Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux : « 1,0 % » le taux : « 0,7 ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Après le mot : « professionnel » », supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « L’article L. 18 est ainsi modifié : «  a) Le I est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’article 6, insérer l’alinéa suivant : «  b) Les IV à VI sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :  « III. – Lorsque ces groupements de pharmacies d’officine sont détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, une contribution sur les bénéfices

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 100 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majoratio

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 41.

Au III et au IV de l’article 90 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la hausse du reste à charge,

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de s

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ordonné par un juge ou ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le pla

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,3 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». III – En conséquence, à la six

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 117,4 » le montant : « 117,7 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la limitation de la durée des arrêts maladie issue de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il éva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloris

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,2 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19 ». III. – En conséquence, à la c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification des trimestres des sapeurs pompier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité et les conséq

Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,08 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,32 ».

Après l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑21‑3 . – L’ouverture d’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d  et e de l’article L. 162‑22 du présent code est conditionné à la dispense, par les établis

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

I – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,216 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,984 »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié : a) Les 2° et 3° sont abrogés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ; 2° L’article L. 162‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi ré

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant :  « E. – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :  « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1142‑10‑1.  – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispo