J’en appelle au ministre de la justice pour savoir si cette saisine du procureur est susceptible de recours. (Brouhaha et protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
ECOSDéputée · Paris, 3e circonscription · Cadre administratif et commercial d'entreprise
J’en appelle au ministre de la justice pour savoir si cette saisine du procureur est susceptible de recours. (Brouhaha et protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis très calme, monsieur le président, car avec cet amendement, il s’agit de renforcer notre État de droit.Nous voulons préciser que la décision de saisine du procureur par un maire – parce que dans sa commune, dans son parti, selon son idéologie, il considère de bon ton de le faire à chaque fois qu’un nom sur un formulaire de demande de mariage ne lui revient pas – doit être susceptible de recours.Nous devons nous prémunir contre l’arbitraire en déposant des sacs de sable et en élevant une digue devant chaque édifice de l’État de droit que certains tentent d’abîmer. C’est pourquoi nous so…
Nous, enfants d’immigrés, issus de mariages mixtes qui assumons nos deux cultures, nos deux nationalités, nos deux identités, nous vous dérangeons parce que notre identité est multiple ! (M. Philippe Lottiaux indique par un geste qu’il en a assez entendu). Votre geste de mépris m’honore, monsieur ; je suis honorée d’être insultée par le Rassemblement national que j’ai toujours combattu, comme mes arrière-grands-parents avant moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vais répéter ce que j’ai entendu en commission parce que c’était effroyable : ce qui nous dérange, ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après.
Voici encore une manière d’essayer de protéger cette liberté de s’aimer, la liberté de pouvoir se marier. Avec cet amendement, nous affirmons avec force que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice sérieux sur la base duquel un maire pourrait suspendre le mariage et saisir le procureur pour qu’il empêche celles et ceux qui veulent se marier de le faire, en bénéficiant d’un délai plus long.Ce texte aurait des incidences très concrètes. Si une telle loi avait été appliquée, le père de Nicolas Sarkozy, arrivé sans titre de séjour en France, n’aurait pas pu se marier, fonder une famille et avo…
Ce n’est pas une fiction mais une réalité quotidienne dans certaines communes, les toutes petites communes gérées par vos maires qui rabougrissent la République.Nous affirmons ici un principe simple : le séjour irrégulier ne dit rien de la sincérité du consentement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2003, la liberté matrimoniale ne peut être limitée que par des faits objectifs, concrets et sérieux – non par vos idées fumeuses et contraires à ce qu’est notre République. (M. Antoine Léaument applaudit.)Cet amendement protège les couples de l’arbitraire, les maires contre les tentations d…
Comme le précédent, cet amendement propose une autre réécriture de l’article 1 er B : si la première ne vous convient pas, vous voterez la seconde. Il s’agit d’insérer après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil la mention suivante : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » Nous rappelons explicitement qu’assimiler irrégularité du séjour et indice de fraude matrimoniale est contraire à notre droit.Vous m’objecterez qu’il est inutile de…
Monsieur le ministre de la justice, je me permets d’insister auprès de vous sur l’importance de ces garanties de procédure… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
L’amendement tend à préciser la procédure. Les mesures prévues à cet article pourraient en effet être utilisées par un maire pour faire naître, de manière arbitraire, le soupçon à l’encontre de futurs mariés. Or dans un État de droit, toute décision administrative de nature à entraver la liberté de se marier doit être motivée pour pouvoir être contestée. C’est le sens de la réécriture de l’article que nous vous proposons.En allongeant démesurément les délais au point de rendre l’attente insoutenable, vous ne voulez rien d’autre qu’empêcher deux personnes de se dire oui, alors que c’est le plus…
L’article vise à inverser les principes généraux de notre droit : lorsqu’un procureur ne répond pas, un délai d’attente supplémentaire de deux mois serait imposé à celles et ceux qui avaient préparé leur mariage, réservé le traiteur et la salle, voire fait faire sur mesure leur tenue. Certains ont pu dire que ces deux mois n’étaient rien, mais dans la vie de femmes et d’hommes qui s’aiment, deux mois sont déjà beaucoup. Prétendre le contraire reviendrait à dire que le temps des personnes étrangères, parce qu’elles sont en situation irrégulière, ne compte pas.Surtout, ce temps que vous prétende…
Déposé par mon excellente collègue Sandra Regol, il vise à préciser que les personnes qui se conforment à un arrêté de remise d’armes ne sont pas susceptibles de poursuites. Cette précision nous paraît indispensable pour que les détenteurs d’armes observent un tel arrêté.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…visent le même objectif : la lutte contre le blanchiment d’argent. Le dispositif que vous proposez permettra peut-être de lutter contre le blanchiment mais il empêchera surtout les personnes qui veulent faire preuve de solidarité avec leur famille restée au pays d’aider financièrement celle-ci.Vous dites que des transactions resteront possibles grâce à des systèmes de virement, par exemple, mais c’est insuffisant.Vous instaurez en réalité une présomption de blanchiment à l’encontre de toutes les personnes en situation irrégulière. C’est grave.Sur un plan pratique, votre disposition alimentera…
Les écologistes, comme, me semble-t-il, l’ensemble du Nouveau Front populaire,…
Bingo ! Vous avez prononcé le nom de Marine Le Pen, vous avez gagné une gommette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Bingo !
Au code de la nationalité ?
À ceux qui cotisent aussi !
Il s’agit en effet d’avancer au 1er janvier 2027 la date butoir pour la suppression des visas territorialisés. La raison en est simple : nous souhaitons qu’en 2027, quoiqu’il arrive, ce droit puisse être acquis et préservé, afin que nos débats trouvent une voie d’application directe et concrète pour les personnes qui attendent la fin de l’assignation à résidence à Mayotte.
Et Meloni, elle fait comment ? L’immigration augmente en Italie !
Permettez-moi de rappeler quelques faits. En matière migratoire, ils sont têtus et prouvent l’inefficacité des mesures prises depuis vingt-cinq ans. Il n’y a aucun lien entre un accès facilité au séjour et l’augmentation de l’immigration. Lorsqu’il y a des vagues de régularisation, comme en Espagne, l’immigration n’augmente pas pour autant.Madame Klinkert, vous avez dit qu’il fallait protéger la métropole. Vous avez ainsi dévoilé l’objectif caché de votre amendement, de celui de votre collègue Sitzenstuhl et, peut-être aussi, du Rassemblement national : faire de l’Hexagone une forteresse. Mais…
L’amendement que vient de soutenir Mme Youssouffa ne concerne pas les titres de séjour mais les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), dont il vise à supprimer la territorialisation en 2030. Je propose d’avancer l’abrogation de cette disposition au 1er janvier 2027 et de poursuivre sereinement en séance les échanges que nous avons eus en commission.Il est normal que ces mineurs, qui ont parfois de la famille dans d’autres départements français, puissent s’y déplacer, participer à d’éventuels voyages scolaires organisés et y poursuivre leur vie. C’est dans l’intérêt de l’enfant d…
Et les conséquences sur les frères et sœurs ?
C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs.
…mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale.
C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la police. Si tel est le cas, il faut condamner les parents sur la base de ces faits,…
Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés !
Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés !
Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.