Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !
ECOSDéputée · Paris, 3e circonscription · Cadre administratif et commercial d'entreprise
Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !
Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !
Vous en avez, vous, des enfants ?
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention.Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement familiale, de la migration à Mayotte. Nous aurions pu prendre ce problème à bras-le-corps et considérer qu’il fallait plutôt mener des politiques d’inclusion et des politiques d’accueil de ces parents qui font naître des enfants en France, dans le département de Mayotte. Mais non, on respecte tout juste la Convention europé…
…et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté.
Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) On était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d’enfermement, c’est Disneyland,…
Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre.
Agréables ? Vraiment ?
M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une : l’inéligibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Certains auraient proposé la déchéance de nationalité, mais je n’irai pas jusque-là.Vous pourriez aller au bout de votre démarche en défendant réellement l’intérêt de l’enfant. Mais non, vous proposez continuellement de…
Et d’inéligibilité aussi ?
Je rejoins l’analyse de ma collègue. Je rappelle en outre que la parentalité n’est pas une question de biologie, mais une question sociale. Elle a trait à la protection des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale. Je ne vois pas en quoi l’allongement du délai de sursis, qui retarderait l’exercice de l’autorité parentale, protégerait les enfants.La raison d’être de l’autorité parentale est de donner aux enfants accès aux soins, à l’éducation, à la sécurité physique et affective dont ils ont besoin dès leur naissance. L’allongement du délai de sursis conduira donc à précariser les enfant…
Oui, de manière timide !
N’importe quoi !
Mais la protection de l’enfant ?
Vous les faites quand, ces contrôles ?
Cet amendement de repli tend à améliorer le dispositif prévu à l’article 3. Il s’agit de prendre en compte les circonstances exceptionnelles qui empêcheraient que la reconnaissance de parentalité – particulièrement de paternité – se fasse à Mamoudzou. La notion de circonstances exceptionnelles étant déjà évoquée dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de la définir de nouveau.L’article 3, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant. Je vous propose, pour ma part, de prendre cette question à bras-le-corps. En effet, même si la reconnaissance a un effet rétroactif, …
Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet !
C’est donc inutile !
L’article 2 ter est inutile et impraticable. Inutile, parce que le Ceseda prévoit déjà des critères relatifs à l’habitat – accès à l’eau, accès à l’électricité, salubrité – des personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il est ensuite impraticable juridiquement, car la rédaction de l’article – « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre » – ignore le désordre cadastral que connaît Mayotte ; il ne peut s’agir d’une manière intelligente, pratique et efficace de légiférer.Nous devrions mener une politique de l’habitat en faveur de ceu…
Quelle conclusion ridicule !
Elle a raison !
Personne ne dit ça !
Voilà la réalité de votre idéologie, telle qu’elle est mise en pratique en Hongrie. C’est un modèle que nous refusons largement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) et j’appelle l’ensemble des députés à rejeter votre amendement xénophobe (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne fera, en rien, avancer Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et LFI-NFP.)
En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans.
Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger.Viktor Orbán – votre meilleur ami – s’oppose, en Hongrie, au regroupement familial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pouvez applaudir – mais il fait venir des milliers de personnes de l’étranger pour travailler, par exemple, sur les chantiers.
Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispositif avec, d’un côté, la fermeté, de l’autre, l’humanisme, vu et revu – mais pour maîtriser les flux migratoires, la restriction de l’accès aux titres de séjour est-elle efficace ? Je n’ai entendu aucune réponse sur ce point, que ce soit de la part du rapporteur Gosselin, du rapporteur général ou de…
Ce sont des gens !
Elle doit en prendre sa part !
Ah non, pas ça !
Non !