et risques psychosociaux des réseaux sociaux ».

Au titre, substituer au mot :  « psychologiques » les mot :  « et risques psychosociaux ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « psychologiques » les mots : « et risques psychosociaux ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis De déterminer, le cas échéant, l’influence directe des dirigeants de plateformes numériques dans la propagation de contenus dangereux et illégaux et les effets psychologiques engendrés par cette diffusion sur les utilisateurs, notamment sur les

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De souligner l’importance du rôle joué par l’éducation pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux différents mécanismes mis en œuvre par les acteurs du numérique pouvant engendrer un risque d’addiction et aux conséquences néfastes qui peuv

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De déterminer, le cas échéant, l’opportunité d’évaluer les dispositifs de captation de l’attention utilisés par l’ensemble des plateformes numériques ainsi que leurs effets psychologiques, notamment sur les mineurs ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  D’évaluer les effets potentiellement nocifs sur la santé mentale des utilisateurs, notamment des mineurs, de l’usage d’interfaces truquées qui renforcent leur exposition à des contenus dangereux ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis De déterminer, le cas échéant, l’influence directe des dirigeants de plateformes numériques dans la propagation de contenus dangereux et illégaux et les effets psychologiques engendrés par cette diffusion sur les utilisateurs, notamment sur les

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De souligner l’importance du rôle joué par l’éducation pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux différents mécanismes mis en œuvre par les acteurs du numérique pouvant engendrer un risque d’addiction et aux conséquences néfastes qui peuv

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De déterminer, le cas échéant, l’opportunité d’évaluer les dispositifs de captation de l’attention utilisés par l’ensemble des plateformes numériques ainsi que leurs effets psychologiques, notamment sur les mineurs ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  D’évaluer les effets potentiellement nocifs sur la santé mentale des utilisateurs, notamment des mineurs, de l’usage d’interfaces truquées qui renforcent leur exposition à des contenus dangereux ; ».

À l’alinéa 18, après le mot : « recherches », insérer le mot : « publiques ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’importance du rôle joué par l’éducation pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux différents mécanismes mis en œuvre par les acteurs du numérique pouvant engendrer un risque d’addiction et aux conséquences néfastes qui peuvent en r

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaitre les orientations