M. Denis Fégné

I. – A l’alinéa 14, après le mot :  « santé »  insérer les mots : « ou d’un établissement thermal conventionné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4136‑1 du code de la santé publique, ». II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Lorsqu

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent conclure avec des établissements thermaux conventionnés volontaires des conventions portant sur la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte d’autonomie, financées dans la limite des crédits du

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les établissements thermaux conventionnés volontaires peuvent mettre en œuvre, au bénéfice des assurés bénéficiant d’une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie, d’une démarche de repérage et de prévention. Cette démarche compr

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle présentée en annexe ne prévoit aucune évolution des conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des cures thermales médicalement prescrites avant que la Haute Autorité de santé ait achevé les évaluatio

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles pourrait être assurée une égalité de traitement en matière de droits à retraite entre les médecins hospitaliers participant aux missions de

Après le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Jusqu’à la publication des conclusions de l’évaluation du service médical rendu des cures thermales conduite par la Haute Autorité de santé, les limites de participation des assurés

Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal, la participation de l’assuré ne peut excéder 40 % des tarifs servant de base au calcul des prestations, sans préjudice des

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 » le montant : « 118,5 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 3,4 » le montant :  « 3,2 

Le II de l’article L. 529‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’i

Après le III de l’article L. 1115‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « III  bis . – Lorsqu’un service numérique multimodal permet la comparaison, la réservation ou l’achat de services de transport de voyageurs, il met à disposition de l’usager, de manière lisible et

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les lois de programmation veillent à l’accès effectif des infrastructures de transport public pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, en particulier les gares ferroviaires et les pôles d’échanges multimodaux. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « et » insérer les mots :  « , à titre exceptionnel, ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « et » insérer les mots :  « , à titre exceptionnel, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécess

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécess

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et validée par le ministère chargé des transports ».

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation d

À l’alinéa 1, après l’année : « 2030, », insérer les mots : « s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 2030 peut s’effectuer dans les conditions définies à l’article L. 123 19 dudit code » les mots : « d’hiver des Alpes françaises 2030, s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en pla

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :  « I  bis . – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant

À l’alinéa 1, après le mot : « publie », insérer les mots : « , après avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, après consultation du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et validée par le ministère chargé des transports ».

À l’alinéa 1, après le mot : « réduite », insérer les mots : « , au covoiturage ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Ce rapport précise notamment : « 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonnées sur les territoir

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l’article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mob

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « En complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier

À l’alinéa 1, après l’année : « 2030, », insérer les mots : « s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au

Rédiger ainsi cet article :  « La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’org

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation d

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en pla